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ina
Contributeur senior

524 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Posté - 23 juil. 2014 :  22:13:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Une relation, membre du conseil syndical de sa copropriété m'indique que les copropriétaires débiteurs ne peuvent être candidats au Conseil syndical. Même si c'est inscrit dans le RDC, est-ce licite ?
Je précise que je ne soutiens pas les copropriétaires débiteurs, bien que je réalise objectivement que certains s'y trouvent parfois sans réelle intention.

JPM
Modérateur

8599 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 1 Posté - 23 juil. 2014 :  22:26:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Pour la France, c'est une pure invention.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

ina
Contributeur senior

524 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 juil. 2014 :  22:33:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci, c'est déjà ce que j'ai déjà indiqué à la personne en question.
Vous confirmez.

ETASPAK
Contributeur senior

659 message(s)
Statut: ETASPAK est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 juil. 2014 :  09:01:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

citation:
Initialement posté par ina

Merci, c'est déjà ce que j'ai déjà indiqué à la personne en question.
Vous confirmez.


Bonjour,

Aidez-vous de cette jurisprudence pour confirmer .

Cour de cassation du mercredi 18 décembre 2002 N° de pourvoi : 01-12269

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause restreignant les conditions de désignation du conseil syndical.

Est réputée non écrite, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, la clause d'un règlement de copropriété prévoyant que les fonctions de membre du conseil syndical ne pouvaient être exercées que par des copropriétaires à jour de leurs obligations financières envers le syndicat, tout copropriétaire pouvant être désigné par l'assemblée générale comme membre du conseil syndical en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 21 de la même loi.

COPROPRIETE - Conseil syndical - Membres - Clause restrictive du règlement - Portée

Textes appliqués : Loi 65-557 1965-07-10 art. 21, 43


http://www.legifrance.gouv.fr/affic...92&fastPos=1

Signature de ETASPAK 
Syndic Bénévole

ina
Contributeur senior

524 message(s)
Statut: ina est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 juil. 2014 :  09:06:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je donne cette information à la personne qui m'a posé la question et à qui j'ai conseillé de s'inscrire sur ce forum.
Merci ESTAPAK

yocoh
Nouveau Membre



23 message(s)
Statut: yocoh est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 24 déc. 2014 :  12:05:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour ,

en résumé un copropriétaire non a jour dans ces obligations financières peut il être membre du CS?président du CS?

ribouldingue
Pilier de forums



17288 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 24 déc. 2014 :  12:27:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
en résumé <<== ???

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 24 déc. 2014 :  12:58:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
yocoh : (en résumé) OUI
 
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