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snedoup
Nouveau Membre

31 message(s)
Statut:

Posté - 15 oct. 2013 : 06:54:04

bonjour à tous,
le 7 octobre, j'ai signé un bail professionnel. Avec cette nouvelle adresse, j'ai déposé mes statuts pour enregistrer ma société qui est en cours de création.
rendez vous été donné le 14 pour l'état des lieux puisque le bail débute le 15 octobre.
Le proprio refuse maintenant de me faire l'état des lieux, et ne veut plus me louer les locaux. aucune raison valable, ma tête ne lui revient plus...
je lui ai donc envoyé une lettre en recommandée avec AR pour lui signifier que nous avons signé un bail avec ce que cela comporte comme obligation.
Pas sur, qu'il aille la chercher. En attendant, je ne suis bloqué dans l'avancement de la création de ma société et ne peux pas commencer à travailler face à cette incertitude.
Que me conseillez vous?
par avance merci

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 16 oct. 2013 : 09:38:06

si vous avez un bail écrit en main
faite lui délivrer une injonction de procéder à la remise des clefs par un huissier ou menacer d'une procédure

si ce bail n'est pas fait devant notaire allez le faire enregistrer au centre des impôts (coût 20€)
il est valable quels qu'en soient les termes et les parties doivent le respecter

snedoup
Nouveau Membre

31 message(s)
Statut:

Posté - 16 oct. 2013 : 09:57:20

merci Bailleurx pour votre réponse.
j'ai effectivement un bail signé.
après contact avec ma protection juridique, je vais être orienté vers un avocat.
il semblerait que le bailleur qui refuse ses obligations puisse être condamné à me verser des compensations. c'est au juge solliciter d'en décider.
je me suis mis a la recherche de nouveau locaux, je ne peux pas attendre indéfiniment le bon vouloir du proprio qui n'arrivera surement pas.

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