Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Locataires
 Le départ...
 Le propriétaire a t'il tous les droits ?
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

cath77400
Nouveau Membre

France
16 message(s)
Statut: cath77400 est déconnecté

Posté - 12 mars 2014 :  22:23:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,

Je ne savais comment résumer ma question, que je développe donc ci-après :

un propriétaire a t'il le droit de changer les serrures, menacer de jeter les meubles dans la rue et autres menaces si son locataire n'est pas parti au lendemain du dernier jour du préavis ?

Merci de vos contributions.


nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 13 mars 2014 :  07:35:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par cath77400

Bonsoir,

Je ne savais comment résumer ma question, que je développe donc ci-après :

un propriétaire a t'il le droit de changer les serrures, menacer de jeter les meubles dans la rue et autres menaces si son locataire n'est pas parti au lendemain du dernier jour du préavis ?

Merci de vos contributions.


non

s'il change les serrures , il pénétre donc au domicile du locataire: c'est une violation de domicile

il faut immédiatement porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie

le propriétaire doit respecter les règles de droit, c'est à dire faire constater par huissier que le locataire est encore présent et engager une procédure en validation du congé....
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous