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océan
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Posté - 27 sept. 2014 : 00:02:13
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Bonjour,
Je suis locataire du mĂȘme appartement depuis 15 ans.
Le propriétaire est décédé et les enfants souhaitent vendre.
Je n'ai pas les moyens de l'acheter.
Je suis Ă la retraite depuis peu, donc difficile de retrouver une location.
Un conseil m'aiderait grandement
Merci
MT
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nefer
Modérateur
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Posté - 27 sept. 2014 : 08:20:46
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si vous avez un bail loi 89, le propriétaire peut vendre dans le cadre de l'article 15 de la loi de 89
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006069108
ou bien le vendre en "occupé", c'est à dire sans donner congé au locataire: le bail se poursuit |
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océan
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2
Posté - 27 sept. 2014 : 09:08:42
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Mais il me semble que le propriĂ©taire n'a pas intĂ©rĂȘt Ă vendre occupĂ©, moins avantageux pour lui ? |
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océan
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3
Posté - 27 sept. 2014 : 09:16:36
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Si toutefois j'arrivais (par le plus grand des hasards ou en rĂ©pondant favorablement Ă des amis prĂȘts Ă me prĂȘter de façon Ă pouvoir acheter)
Le prix proposĂ© par le propriĂ©taire doit ĂȘtre plus favorable, pour le locataire mais pouvez vous me dire de combien ?
Merci |
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nefer
Modérateur
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4
Posté - 27 sept. 2014 : 14:32:26
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citation: Initialement posté par océan
Si toutefois j'arrivais (par le plus grand des hasards ou en rĂ©pondant favorablement Ă des amis prĂȘts Ă me prĂȘter de façon Ă pouvoir acheter)
Le prix proposĂ© par le propriĂ©taire doit ĂȘtre plus favorable, pour le locataire mais pouvez vous me dire de combien ?
Merci
quand le propriétaire délivre un congé pour vente, le locataire a un "droit prioritaire" mais sur le prix indiqué dans le congé s'il ne donne pas suite, le propriétaire peut vendre à quelqu un d'autreà ce prix
en cas de nĂ©gociation sur le prix ultĂ©rieurement, le propriĂ©taire doit proposer au locataire le mĂȘme prix que celui nĂ©gociĂ© avec son candidat acheteur le locataire a alors un mois pour se dĂ©cider |
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océan
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5
Posté - 27 sept. 2014 : 23:37:57
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océan
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Posté - 28 sept. 2014 : 08:53:52
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A quel moment dois-je en pratique quitter l'appartement : quand la vente est effective ou quand le bien est mis en vente ? |
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nefer
Modérateur
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7
Posté - 28 sept. 2014 : 09:54:16
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si le propriĂ©taire dĂ©livre au locataire un congĂ© pour vente et que le locataire ne souhaite pas l'acquĂ©rir( mĂȘme aprĂšs une Ă©ventuelle nĂ©gociation sur le prix), le locataire peut quitter les lieux sans prĂ©avis, juste avec le dĂ©lai nĂ©cessaire pour prendre rendez vous avec le propriĂ©taire pour faire l'Ă©tat des lieux
si un congé pour vente est délivré, la bail cesse à la date de fin de bail calculé en fonction du bail initial conclu...à condition que la procédure pour le congé pour vente ait bien été respectée et soit valide |
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Posté - 28 sept. 2014 : 15:05:37
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Vous devez partir au plus tard a la date anniversaire de la fin de votre bail indiqué sur le contrat initial |
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océan
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9
Posté - 28 sept. 2014 : 19:31:03
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océan
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10
Posté - 01 oct. 2014 : 00:19:24
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Bonsoir,
Le propriétaire me demande d'accepter de faire une évaluation de l'appartement, dÚs à présent, alors que mon bail ne vient à échéance qu'au mois de mai. Est-ce normal? |
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océan
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Posté - 01 oct. 2014 : 00:20:47
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A partir de quel moment dois-je acceter de faire visiter l'appartement ? |
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Posté - 01 oct. 2014 : 08:25:44
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Quand se termine votre bai. Au vu de vos questions précédentes ou pouvait comprendre que vous alliez recevoir trÚs prochainement un préavis, donc je comprends maintenant qu'on n'en n'est pas la. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 01 oct. 2014 : 10:30:10
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citation: Initialement posté par océan
A partir de quel moment dois-je acceter de faire visiter l'appartement ?
uniquement quand le congé pour vente a été délivré et que le délai de préemption est terminé
si votre bail se termine le 31 mai, le bailleur ne peut faire visiter qu'à partir du 1er février
le locataire n'a pas à faire le travail du bailleur: il suffit de lui répondre qu'aucune visite ne peut avoir lieu maintenant, qu'il faut respecter les textes réglementaires et que vous informez votre conseil. |
ĂditĂ© par - nefer le 01 oct. 2014 10:33:06 |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 01 oct. 2014 : 21:04:55
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citation: Le propriétaire me demande d'accepter de faire une évaluation de l'appartement
Nefer;citation: il suffit de lui répondre qu'aucune visite ne peut avoir lieu maintenant,
Mais alors comment le propriétaire peut-il faire une proposition chiffrée au locataire si celui-ci ne laisse pas visiter "pour évaluation" (on ne parle pas ici de visite d'acheteurs) ? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 01 oct. 2014 : 23:10:28
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je suppose que le propriétaire connait les lieux..... |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 02 oct. 2014 : 07:27:01
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citation: Initialement posté par nefer
je suppose que le propriétaire connait les lieux.....
Oui, dans l'Ă©tat oĂč ils Ă©taient il y a 15 ans....
Je comprends qu'OcĂ©an n'a pas d'obligation Ă faire visiter plus de 2 mois avant son dĂ©part. Mais cette obstruction fera-t-elle vraiment son affaire ? MĂȘme si l'on suppose qu'OcĂ©an a entretenu l'appartement correctement, la dĂ©coration a sans doute vieillie et si d'autres Ă©lĂ©ments vĂ©tustes (Ă©lectricitĂ©, fenĂȘtres par ex.) dĂ©valorisent le bien par rapport Ă l'Ă©quivalent "standard" du quartier, cela permettrai d'avoir un prix de dĂ©part plus bas. Accepter UNE visite groupĂ©e de plusieurs agences pour avoir des Ă©valuations contradictoires, pourrait dans ce contexte, ĂȘtre plus productif (et n'engage Ă rien).
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nefer
Modérateur
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Posté - 02 oct. 2014 : 10:07:35
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le propriétaire connait obligatoirement l'état des fenetres, électricité...puisque c'est à sa charge
concernant des visites groupées, ce n'est jamais souhaitable pour des raisons de sécurité...que ce soit pour la vente ou la location |
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Posté - 02 oct. 2014 : 17:55:43
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le propriĂ©taire connait obligatoirement l'Ă©tat des fenĂȘtres, Ă©lectricitĂ©...puisque c'est Ă sa charge <== Votre phrase telle que ne veut rien dire. Que voulez-vous dire exactement?
concernant des visites groupées, ce n'est jamais souhaitable pour des raisons de sécurité. <== C'est quoi les (plusieurs) raisons de sécurité? |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 02 oct. 2014 : 20:59:31
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Merci Ribouldingue de votre intervention... je me sens moins seul Concernant les "raisons de sĂ©curitĂ©" j'ai compris que Nefer mettait en garde OcĂ©an de l'Ă©ventualitĂ© que les professionnels (agents immobiliers, notaires) appelĂ©s Ă une visite groupĂ©e d'estimation d'un bien en profitent pour dĂ©rober les bibelots... Mais peut-ĂȘtre ai-je mal compris ? |
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