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cokof
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12 message(s)
Statut:

Posté - 30 déc. 2013 : 21:22:36

bonjour;
je me retrouve face à un problème d'indivisibilité et je souhaiterais avoir votre avis.
nous voudrions vendre une propriété héritée de nos parents, nous sommes 7
frères et soeurs mais il y en a un qui ne veut rien entendre. il ne veut ni vendre sa part et ni racheter les autres parts.
quel est le décret ou loi qui oblige d'imposer une quotte part 1/3-2/3 et qui nous permettrait de sortir de cette situation?
cordialement.
cokof

asteroide
Nouveau Membre

23 message(s)
Statut:

Posté - 25 févr. 2014 : 09:34:44

code civil 815-5 et 815-6.
Il faut saisir le TGI et démontrer que le refus d'un indivisaire porte préjudice à l’intérêt collectif.
Voyez quand- même votre avocat car il peut y avoir des subtilités.

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