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 Posté - 19 sept. 2009 : 12:51:08
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormsersi ni POS ni PLU, c'est RNU qui s'applique... il n'est donc pas prévu actuellement de modalité d'assouplissement des règles sauf le R111-20 du Curb, très intéressant là !
Donc c'est à l'autorité compétente de décider ? soit le maire dans le cas présent c'est ça ? |
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 Posté - 19 sept. 2009 : 12:54:19
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le maire si carte communale, le préfet autrement après avis du maire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 19 sept. 2009 : 12:56:32
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Donc je dois demander au maire s'il y a une carte communale sinon je devrais m'adresser au préfet ?
Seule la mairie peut me dire s'il y a une carte communale en place ? |
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Posté - 19 sept. 2009 : 13:04:57
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la commune peut vous le dire, le préfet aussi...
le préfet n'ira pas contre l'avis du maire.
il faut donc d'abord convaincre le maire... s'agissant de déroger à une règle. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 19 sept. 2009 : 13:08:31
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Oui c'est vrai mais dans le cas présent, il s'agit aussi d'une ancienne maison (1960) qui est en bord de route et qui sera réhabilitée ! juste en face de l'école qui plus est. Ceci mis dans la balance fera abonder le maire dans mon sens, du moins je l'espère.
De plus, il s'agit d'un petit village de 850 âmes où mon beau-père a été adjoint à la mairie, cela pourra aussi peut-être aider.
Mais si vous avez des justifications techniques pour m'aider, je suis preneur :) |
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Posté - 19 sept. 2009 : 13:36:22
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Posté - 19 sept. 2009 : 15:39:56
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oui, les "relations" : ce qui me hérisse par excellence, car violant le principe d'égalité devant la loi... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 20 sept. 2009 : 11:30:43
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Bonjour, je reviens vers vous pour soulever un point qui me paraît important et qui pourrait m'aider (du moins je le souhaite) :
que ce soit sur le plan de masse, sur le plan cadastral et dans les mesures réelles les valeurs vis à vis de la mitoyenneté ne sont jamais les mêmes !
De plus, la mesure entre la maison et le voisin était déjà inférieure à la limite des 3m lors de l'année de construction.
Croyez-vous que cela puisse m'aider dans mon soucis de rénovation ?
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Posté - 20 sept. 2009 : 13:07:25
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non. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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kriss22
Nouveau Membre
1 message
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Posté - 02 oct. 2009 : 15:55:21
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Bonjour,
Moi aussi, j'ai un problème concernant un mur en limite de propriété.
Ma maison est construite depuis 1948.
Voulant déménager, j'ai mis ma maison en vente en février 2008. Pendant ce temps, je cherchais un autre logement.
En avril 2008, mes voisins commencent des travaux d'agrandissement. Ils m'informent à ce moment que leur extansion viendra s'appuyer sur leur habitation et sur mon mur pignon en limite de propriété.
Le PLU autorise.
Ma question : est-ce que mes voisins ont le droit d'appuyer leur extension alors que ma maison est en vente.
Ma maison en vente présente un mur privatif qui est en train de devenir mitoyen, qu'est-ce qui va changer pour la future vente ?
Si quelqu'un veut bien éclaiser ma lanterne, je lui en serai très reconnaissante.
D'avance merci. |
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Posté - 02 oct. 2009 : 17:50:43
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citation: Initialement posté par kriss22
Bonjour,
Moi aussi, j'ai un problème concernant un mur en limite de propriété.
Ma maison est construite depuis 1948.
Voulant déménager, j'ai mis ma maison en vente en février 2008. Pendant ce temps, je cherchais un autre logement.
En avril 2008, mes voisins commencent des travaux d'agrandissement. Ils m'informent à ce moment que leur extansion viendra s'appuyer sur leur habitation et sur mon mur pignon en limite de propriété.
Le PLU autorise.
Ma question : est-ce que mes voisins ont le droit d'appuyer leur extension alors que ma maison est en vente.
Cela est sans rapport.
Donc, oui, bien sur.
citation:
Ma maison en vente présente un mur privatif qui est en train de devenir mitoyen, qu'est-ce qui va changer pour la future vente ?
Et là , stop !
Pourquoi dites-vous cela ?
Le voisin vous a-t-il demander de racheter la mitoyenneté du mur vous appartenant actuellement en pleine propriété ?
Si non, alors la construction du voisin va venir s'accoler à la votre, mais il construira son propre mur pour soutenir sa maison : hors de question qu'il prenne appui sur votre mur sans vous avoir racheter la mitoyenneté au préalable (chose que vous ne pourrez pas lui refuser par contre) !
citation:
Si quelqu'un veut bien éclaiser ma lanterne, je lui en serai très reconnaissante.
D'avance merci.
Il y a de fortes chances pour que cous vous inquiétiez pour rien. 
Que vous a dit exactement le voisin ?
Avez-vous son dossier de Permis de Construire ?
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 11 oct. 2009 : 11:35:13
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Bonjour
Nous avons construit il y à 3 ans dans un petit village. Aucun voisin direct, un terrain de 12 mètres de large nous sépare de notre voisin. Depuis peu 2 permis de construire on été affiché! Super!! Enfin le problème est que ces 2 maisons sont construite à limite, une sur limite du voisin et l'autre sur notre limite. Notre maison est situé à 4 mètre de la limite , avec une terrasse qui va jusqu'à limite et surélevée d'environ 1,5 mètre. Les futurs voisin font construire leur maison sur environ 4 mètre de notre terrasse, cela ne m'enchante pas du tout. On vient de recevoir un courrier AR, nous demande de bien vouloir démonter une partie de cette terrasse afin que le constructeur puisse réalisser ces travaux de fondation et de soubassement sans souci. Je suis absolument contre cela. Peuvent-ils nous l'imposer? Vu votre exposé du début, est t-il vraiment possible de faire annuler le permis, étant donné qu'une pente de toit partirait de la limite? Ou puis je trouvé les texte officiel concernant votre exposé?
Merci d'avance pour votre réponse. |
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Posté - 11 oct. 2009 : 14:05:45
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christian-rachel, vu votre exposé à la fin, il est surtout possible de vous faire démolir la terrasse sur ses deux derniers mtres, en fait ses !!19 derniers décimètres, car elle créée une servitude de vue sur la parcelle du voisin...
les fondations de la terrasse entrent-elles chez lui ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 11 oct. 2009 : 14:37:52
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non du tout. et concernant la construction avec pente de toit vers notre terrain |
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Posté - 11 oct. 2009 : 14:44:57
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citation: Initialement posté par christianrachel
Bonjour
Nous avons construit il y à 3 ans dans un petit village. Aucun voisin direct, un terrain de 12 mètres de large nous sépare de notre voisin. Depuis peu 2 permis de construire on été affiché! Super!!
Normal. Juste normal. Puisque vous n'êtes pas propriétaire de ces terrains...
Vous pensiez pouvoir rester votre vie sans voisins ?
citation:
Enfin le problème est que ces 2 maisons sont construite à limite, une sur limite du voisin et l'autre sur notre limite. Notre maison est situé à 4 mètre de la limite , avec une terrasse qui va jusqu'à limite et surélevée d'environ 1,5 mètre.
Et vous aviez construit un pare-vue pour protéger le voisin de la vue que vous aviez sur son terrain ?
Si vous ne l'avez pas fait, vous êtes hors la loi...
citation:
Les futurs voisin font construire leur maison sur environ 4 mètre de notre terrasse, cela ne m'enchante pas du tout.
Heu mais vous n'avez pas à être enchanté ou pas. Votre voisin a des droits, et en particulier un inaliénable : celui de construire de construire sur son terrain ce que lui permettent la loi et les réglèments.
citation:
On vient de recevoir un courrier AR, nous demande de bien vouloir démonter une partie de cette terrasse afin que le constructeur puisse réalisser ces travaux de fondation et de soubassement sans souci.
Là c'est le voisin qui rêve : hors de question qu'il touche à vous ouvrage !
citation:
Je suis absolument contre cela. Peuvent-ils nous l'imposer?
NON !
LÃ , je suis clair et net.
citation:
Vu votre exposé du début, est t-il vraiment possible de faire annuler le permis, étant donné qu'une pente de toit partirait de la limite ?
Oui mais il va falloir sérieusement batailler.
Et de toutes façons, ça ne règlera pas votre problème : vous ne pourrez pas l'empêcher de construire en limite si les règlements lui permettent.
citation:
Ou puis je trouvé les texte officiel concernant votre exposé?
Article 7 des règles d'urbanisme ou article R111-18 du code de l'urbanisme (si la commune ne possèdent pas de POS/PLU).
citation:
Merci d'avance pour votre réponse.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Posté - 11 oct. 2009 : 14:48:24
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je vous remercie beaucoup |
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stegado
Nouveau Membre
23 message(s)
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Posté - 11 oct. 2009 : 19:21:12
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Bonjour,
Je viens de lire avec attention ce post, mais cele ne me donne pas de réponse à la question que je me pose. Certe il s'agit d'un cas particulier, j'aimerai connaître la législation ou jurisprudence en ce domaine.
1 er la réglementlon locale ne prévoit rien dans ce cas, et le "législateur local " est prèt à accorder les dérogations nècessaires si j'arrive à motiver mes arguments.
Je désire contruite en limite de proprièté un batiment de 7.30 mètres de hauteur (faîtage). un petit chemin privé, dont mon voisin à aussi l'usage, passe derrière la limite de proprièté.
Sa maison se situe à une dizaine de métres des limites de ma proprièté.
Afin de ne pas batir une façade de 6.20 m (acrotère) en face du voisin je désire batir un mur de 3 mètres de haut, faire un retrait d'1 mètre et remonter le mur de 3.20 métres (les 1 mètre de retrait aménageait en jardinière)
pouvez-vous me donner votre avis d'"expert" merçi. |
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Posté - 11 oct. 2009 : 21:20:35
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quelle est précisément la règle du POS/PLU ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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stegado
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Posté - 11 oct. 2009 : 22:25:03
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Contruction autorisée en limite de parcelle ou retrait de 3 métres en régle générale. sinon pas de régles particulières si ce n'est les réglements nationaux. C'est pour cela que l'autorité locale me demande de motiver mes arguments, car apparemment ils ont du mal à trouver une référence.... |
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Posté - 11 oct. 2009 : 22:40:17
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ce serait sympa de donner la règle intégrale... parce que la phrase "si ce n'est les réglements nationaux" ne veut rien dire  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 oct. 2009 22:40:56 |
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Sujet |
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Éclairage pour construire en limite de propriété 
