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mcs2014
Contributeur débutant
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 Posté - 25 juil. 2014 : 07:18:10
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J'ai donné mon appartement à mon fils et il me donne chaque année son pouvoir pour le représenter en AG.
Est-il également possible à un père de se présenter comme membre du Conseil Syndical de la copropriété dans laquelle son fils est copropriétaire ?
***modération: transfert de forum***
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Édité par - nefer le 25 juil. 2014 10:11:38 |
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Posté - 25 juil. 2014 : 07:29:54
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la réponse est à l'article 21 :
"Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. "
donc réponse : NON ! ou alors il aurait fallu que vous ayez garder l'usufruit .... |
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mcs2014
Contributeur débutant
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94 message(s)
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Posté - 25 juil. 2014 : 23:07:40
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Merci Ă Rambouillet de sa contribution.
Si je demande à mon fils de se présenter comme membre du CS, pourra-t-il :
1- s'y faire accompagner par un intervenant extérieur : son père ?
2- se faire représenter par son père au CS ? |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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Posté - 26 juil. 2014 : 01:06:12
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Tout intervenant extérieur peut assister à une réunion du CS SI et uniquement SI le CS est d'accord.
On ne peut pas se faire représenter au CS. |
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Posté - 26 juil. 2014 : 07:32:22
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citation: Tout intervenant extérieur peut assister à une réunion du CS SI et uniquement SI le CS est d'accord.
et on pourrait rajouter que dans ce cas pas la peine d'être le père d'un membre du CS.
et je confirme les propos de viviane : pas de mandat pour représenter un membre du CS.
je vous le dis crûment mais c'est la réalité : vous n’êtes plus rien pour ce syndicat, désolé pour mes propos ...  |
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Posté - 26 juil. 2014 : 08:23:49
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mcs2014 : le père peut représenter son fils à l'AG et c'est tout.
Il n'a rien Ă voir avec le fonctionnement du SDC, et du CS.
SEul un membre du CS peut recevoir mamdate d'un auttre membre. Pas un copro. et encore moins un tiers au syndicat. |
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mod77
Contributeur actif
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265 message(s)
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Posté - 06 oct. 2014 : 16:31:41
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citation: Initialement posté par rambouillet
la réponse est à l'article 21 :
"Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. "
donc réponse : NON ! ou alors il aurait fallu que vous ayez garder l'usufruit ....
Bonjour,
Je ne suis pas aller voir l'article cité mais cela veut donc dire que si on élit au CS une personne son partenaire peut prendre la place et prendre toute décision au CS ?
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 Posté - 06 oct. 2014 : 16:43:08
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Non ca veut dire qu'on peut Ă©lire lui/elle ou bien son/sa partenaire.
Ca ne veut pas dire qu'on Ă©lit l'un et que en cas d'absence c'est l'autre qu vient |
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Posté - 06 oct. 2014 : 18:47:59
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je confirme : on désigne "quelqu'un" et c'est uniquement ce "quelqu'un" qui participe... |
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Posté - 06 oct. 2014 : 18:59:28
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Le CS comporte 6 sièges, et ce sont les seuls 6 copropriétaires élus par l'AG qui vont s'y " asseoir".
Ces sièges ne concernent pas toute la famille du membre élu par l'AG  
Un membre du CS peut donner son mandat Ă un autre membre du CS.
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 06 oct. 2014 : 20:07:14
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citation: Initialement posté par philippe388
Un membre du CS peut donner son mandat Ă un autre membre du CS.
Pardon d'être abrupte, mais ceci est faux, car seule une personne morale peut se faire représenter au CS.
L21 : "Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter (...)" |
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Posté - 06 oct. 2014 : 21:16:49
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Stephane, ca ne veut pas dire que
lorsqu'une personne veut se faire représenter, elle DOIT etre une personne morale.
Vous maniez la logique de travers. |
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Posté - 07 oct. 2014 : 07:43:57
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il n'est prévu dans aucun texte qu'un membre d'un CS puisse donner mandat à un autre membre du CS.
cette possibilité relève d'un RFCS. En l'absence de ce dernier ou de la possibilité inscrite à l'intérieur de ce RFCS, ce mandat est impossible.
pour stéphane, je cite la phrase complète concernée : " Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet." On parle ici, par exemple, d'une SCI qui peut être effectivement désignée à un CS mais représentée par la personne de son gérant.
Donc ceci n'a rien à voir avec un éventuel mandat donné par un membre du CS à un autre membre du CS. |
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Louis92
Contributeur vétéran
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2795 message(s)
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Posté - 07 oct. 2014 : 09:16:18
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Le travail d'un Conseil Syndical ne consiste pas en des réunions totalement déconnectées les unes des autres. Remplacer un titulaire pour une réunion n'aurait pas de sens.
Un Conseiller Syndical doit s'imprégner de tous les dossiers vivants de la copro. Et dans une copro, un dossier vit très longtemps avant de se clore ! Un Conseiller Syndical ne vient pas les mains dans les poches à une réunion de CS mais avec le résultat de toute sa réflexion des mois précédents et du dossier remis avec l'ordre du jour. Un suppléant aurait quelle valeur ajoutée ?
De même, un Conseil Syndical qui serait composé de 100% de nouveaux membres chaque année n'aurait pas assez de temps pour bien appréhender les dossiers les plus délicats et notamment la comptabilité.
Imaginer de la suppléance pour un Conseiller Syndical est pour moi dévaloriser la mission d'un Conseil Syndical même si c'est prévu dans un RFCS.
Ceci doit expliquer pourquoi citation: il n'est prévu dans aucun texte qu'un membre d'un CS puisse donner mandat à un autre membre du CS. Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 07 oct. 2014 09:17:28 |
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Posté - 07 oct. 2014 : 19:45:08
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stéphane : Pardon d'être abrupte, mais ceci est faux, car seule une personne morale peut se faire représenter au CS.
L21 : "Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter (...)"
Pardon de vous répondre, mais ce que vous écrivez est absurde !!
Avant d'affirmer de telle chose, lisez la loi, et essayez de comprendre les termes employés.
Vous ne savez ce que signifie " une personne morale " !
Voilà la définition :" En droit, une personne morale est un sujet de droit fictif doté de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui l'ont créée."
Une SCI par exemple !!!
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 07 oct. 2014 : 23:28:18
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Je comprends de la loi que le mandat n'inclue la possibilité de subdélégation QUE pour une personne morale.
Sans texte étendant cette possibilité aux autres membres (comme celle suggérée par Philippe), ce mandat serait nul.
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Posté - 08 oct. 2014 : 07:57:19
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Stéphane
Si je dis
le président de la république a le droit de dormir a l'Elsysée,
et vous en concluez vous Stephane que
SEUL le président de la république a le droit de dormir à l'élysée,
ce qui est faux (sa femme, son chien, les services de sécurité, le secrétaire particulier, dorment aussi à l'élsysée, il y a même une mobylette et un casque) c'est le raisonnement que vous tenez.
Votre raisonnement défie la logique; |
Édité par - ribouldingue le 08 oct. 2014 07:57:44 |
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Posté - 08 oct. 2014 : 08:15:31
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stéphane, pour recentrer dans votre sujet : il n'existe aucun texte spécifiant qu'un membre désigné au CS peut donner mandat à une autre personne pour le représenter au sein de ce même CS.
Ce qu'un RFCS (voté par une AG) pourrait admettre, c'est qu'en cas d'absence à un réunion du CS, un membre pourrait donner mandat à un autre membre déjà désigné du CS. Mais il faut que cela soit indiqué noir sur blanc dans un document RFCS qui a été voté par une AG (comme je l'ai déjà dit, mais j'insiste sur ce rôle de l'AG).
Toutefois, il existe une exception Ă tout cela :
* une AG désigne les propriétaires d'un lot en division ou en démembrement comme membre du CS.
* le mandataire commun régulièrement notifié au syndic sera dons la personne habilitée à siéger au CS.
* si l'indivision ou le démembrement décide de changer de mandataire commun, elle le notifie au syndic.
* dans ce cas, c'est ce nouveau mandataire commun qui siège au CS. |
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Posté - 08 oct. 2014 : 08:51:53
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stépahen :" Je comprends de la loi que le mandat n'inclue la possibilité de subdélégation QUE pour une personne morale."
Vous comprenez très mal !!! Ceci est de nouveau FAUX.
Un copropriétaire peut mandater une autre copropriétaire et si le mandant n'interdit pas sur ce pouvoir au mandataire la possibilité de subdéléguer, le mandataire a cette possibilité.
rambouillet : notre RDC indique qu'un memebre du CS peut donner mandat Ă un autre membre du CS. |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 08 oct. 2014 : 11:00:28
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Mon intervention se voulait rester dans le cadre précis pour un membre du CS, autre que le cas de la personne morale, de sa possibilité ou non de subdélégation.
Mon intuition que la subdélégation n'est pas possible par défaut, est confirmée par ce sujet : http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=3863
, et donc qu'en l'absence de texte approuvé par l'AG (le mandant du membre CS) l'y autorisant, elle est clairement interdite.
Pour rester absurde : A la limite, pourquoi ne limiter cette possibilité de délégation qu'à une personne qui a déjà le droit de siéger au CS ? (mon apriori sous-entendu que déléguer un pouvoir de vote n'est pas équivalent à "faire siéger au CS"... )
Philippe, je mets votre parole en doute à ce qu'il semblerait qu'un mandat n'autorisant pas la subdélégation reviendrait à l'interdire (cf par exemple le § des pouvoirs @ jpm-copro.com , ou la discussion citée ci-dessus).
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Posté - 08 oct. 2014 : 11:06:38
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stéphane :" Philippe, je mets votre parole en doute à ce qu'il semblerait qu'un mandat n'autorisant pas la subdélégation reviendrait à l'interdire"
C'est vous qui avez parlé de subdélégation !!! nous ne sommes plus dans le cas d'un mandat possible entre membre du CS !
Donnez nous donc un VRAI txte de loi, et non vos habituels commentaires perso sur les lois de la copropriété, qui dit qu'interdire une subdélégation de pouvoir reviendrait à l'interdire ?? Qu'est ce que cal veut dire ?
Le mandant peut donner un pouvoir ET interdire la subdélégation. le nouveau mandataire qui recevrait ce pouvoir commettrait une erreur, et le bureau de l'AG ne prendrait pas en compte ce pouvoir.
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membre du Conseil Syndical 
