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immolmp
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 Posté - 06 nov. 2013 : 20:11:42
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Bonjour,
Ma locataire m'a donné congés. Nous avons réceptionné le recommandé le 5 novembre. Elle refuse de me laisser faire des visites avant le 15 novembre.
Que puis-je faire pour faire respecter ce droit de visite? Un recommandé avec AR?
Est il possible de prolonger le préavis de 10 jours?
Merci
Franck
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immolmp
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Posté - 06 nov. 2013 : 21:28:42
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Je précise que c'est une location meublée et que le contrat prévoit les visites entre 17 et 19h
Merci |
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immolmp
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 2
 Posté - 07 nov. 2013 : 15:06:14
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Bonjour,
Pour information, il semble que la procédure soit de déposer une main-courante et de demander un référé.
Bonne journée |
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nefer
Modérateur
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Posté - 07 nov. 2013 : 19:02:17
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si la durée du préavis est de un mois...que voulez vous faire ? |
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immolmp
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Posté - 07 nov. 2013 : 19:57:44
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Me reserver le droit de récupérer le loyer perdu car je ne trouverai pas de locataire le jour du départ.
Et si cela peut remettre les idées à l'endroit de ma locataire...
Cordialement |
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biscotte
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Posté - 08 nov. 2013 : 09:27:31
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"me réserver le droit" vous n'avez pas à vous faire justice vous-même simplement parce que votre locataire ne va pas dans votre sens
vous avez prévu des horaires de visites dans votre bail ok , avez-vous prévu des pénalités en cas de refus du locataire? |
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immolmp
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Posté - 08 nov. 2013 : 19:27:07
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Bonjour Biscotte,
Je ne souhaite pas rentrer dans une polémique avec vous, ni avec quiconque d'ailleurs.
Le contrat prévoit des visites quotidiennes les jours ouvrés (à défaut 17h-19h). Ce contrat est paraphé et signé par la locataire. Il n'est donc pas question de me "faire justice" moi-"même simplement parce que" ma "locataire ne va pas dans" mon "sens", juste de respecter les droits et obligations de chacun.
Pour répondre à votre question il est précisé dans le contrat que "le bailleur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires s’il était contraint de saisir le tribunal pour faire valoir ses droits." Il n'y a donc pas de pénalités spécifiques à ce point précis.
Merci |
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biscotte
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Posté - 08 nov. 2013 : 20:15:37
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moi non plus je ne souhaite pas entrer dans une polémique donc ça tombe bien ;)
je vous explique juste que vous ne pouvez pas récupérer un loyer perdu (rien ne prouve que l'appart par ailleurs aurait été reloué du fait de ces visites)
dans votre bail il est stipulé que vous pouvez réclamer des dommages et intérêts si vous êtes contraintes de saisir le tribunal...voilà votre réponse, si vous voulez amortir vos pertes de loyer vous devrez donc saisir le tribunal...et si vous voulez faire pression sur votre locataire pour la faire changer d'avis sur les visites c'est la menace que vous devez utiliser
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immolmp
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Posté - 08 nov. 2013 : 21:51:47
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 16 nov. 2013 : 17:57:01
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il faut en tout cas que vous actiez par LRAR de son refus de laisser visite malgré la clause du bail, qu'elle a accepté et signé.
de fait, vous pourrez demander des DI pour le retard de location.
vous ne pouvez pas prolonger le preavis: il est de 1 mois a dater de la reception du congé par le bailleur. |
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immolmp
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Posté - 18 nov. 2013 : 21:39:26
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Merci Joulia.
Le recommandé avec AR avec une main courante au commissariat a été extrêmement efficace. Tout est rentré dans l'ordre.
Lorsque vous mentionnez les DI, j'imagine que c'était en cas de décision d'un juge?
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 19 nov. 2013 : 16:38:32
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oui fixés par le juge pour vous dedommager de votre prejudice.
vous feriez peut etre bien d'inserer une clause pour les visites et les dedommagement (DI) en cas de refus. |
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immolmp
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Posté - 19 nov. 2013 : 20:50:34
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Merci Joulia.
J'ai effectivement rajouté une clause dans le nouveau bail, précisant que les DI seraient calculé prorata le nombre de jours de refus de visite.
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biscotte
Contributeur senior
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Posté - 20 nov. 2013 : 08:35:48
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contente que le problème soit solutionné |
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Refus de visite 
