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seborga
Contributeur actif
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 Posté - 21 nov. 2014 : 06:48:00
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citation: Initialement posté par nefer
tout d'abord, attendez que votre propriétaire vous adresse sa demande par courrier RAR : il est inutile de réagir à un SMS
ne communiquez pas par SMS
le bailleur doit adresser la régularisation des charges par RAR avec son décompte
La loi impose au propriétaire d'adresser chaque année le décompte des charges et de permettre au locataire de consulter les justificatifs. Il est donc inexact de dire qu'il doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception et inexact de dire qu'il doit produire les copies des justificatifs. S'ajoute aux charges récupérables de copropriété la taxe sur les ordures ménagères.
Il est exact qu'il est très déconseillé de communiquer par SMS pour ce type de sujet.
Par ailleurs, il est exact que le propriétaire ne doit faire appel au caution qu'après des relances auprès du titulaire du bail. Mais il est également exact que le caution s'est engagé à suppléer aux manques de fonds du titulaire du bail.
Pour faire valider par la justice le vice de consentement, il faut que les choses soient clairement exprimées sur le contrat de bail. Quelles sont les indications figurant au niveau des charges, sur ce bail ? |
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 Posté - 21 nov. 2014 : 08:21:50
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Seborga,
La loi n'oblige nullement a notifier le décompte au locataire, mais sans preuve de l'information, le recours a la caution sera aisément 'contré'.
La caution doit les sommes impayées.
En faisant ainsi, le bailleur (et non le propriétaire) se met en faute car il empêche le locataire de faire valoir son droit.
il y a de fortes chances que la caution faisant apel au locataire renvoie le bailleur a ses obligations.
C'est trop facile: Je demande X euros, le locataire demande la justification légale, je me retourne vers la cation qui elle ne peut demander la justification. |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
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23
Posté - 21 nov. 2014 : 20:12:01
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Larticle 23 de la loi du 06/07/1989 dit ce qui suit :
citation: Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
La lecture que j'en fais est que le bailleur envoie le décompte par lettre simple et qu'il se débrouille pour permettre au locataire de consulter les justificatifs.
Pardon d'avoir employé le mot propriétaire. Oui, il est préférable d'employer le mot bailleur.
Je ne vois pas en quoi le fait de demander les impayés au caution sans tarder prive le locataire de faire valoir ses droits et de lancer la procédure qui va ben pour faire reconnaître le vice de consentement. Si les sommes ont été payées, il suffira de les restituer à celui qui les a versées si le vice de consentement est reconnu.
Même s'il y a une forte présomption que le bailleur a volontairement sous-estimé les charge nous n'avons pas de quoi garantir à jess qu'il obtiendra satisfaction mais il a tout intérêt à lancer une action, amiable ou judiciaire, car qui ne demande rien n'a rien. |
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Posté - 21 nov. 2014 : 21:14:12
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citation: Je ne vois pas en quoi le fait de demander les impayés au caution sans tarder prive le locataire de faire valoir ses droits et de lancer la procédure qui va ben pour faire reconnaître le vice de consentement. Je voulais écrire qu'en COMMUNIQUANT sans NOTIFIER, le bailleur se met en faute.
Il ne prive nullement le locataire de ses droits, mais ne les ayant pas fait vivre de manière probante, il oblige le juge a revenuir en arrière pour estimer la réalité de la demande, ce qui consiste a COMMUNIQUER mais désormais au tribunal.
citation: la caution faisant appel au locataire renvoie le bailleur a ses obligations. C'est ce quej'ai écri ici. La caution fait appel au locataire qui dit qu'il n'a rien ecu, et la caution renvoie donc le bailleur a son obligation. il n'a rien à gagner dans cette affaire a attaquer d'abord la caution. |
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sous-évaluation manifeste charges locatives HELP ! 
