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fabien_95
Contributeur actif

409 message(s)
Statut: fabien_95 est déconnecté

PostĂ© - 25 oct. 2013 :  19:13:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je voudrais savoir quels sont les critères d’interdiction de concurrence pour ouvrir une librairie en régime non lucratif (association culturelle) :
Quelle est la loi de référence ?
Est-ce qu’il y a des critères objectifs (distance d’une autre librairie, même rue, etc.) ?
L’éventuelle concurrence est vérifié d’office ou sur instance?
Merci !

 
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