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homer76
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 Posté - 06 déc. 2013 : 13:24:23
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le 2 octobre j'ai signé un bail d'un an pour un meublé pour mon fils étudiant à usage d'habitation principale.
Nous souhaitons donner le préavis d'un mois fin décembre.
Cependant il est spécifié que si le préavis est donné avant 4 mois d'occupation minimum alors le loyer n'est plus le même : je paie 450 € euros et si je veux partir avant 4 mois le loyer est de 550 € je dois donc sur le mois de janvier les 550€ et 100€ sur octobre, novembre et décembre soit 400€ de plus. Est ce légal ?
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Aze18
Nouveau Membre
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 Posté - 06 déc. 2013 : 13:54:45
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Bonjour,
J'ai cherché dans le Code de la Construction et de l'Habitation, mais je n'ai pas trouvé de mention sur cette révision de loyer, elle me semble abusive, l'artice L632-1 dit : "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois." mais ne mentionne aucunement de contrepartie financière.
Voici Ă©galement un autre extrait
QUOTE
EXIGER DES SOMMES D'ARGENT INDUES
Un bail ne peut pas prévoir, lors de l'entrée dans les lieux, que le locataire verse des sommes en plus de celles prévues par la loi, à savoir le coût de l'intermédiaire ayant permis la location et le dépôt de garantie. Le montant de ce dernier ne peut pas être supérieur à un mois de loyer hors charges, voire deux mois pour les baux signés avant le 9 février 2008.
De même, lorsque le locataire ne respecte pas le règlement intérieur d'un immeuble ou les termes du contrat de location, le bailleur ne peut pas recourir à un sytème d'amendes. Il peut juste demander au locataire de faire des réparations en cas de dégradations.
UNQUOTE
SOURCE: M. JĂ©rĂ´me DESMAS http://www.linternaute.com/argent/i...-indus.shtml
Au vue de ces deux documents il me semble que la demande n'est pas légale. Si quelqu'un a une opinion différente, qu'il n'hésite pas je ne suis pas une experte!
Bonne journée |
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homer76
Contributeur débutant
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 2
Posté - 07 déc. 2013 : 12:08:51
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Merci de cette première réponse , pas d autres avis :( |
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biscotte
Contributeur senior
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Posté - 07 déc. 2013 : 16:20:31
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c'est la première fois que j'entend quelque chose de ce type,
Ă priori je dirais aussi que c'est une clause abusive, vous devriez contacter l'adil de votre secteur
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 08 déc. 2013 : 11:04:16
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le problème c'est qu'il s'agit d'un bail meublé
dont les conditions sont librement consenties entre le locataire et le propriétaire
dans le cas présent le locataire peut bien donner congé quand il le souhaite moyennant un préavis d'un mois (rare point régit par la loi pour les meublés)
par contre si le bail stipule que le montant du loyer est de X pour une période de 12 mois payable en 12 mensualité de ....€
il est probable qu'il soit précisé quel est le montant du loyer pour des périodes plus courte
en ce cas si le locataire part au bout de 4 mois d'occupation, le loyer qui aurait été dû est celui qui est stipulé au bail pour une durée de 4 mois et non pas celui pour une durée de 12 mois
d'apres ce que je comprends le rattrapage porte sur ça et ça me semble légal en location meublé
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nefer
Modérateur
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Posté - 09 déc. 2013 : 11:10:03
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vous pourriez consulter l'ADIL en lui montrant tous vos documents |
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homer76
Contributeur débutant
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Posté - 09 déc. 2013 : 15:36:07
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L'Adil me dit que c'est une clause abusive et en même temps j'ai lu que des clauses pouvaient être consenties, clauses dites " non réglementées ". Je suis un peu perdue. En fait, avec cette clause vous n'êtes pas libre de partir quand vous voulez sauf en vous faisant quelque peu " racketter.... ". Il est déjà difficile de trouver des logements convenables.....ce meublé sera reloué de suite (forte demande et peu d'offres)
Il y a encore du travail.......ce rattrapage plombe les Ă©tudiants et leurs parents ! |
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biscotte
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Posté - 09 déc. 2013 : 16:02:00
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même en location meublé et considérant qu'il ne s'agit pas d'un meublé touristique alors je ne vois pas pourquoi le loyer serait différent selon la durée de la location
donc ça se discute et dans ces cas là le mieux est d'y aller franco
vous appelez le proprio et lui faites part de votre intention de déposer votre préavis et lui dites que vous contestez la clause de majoration du bail,
normalement à ce moment il va râler, dites lui que vous avez vu l'ADIL et que selon eux c'est une clause abusive
là il va encore râler et dites lui que seul un juge pourrait décider et qu'à moins qu'il vous montre le texte de lois autorisant cette pratique vous déposerez une demande au tribunal
et vous verrez bien…tenez-nous au courant
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bailleurx
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Posté - 09 déc. 2013 : 20:53:26
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biscotte
pouvez vous me citer les textes de loi qui reglementent la location meublée?
rien je suppose
on se refère donc au code civil
il est dit
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006070721
citation: Article 1758
Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ;
Au mois, quand il a été fait à tant par mois ;
Au jour, quand il a été fait à tant par jour.
Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.
mais si qq chose constate qu'il soit fait par an
rien n'empêche qu'il puisse prévoir d'autre condition si la durée est par mois trimestre semestre ou autre
ou qu'une pénalité puisse être réclamée en cas d'interruption anticipée...
ce qui compte donc c'est ce qui est ecrit dans le bail
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biscotte
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Posté - 10 déc. 2013 : 09:14:56
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ben oui mais apparemment lĂ il est fait Ă tant par mois
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bailleurx
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10
Posté - 11 déc. 2013 : 23:56:28
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moi je lis
citation: le 2 octobre j'ai signé un bail d'un an pour un meublé
le fait que le montant annuel soit payable en 12 mensualités egales de …€/mois ne signifie pas que le bail soit mensuel
juste qu'il est de .....€ par an payable en 12 fractions
c'est là toute la subtilité (comme les baux commerciaux)
maintenant si vous voyez ou il est dit que ce bail soit mensuel ... ca a du m’échapper....
faute de réponse de homer76... nous n'en saurons pas plus
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biscotte
Contributeur senior
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Posté - 12 déc. 2013 : 08:18:49
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oui mais le fils est étudiant donc déjà c'est 9 mois
donc effectivement nous n'avons pas assez de détails |
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seborga
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Posté - 12 déc. 2013 : 08:29:04
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Si un étudiant demande un bail meublé d'un an renouvelable, il en a le droit et aucun bailleur ne peut lui expliquer qu'étant étudiant, seul le bail de 9 mois peut lui être présenté.
S'il s'agit d'un bail d'un an avec résiliation possible pour le locataire moyennant préavis d'un mois, il n'y a pas de raison d'imposer un paiement supplémentaire pour résiliation avant un certain délai. La clause me semble abusive mais il faut contrôler si c'est un bail normal ou si c'est dans une résidence service ou foyer qui peut appliquer d'autres règles (ou plutôt, des règles "additionnelles", juste histoire d'éviter qu'elles soient qualifiées de non écrites). |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 12 déc. 2013 : 18:21:12
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citation: Si un étudiant demande un bail meublé d'un an renouvelable, il en a le droit et aucun bailleur ne peut lui expliquer qu'étant étudiant, seul le bail de 9 mois peut lui être présenté.
effectivement 9 mois c'est une faculté pas une obligation...
citation: S'il s'agit d'un bail d'un an avec résiliation possible pour le locataire moyennant préavis d'un mois, il n'y a pas de raison d'imposer un paiement supplémentaire pour résiliation avant un certain délai. La clause me semble abusive
à mon avis ce qui fait la difference c'est le montant du loyer qui est indiqué au bail
prenons un exemple
si le bail dit
le loyer est de 3600 € pour une période de 1 an, payable en 12 termes égaux de 300€ d'avance chaque mois
ce n'est pas comme si le bail dit
le loyer est de 300€ par mois pour une durée de 1 an
dans le cas 1 la condition de base est 1 an pour 3600€, il peut donc être prévu des conditions différentes qui doivent être clairement énoncées pour le cas ou la durée du bail serait inférieure à 1 an, car si non le locataire s'est engagé sur 3600€ (l'indemnité peut permettre au locataire de se libérer au bout de 3 mois d'occupation sans avoir à payer les 2700€ manquants mais juste une pénalité de 300€ par exemple pour dédommager le propriétaire des frais que ce changement trop rapide occasionne pour lui)
dans le cas 2 la condition de base est 300€ par mois en ce cas effectivement il serait abusif de demander une indemnité
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homer76
Contributeur débutant
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Posté - 25 déc. 2013 : 15:41:08
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j'ai été absent et n'ai pu donner plus de détail, sur le bail il est donc stipulé
" le montant du loyer (450 €) est établi pour une durée de location de quatre mois minimum. Le contrat pourra être résilié de plein droit, à tout moment, par le locataire par lettre recommandé avec accusé de réception, avec un préavis d'un mois. Pour toute résiliation du présent bail dans un délai inférieur à quatre mois, le locataire devra s'acquitter du montant du loyer établit et fixé pour une durée de location de 1 à 4 mois (soit 550 euros TTC et non plus 450 euros)
et par contre pour l'article LOYER/REVISION il est Ă©crit
" le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel en principal de : 450 euros TTC"
est ce plus clair pour vous ? merci |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 25 déc. 2013 : 22:10:09
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ce bail est donc assez mal formulé et ambigue
mais bon il me semble que vous vous êtes engagé en toute connaissance
apres il faudrait voir devant un tribunal |
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DUREE/RESILIATION 
