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flore
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France
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 Posté - 21 déc. 2013 : 14:46:25
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bonjour ,
le président du CS a proposé d'installer dans le sous-sol des garages 8 caméras suite à une série d'incivilités ( 3 extincteurs vidés, grille de fermeture froissée par 2 fois, garages visités, vols de pneus....) . Ces caméras ne filmeront pas l'intérieur des garages . Une demande à été faite au CNIL. On doit voter soit l'achat pour 6400 euros et on prends tout en charge ( visionnage images, mais frais en cas de panne ....) ou la location avec abonnement mensuel. Qu'en pensez-vous ? quelles sont vos expériences sur ça et est-ce juridiquement faisable ?
merci pour vos réponses florence
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 21 déc. 2013 : 15:43:07
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Posté - 21 déc. 2013 : 15:58:41
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je pense que la location est préférable d'une part pour les bailleurs car il y a peut-être possibilité de récupération, d'autre part pour l'ensemble des copros et en particulier pour ceux qui envisagent de revendre car ils n'ont pas à payer l'investissement de départ qui sera ensuite perdu à la revente.
Mis il faut tout de même avoir des chiffres à comparer. En effet, la location représente combien d'années d'investissement et quel est la durée de vie du matériel, est-il remplacé gratuitement en cas de détérioration volontaire, etc... |
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Posté - 21 déc. 2013 : 16:06:59
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6400 € ??? pour pas grand chose. Un coup de batte de baseball dans chaque caméra et vous allez repayer ces caméras !!!
Les caméras n'ont jamais empêché les vols et les dégradations.
Ce sujet fut longuement débattu, et il faut aussi prendre en compte l'atteinte à la vie privée. Vous ne pouvez pas filmer et enregistrer les parties privatives et les visiteurs de ses parkings !!
Relir le fil cité par gedehem, l'ensemble du problème y fut aborder avec tous les arguments juridiques. La demande à la CNIL n'est pas suffisant.
De grosses dépenses pour rien.  |
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flore
Nouveau Membre
France
41 message(s)
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Posté - 21 déc. 2013 : 16:56:06
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Philippe,
j'ai bien lu mais il y a un article Assemblée Nationale, législature13, question relative à l 'installation systéme vidéos de surveillance dans des lieux non commerciaux , mais lieux à usage privatif uniquement, le rapporteur confirme bien que les consignes de la CNIL suffisent avec majorité absolue en AG et ne fait jamais mention d'atteinte à la vie privée .
Qu'en pensez-vous ? |
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Posté - 21 déc. 2013 : 19:49:22
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flore : Jurisprudence - droit pénal (article 226-1 code pénal)
prise de photographie d'une personne à l'intérieur d'un véhicule
La photographie d'une personne prise à l'intérieur d'un véhicule constitue le délit pénal d'atteinte à la vie privée
La prise d'une photographie d'une personne, à l'intérieur d'une voiture, est interdite par la loi et constitue le délit pénal d'atteinte à la vie privée, visé et réprimé par l'article 226-1 du code pénal qui dispose :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui
Attention l'accord de la CNIL n'est pas suffisant :
1. Attention à l'atteinte à la vie privée. Les cameras ne peuvent pas servir à surveiller en temps réel les allées et venues des résidents et des visiteurs ! Par conséquent pas de gardien surveillant 24/24 !
2. TOUS les copropriétaires ne seront pas habiliter à visionner ces images; le syndic et le CS seulement, mais pas besoin de société extérieur pour cela.
3. En cas de vol ou de dégradation, les images peuvent être fournies à la police , MAIS une convention doit être signée entre le préfet et le syndic et le maire.
4.Affichage obligatoire qui informe de ce système de surveillance; panneaux d'information visible.
5. Conservation de simages 1 mois max.
6. Déclaration à la CNIL pour les lieux non ouverts au public -loi 78-17 du 6 janvier 1978; à la préfecture pour les lieux ouvert au public
7. ET accord prélable de l'AG. loi de 1965 article 25.n
Aucune caméra n'empêchera vols et dégradations. Qui a peur des caméras dans un parking privé. Une simple cagoule sur la tête pour cacher sa face, un coup de bombe sur la caméra pour rétirer la cagoule, et un coup de batte de baseball pour être totalement tranquile les emaines suivantes.
Cela freinera peut-être quelques copros ou locataires auteurs de ces dégats. 
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caméras de surveillance 
