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RV13
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 Posté - 07 sept. 2014 : 16:35:57
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bonjour
dans une association de locataires HLM affiliée à une fédération faisant partie du CNC, une trentaine de locataires reprochent à leur bailleur de leur imputer des charges indues: frais de gardien et eau commune non récupérable, ce qui représente sur 3 ans environ 1100€ moyen par locataire. l'article 24-1 de la loi de 1989 dispose qu'une association peut saisir la justice au nom de plusieurs locataires qui ont le même grief envers leur bailleur: ce qui est le cas!
comment s'y prendre?
1/ faut-il un avocat compte tenu des sommes demandées individuellement
2/ faut il monter un seul dossier d'assignation en y ajoutant les griefs de chacun, ou autant de dossiers que de demandeurs
3/ le président de l'association ( qui n'est pas demandeur) doit-il intervenir dans cette procédure
merci pour tous renseignements qui limiteront les frais Ă engager par les locataires
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 Posté - 07 sept. 2014 : 17:22:42
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Je ne vois pas un président d’association assumer a lui seul ses risques d'y aller sans avocat devant tous ses membres
En fait ce sont les regles de fonctionnement de l'association qui dictent la manière de faire
le président de l'association ( qui n'est pas demandeur) doit-il intervenir dans cette procédure <== Que dit le reglement de l'associations ou les statuts. Est-ce bien le but de cette association? Quel est le role dévolu au président? |
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RV13
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Posté - 07 sept. 2014 : 19:10:43
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bonjour
but de l'association " défendre les intérêts des locataires face aux agissements des intervenants dans les actes de la location, en utilisant les moyens que la loi autorise"
prérogatives du Président " il peut saisir la justice au nom de l'association pour tout problème réprouvé par les lois et concernant les adhérents"
il semblerait que l'article 24-1 de la loi 89-462 soit conciliable avec les statuts! qu'en pensez-vous?
merci de vos suggestions |
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Posté - 07 sept. 2014 : 19:19:20
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Ce sont les prérogatives, donc il peut.
Si il ne veut pas, ca va être dur de l'obliger sans le démettre.
Et le fonctionnement normal de l'association, quel est-il?
Comment se prennent les décisions, et comment viennent les financements, car une action en justice, ca ne coutye pas rien. |
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RV13
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Posté - 07 sept. 2014 : 20:05:17
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bonsoir
il est d'accord pour assurer la coordination. Quant aux frais ils sont minimes s'il n'y a pas d'avocat; les seuls frais sont les envois de dossier en LRAR; la constitution du dossier est le même pour tous les demandeurs et seuls les tantièmes sont diférents: un des adhérents juriste retraité peut s'en charger. les frais d'huissier ( pour notifier le jugement) sont à la charge du perdant ( les dépens); en résumé il faut tout simplement que les locataires ou leur représentant ( le président de l'association) plaide chaque dossier;
je ne vois pas ce que peut coûter cette procédure ( mais vos remarques seront les bienvenues), d'autant plus que nous avons l'exemple d'un jugement en tout point identique et gagné par les plaignants; la modicité de la somme ne permet pas d'agir en appel.
merci de votre contribution........continuez Ă nous conseiller surtout si vous avez connaissance de l'utilisation de cet artcle 24-1 |
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action en justice 
