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VEFA et charges de copropriété

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Sujet

Axel
Nouveau Membre

2 message(s)
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Posté - 07 févr. 2014 : 14:15:58

Bonjour

je rejoins ce forum car j'ai acheté un appartement en VEFA , en cherchant sur le web et sur le forum j'ai trouvé cet arrêt du 22 janvier 2014 (n°12-29.368), où la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur le moment à partir duquel l’acquéreur en VEFA devient redevable des charges communes.

la Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que :

l’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.

Qui peut me dire qui paye quoi et quand?

Si je reçois l'appel du syndic dois-je demander le remboursement au promoteur ou si c'est le promoteur qui reçoit l'appel, peut-il me demander le prorata?

Je vous remercie

rambouillet
Pilier de forums

18483 message(s)
Statut:

Posté - 07 févr. 2014 : 14:56:33

d'abord il faut vérifier dans votre acte de réservation/achat vefa s'il n'est pas spécifié que les charges sont payables au fur et à mesure de l'avancement des travaux et je pense en particulier à l'assurance. Vérifier enfin s'il y a oui ou non quelque chose d'écrit sur le paiement de ces charges.

S'il n'y a rien de marqué, effectivement les charges sont dus à compter de votre remise des clés.
Si vous recevez quelque chose du syndic avant cette remise des clés, vous lui renvoyez en lui spécifiant que vous n'etes pas encore propriétaire.
Attention, il y a aussi une petite finesse : dans les textes il est dit qu'en l'absence de décision, les charges sont dus au début de chaque trimestre. Donc en théorie, les charges du second trimestre sont exigibles le 1/4 et si vous avez les clés le 2/4, vous ne devriez pas les payer. Mais souvent les actes d'achat font état d'un prorata du trimestre. Mais c'est à vérifier.

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