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Fragana
Nouveau Membre

1 message
Statut:

Posté - 04 déc. 2013 : 21:35:06

Bonjour,

Merci de m'éclairer sur un point concernant la caution.
Depuis 2008, le montant de la caution est équivalent à un mois de loyer hors charges pour les baux soumis à la loi de 1989.

1/ comment faire pour savoir si notre bail répond à la loi de 1989? (sachant que j'ai lu et relu et que rien ne m'indique que c'est le cas)

2/ si notre bail tombe bien sous la loi de 1989, est-il possible de récupérer un mois de caution sur les 2 mois versés même si l'on ne quitte pas l'appartement?(ayant emménagé avant 2008 quand 2 mois de caution à verser étaient monnaie courante).

Merci de votre réponse

nefer
Modérateur

14630 message(s)
Statut:

Posté - 04 déc. 2013 : 22:20:57

la modification du dépot d e garante ne s'applique qu'aux baux contractés après la promulgation du texte

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