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mich17
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 Posté - 16 nov. 2013 : 18:45:58
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Bonjour Ă tous
ma locataire doit me rembourser la taxe foncière conformément au bail. l'année dernière elle a payé en deux fois, cette année elle va payer en 4 fois Devant mon étonnement elle m'a repondu que la loi l'autorisait à régler en 10 fois. est ce que quelqu'un connait cette loi ? si c'est vrai elle paierait la taxe foncière avec presque un an de retard. je trouve que c'est un peu beaucoup.
merci de vos réponses
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bailleurx
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Posté - 16 nov. 2013 : 21:09:49
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sauf bail civil la taxe fonciere n'est pas recuperable sur le locataire
si bail civil ou commercial avec clause stipulant la TF en charge :
rien ne l'autorise Ă payer en 10 fois
mais elle peut éventuellement faire l'avance par provision sur l'année prochaine ça lui fera même comme ça un payement en 12 fois... |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 16 nov. 2013 : 22:00:09
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avez vous prévu dans votre bail commercial des provisions sur charges ? |
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mich17
Contributeur débutant
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3
Posté - 16 nov. 2013 : 23:41:45
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Non il n'y a pas de provisions sur charges dans le bail. Au 31 decembre elle paie les charges d'eau, par contre je lui envoie une copie de la taxe foncière dès que je la reçois donc en septembre |
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nefer
Modérateur
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4
Posté - 17 nov. 2013 : 09:14:06
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puisqu'il n'y a pas de provisions sur charges vous ne pouvez pas provisionner la TF de façon linéaire tout au long de l'année
la TF est donc exigible auprès du locataire dés que vous la recevez
pour prendre date, envoyez lui un courrier en RAR en reprenant les termes du bail pour l'imputabilité de la TF, joignez une copie de la TF et demandez un paiement de la TF sous 10 jours. |
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mich17
Contributeur débutant
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5
Posté - 17 nov. 2013 : 11:28:29
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C'est elle qui m'a parlé des 10 mensualites pour regler la TF. je lui ai dit que j'acceptais si elle provisionnait, mais non elle veut payer APRES reception...
je n'envoie pas de LR car elle n'est pas du genre à se laisser impressionner par un courrier. de plus je sais qu'elle paiera mais c'est une façon de montrer son mécontentement car je refuse de lui vendre les murs commerciaux du moins au prix qu'elle propose.
merci de votre aide. je vais reprendre contact avec elle en lui suggerant de changer de conseil car elle me cite toujours son avocat d'affaires.(mais elle ne sait pas que moi je me renseigne sur universimmo) |
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 17 nov. 2013 : 12:10:33
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citation: Initialement posté par mich17
C'est elle qui m'a parlé des 10 mensualites pour regler la TF. je lui ai dit que j'acceptais si elle provisionnait, mais non elle veut payer APRES reception...
je n'envoie pas de LR car elle n'est pas du genre à se laisser impressionner par un courrier. de plus je sais qu'elle paiera mais c'est une façon de montrer son mécontentement car je refuse de lui vendre les murs commerciaux du moins au prix qu'elle propose.
merci de votre aide. je vais reprendre contact avec elle en lui suggerant de changer de conseil car elle me cite toujours son avocat d'affaires.(mais elle ne sait pas que moi je me renseigne sur universimmo)
il ne s'agit pas de l'impressionner par votre RAR mais de prendre date!
en cas de litige il vous sera reproché de ne pas l'avoir fait
et si vous voulez l'impressionner....une fois le délai dépassé, vous pouvez demander au tribunal une injonction de payer |
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bailleurx
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7
Posté - 17 nov. 2013 : 20:56:07
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citation: puisqu'il n'y a pas de provisions sur charges vous ne pouvez pas provisionner la TF de façon linéaire tout au long de l'année
la provision sur charge n'est pas une obligation que l'on peu imposer ua locataire
mais un arrangement dont il peut trouver "pratique "la mise en place
il n'est pas pour autant indispensable que ce soit précisé au bail
que je sache
citation: C'est elle qui m'a parlé des 10 mensualites pour regler la TF. demandez lui qu'elle vous cite les textes... elle devrait chercher un moment |
Édité par - bailleurx le 17 nov. 2013 20:58:03 |
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mich17
Contributeur débutant
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Posté - 28 nov. 2013 : 19:32:51
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Bonsoir Ă tous
quelques jours de silence, le temps d'écrire et d'attendre la réponse de ma locataire. elle prétend maintenant qu'elle n'a jamais proposé de payer en 10 fois et ne fait pas la mendicité. c'est incroyable cette mauvaise foi. son conseil lui a dit qu'à partir du moment où elle avait versé une partie de la TF elle pouvait payer en plusieurs fois de façon raisonnable. je ne sais pas ce qu'est un délai raisonnable, je pense qu'elle va payer le solde avec le loyer du mois de décembre, enfin je l'espère ca fera 4 mensualités. c'est moins les 4 versements qui me chagrinent mais le fait qu'elle me les impose sans me consulter mais bon nos rapports sont tendus alors... d'un autre côté elle a toujours payé mm si elle ne respecte pas la date d'échéance.
merci Ă vous |
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bailleurx
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Posté - 29 nov. 2013 : 10:59:16
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Numero6
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France
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Posté - 29 nov. 2013 : 11:35:39
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Perso je demande le règlement à la date limite de paiement demandé par le trésor public.Mes locataires commerçants me règlent toujours pour cette date sans problème.
si elle veut payer en quatre fois , demandez le quart de la TF de l'année précédente les trois mois précédents la date limite de règlement et dès que vous avez le montant de la TF de l'année en cours vous lui demandez de régler la différence.
Pour vous vous l'avez récupéré en entier au moment où vous vous avez à la payer ( si vous payez par internet vous avez même un petit délais qui vous permet de faire une opération blanche ... |
Édité par - Numero6 le 29 nov. 2013 11:37:00 |
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mich17
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Posté - 29 nov. 2013 : 21:48:35
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merci numéro 6
je lui ai déjà proposé de payer en plusieurs fois avant l'échéance bien sûr, mais elle n'est pas d'accord. je ne suis pas très inquiète car son commerce marche bien je crois que c'est juste pour emm..le monde.
cordialement |
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Taxe fonciere 
