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ina
Contributeur senior
524 message(s) Statut:
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Posté - 23 juil. 2014 : 22:13:41
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Bonjour,
Une relation, membre du conseil syndical de sa copropriété m'indique que les copropriétaires débiteurs ne peuvent être candidats au Conseil syndical. Même si c'est inscrit dans le RDC, est-ce licite ? Je précise que je ne soutiens pas les copropriétaires débiteurs, bien que je réalise objectivement que certains s'y trouvent parfois sans réelle intention.
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JPM
Modérateur
8599 message(s) Statut:
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1
Posté - 23 juil. 2014 : 22:26:45
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Pour la France, c'est une pure invention.
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ina
Contributeur senior
524 message(s) Statut:
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2
Posté - 23 juil. 2014 : 22:33:51
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Merci, c'est déjà ce que j'ai déjà indiqué à la personne en question. Vous confirmez. |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s) Statut:
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3
Posté - 24 juil. 2014 : 09:01:44
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citation: Initialement posté par ina
Merci, c'est déjà ce que j'ai déjà indiqué à la personne en question. Vous confirmez.
Bonjour,
Aidez-vous de cette jurisprudence pour confirmer .
Cour de cassation du mercredi 18 décembre 2002 N° de pourvoi : 01-12269
COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause restreignant les conditions de désignation du conseil syndical.
Est réputée non écrite, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, la clause d'un règlement de copropriété prévoyant que les fonctions de membre du conseil syndical ne pouvaient être exercées que par des copropriétaires à jour de leurs obligations financières envers le syndicat, tout copropriétaire pouvant être désigné par l'assemblée générale comme membre du conseil syndical en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 21 de la même loi.
COPROPRIETE - Conseil syndical - Membres - Clause restrictive du règlement - Portée
Textes appliqués : Loi 65-557 1965-07-10 art. 21, 43
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...92&fastPos=1
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ina
Contributeur senior
524 message(s) Statut:
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4
Posté - 24 juil. 2014 : 09:06:52
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Je donne cette information à la personne qui m'a posé la question et à qui j'ai conseillé de s'inscrire sur ce forum. Merci ESTAPAK |
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yocoh
Nouveau Membre
23 message(s) Statut:
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Posté - 24 déc. 2014 : 12:05:42
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Bonjour ,
en résumé un copropriétaire non a jour dans ces obligations financières peut il être membre du CS?président du CS? |
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Posté - 24 déc. 2014 : 12:27:40
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Posté - 24 déc. 2014 : 12:58:25
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yocoh : (en résumé) OUI |
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