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 Loi Carrez et trémie 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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voixcassee
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Posté - 15 mars 2014 :  12:17:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
j'ai un appartement dans un immeuble sur 2 niveaux.
J'ai bouchée plus ou moins solidement la trémie entre les 2 étages (de manière à réouvrir facilement cette trémie) sans demander l'autorisation à la copropriété.
J'aimerais vendre mon appartement (les 2 étages en même temps dans un seul acte de vente).
Comment cela se passe pour la loi Carrez car si je ne le précise pas, on ne peut pas voir qu'il y a un trou, plus ou moins fermé?

Autre question subsidiaire: sachant que ces 2 niveaux font partie de 2 lots de copropriété différents, si je veux vraiment séparer ces 2 niveaux, ai-je besoin de l'autorisation de la copropriété pour boucher définitivement la trémie?

Merci

nefer
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 1 Posté - 15 mars 2014 :  13:05:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je suppose que vous avez été autorisé par une AG à procéder aux travaux sur parties communes pour l'ouverture de cette trémie...

voixcassee
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 mars 2014 :  13:58:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La trémie existait bien avant que je devienne propriétaire

nefer
Modérateur

14922 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 15 mars 2014 :  14:31:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par voixcassee

La trémie existait bien avant que je devienne propriétaire


que disait votre acte d'achat à ce sujet?

Sunbird
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5142 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 01 avr. 2014 :  15:31:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Concernant la loi Carrez ce qui compte c'est l'usage du local qui en est fait au moment de la vente.
Dans votre cas vous aurez un carrez pour le lot1 et un carrez pour le lot2.
 
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