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 Posté - 18 juil. 2013 : 08:34:06
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Bonjour à tous,
Je sollicite votre avis et vos conseils aujourd'hui à propos d'une divergence de point de vue autour de travaux à réaliser au sein des parties communes.
J'expose mon propos : nous sommes une petite copropriété (4 logements/un local technique) dont trois des logements ainsi que le local technique sont présentement raccordés au réseau France Telecom. Le dernier logement, créé récemment (initialement il s'agissait de combles divisés par la suite en deux logements) au dernier étage n'est pas raccordé à France Telecom.
Pour se faire, un câble doit être tiré depuis ce logement, et passer par les parties communes sous une goulotte.
La propriétaire de ce logement affirme que la goulotte traversant les parties communes ET étant susceptible d'être utilisée par la suite par tout un chacun dans l'immeuble, souhaite que la copropriété prenne à sa charge les frais afférents.
D'autres propriétaires (dont je fais partie) affirment à l'inverse que ce raccordement n'ayant trait qu'à son seul logement, et les autres propriétaires n'ayant aucune utilité à se raccorder à cette goulotte, il appartient à elle seule de supporter ces frais de goulotte, bien que par nécessité la goulotte passe par les parties communes,
Le seul point sur lequel nous sommes d'accord, c'est que les câbles qui passent à l'intérieur de la "goulotte de la discorde" (!) sont à ses frais.
Pouvez-vous m'en dire plus ? Qu'en est-il des règles de copropriété à cet égard ?
Merci d'avance pour les éléments de réponse que vous pourrez m'apporter...N'hésitez pas à me poser d'autres questions si c'est utile à la réflexion.
Je suis un peu perdue, d'autant qu'ayant refuser le devis (exorbitant), cette personne menace d'attaquer la copropriété pour "préjudice subi".
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Édité par - manchotyezzg le 18 juil. 2013 08:36:52 |
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nefer
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 Posté - 18 juil. 2013 : 08:49:57
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ne peut on pas utiliser la goulotte ou le cheminement utilisé actuellement pour les autres logements? |
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Posté - 18 juil. 2013 : 09:04:49
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Bonjour Nefer,
Merci pour l'attention que vous portez à mon problème. Pour répondre à votre question, les autres logements sont raccordés derrière les murs, et ensuite le fil passe en façade. Il n'est donc pas possible de se "repiquer" dessus.
J'ai toutefois proposé à la propriétaire d'utiliser une goulotte qui descend depuis le deuxième étage jusqu'au premier (et qui n'est pas saturée) pour réduire les coûts.
Cela dit, cela ne résout pas la question de savoir, in fine, qui payera quoi le cas échéant...:) |
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Posté - 18 juil. 2013 : 11:38:18
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sauf avis contraire de votre RdC ou d'une décision d'AG, le passage du fil en apparent est aux seuls frais du copro concerné.
si vous lui imposez de passer à l'intérieur d'une goulotte pour des raisons d'esthétiques dans ce cas la goulotte elle-même est à la charge de la copro, sauf si une AG en a décidé autrement comme dit. |
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4
Posté - 18 juil. 2013 : 11:52:58
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Merci Rambouillet pour ces précisions !
C'est la propriétaire en question qui souhaite que cela passe par une goulotte. Jusqu'à présent j'ignorais même que l'on pouvait (si l'AG est ok avec ce principe) envisager un raccord en fil apparent.
Peut-elle nous imposer ce passage en goulotte (je précise que cette personne est minoritaire) malgré tout ? |
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Gédehem
Pilier de forums
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5
Posté - 18 juil. 2013 : 12:02:53
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Il s'agit ici d'un cas classique de travaux privatifs pour raccordement à un moyen de communication ...privatif.
Idem que pour l'installation d'une parabole ou autre antenne !
La totalité des travaux est à charge du demandeur, le syndicat pouvant imposer des modalités de réalisation des travaux, comme du circuit que devra suivre le cablage souhaité.
S'il doît passer par des goulottes, dans une gaine technique, ou être encastré par endroit, n'est pas motif à faire supporter une partie des travaux par le syndicat.
Si le syndicat à obligation de répondre à cette demande, il n'a aucune obligation d'en supporter le moindre centine.
Le demandeur et le syndicat doivent s'entendre sur les modalités de réalisation, le demandeur devant présenter à l'AG un projet bien ficelé, précisant les techniques utilisés et les lieux d'implantation de ces cablages ou canalisations privatives de bout en bout.
Syndicat qui soit s'entourer de toutes les garanties (assurances, RC, etc ...) des intervenants, comme il en est à chaque fois pour la réalisation de travaux privatifs affectant les parties communes. |
Édité par - Gédehem le 18 juil. 2013 12:06:55 |
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6
Posté - 18 juil. 2013 : 12:21:24
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Merci Gédehem pour votre réponse !
Je suis soulagée de vous lire..C'est bien ce qu'il me semblait également, ce qui me parait logique et honnête vis-à -vis de la copropriété.
Nous avons refusé les deux devis présentés sur cet argument (raccord privatif BIEN QUE passant par les parties communes), et à chaque fois il nous a été rétorqué que comme d'ici quelques années, peut-être cette goulotte pourrait être utilisée par tout le monde, il n'y a aucune raison que les frais soient à la charge d'une seule personne (ce qui revient à tirer des plans sur la comète, à mes yeux, compte tenu du fait que la seule réalité actuelle est que nous n'avons pas besoin de cette goulotte "mise en commun" pour une utilisation toute personnelle).
Malheureusement, je comprends aussi cette personne, les travaux sont plutôt chers, et je pense qu'elle préfèrerait que cela pèse sur chacun plutôt que sur elle seule...D'autant qu'elle est minoritaire, et donc finalement, ce sont les autres qui en payeront le plus pour l'utiliser...Le moins !
J'abuse peut-être de votre patience, mais peut-être avez-vous la référence d'un texte de loi ou d'une jurisprudence qui me permettrait d'appuyer ce propos ?
Merci d'avance...! |
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nefer
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7
Posté - 18 juil. 2013 : 14:03:21
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L'AG n'a pas à se prononcer sur les devis proposés par ce copropriétaire
L'AG doit se prononcer sur une autorisation de travaux suivant un descriptif |
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Posté - 18 juil. 2013 : 14:13:47
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Qu'est-ce que cela signifie, Nefer ? Que si le devis implique de faire passer une goulotte dimensionnée pour recueillir le câblage de 4 logements et non d'un seul comme il l'est nécessaire, nous devons l'accepter en l'état et payer les frais afférents, même sans avoir besoin d'utiliser cette goulotte ?
Quand je parle d'avoir refusé le devis, je me suis peut-être mal exprimée : nous n'avons pas donné l'autorisation pour réaliser les travaux, car selon le descriptif fait, et la position du propriétaire en question, ces travaux relèvent de la copropriété et ne revêtent pas un caractère privatif, ce que nous contestons.
Merci d'éclairer mes lanternes :) |
Édité par - manchotyezzg le 18 juil. 2013 14:22:21 |
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nefer
Modérateur
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9
Posté - 18 juil. 2013 : 14:37:48
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à vous lire, j'avais compris que cette goulotte ne concernait que le copropriétaire qui n'était pas relié.
quelle résolution était mise à l'ordre du jour de l'AG ? |
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Posté - 18 juil. 2013 : 14:57:36
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Hmm, je pense m'être mal exprimée, donc pour repréciser :
- 3 des logements + le local technique et commercial sont reliés à France Telecom en façade (et derrière les murs plaquo)
- le dernier logement n'est effectivement pas relié
Les devis ont réalisés DANS L'HYPOTHESE où aucun logement n'était raccordé à France Telecom, afin de réaliser les câblages afférents.
Or, j'ai fais venir pour contre-visite l'électricien (en présence de la propriétaire en question) qui a bien attesté que seul un logement n'était pas raccordé. De fait, ce raccordement ne devient plus commun et la pose d'une goulotte commune n'a plus lieu d'être, comme nous l'a par ailleurs reprécisé le syndic.
La propriétaire refuse de prendre à sa seule charge le câblage de son appartement, arguant que comme il y a un passage dans les parties communes alors il s'agit de frais de copropriété. Elle ajoute à cela qu'un jour nous serons bien heureux de pouvoir nous raccorder à cette goulotte commune, mais au nom de quoi nous raccorderions-nous ? Nous sommes déjà raccordés. Il s'agit donc d'un dialogue de sourds, comme vous pouvez l'imaginer.
Moi, en revanche, je soutiens au contraire que comme son seul appartement doit être relié à France Telecom, la seule chose que la copropriété est en mesure de faire est de donner son accord pour le passage du câble et/ou de la goulotte (si on peut effectivement s'en passer, pourquoi pas, je ne m'y oppose pas si cela réduit les frais de la propriétaire), mais qu'il n'appartient pas à la copropriété de supporter les frais d'une goulotte surdimensionnée dont aucun des autres copropriétaires n'en auraient l'utilité.
La question de ces travaux n'a pas été mise à l'ordre du jour de l'AG qui s'est tenue en juin dernier. Nous avons reçu ce devis il y a un peu plus d'une semaine (quinze jours max), et nous avons été mis au pied du mur (en quelque sorte, "vous acceptez, sinon...", pour caricaturer), comme quoi il s'agissait d'une urgence et que la locataire subissait un préjudice du fait de ne pouvoir être reliée à France Telecom (ce que je conçois aisément, car elle a le droit d'être raccordée) : seulement ce préjudice ne vient pas de notre fait (cela fait trois ans que l'appartement en question n'est pas raccordé, nous apprenons l'existence de la nécessité de le faire que depuis 15 jours max), nous ne nous opposons pas aux travaux s'ils ont besoin de passer par les parties communes, nous réfutons seulement le fait qu'il n'appartient pas aux autres copropriétaires de payer la facture d'une goulotte qui ne servira qu'à UN seul logement au final pour un usage privatif.
J'espère que cela est plus clair pour vous ?
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Édité par - manchotyezzg le 18 juil. 2013 15:12:53 |
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Posté - 18 juil. 2013 : 15:10:29
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Si cela peut également aiguiller la réflexion, voici un extrait de notre RdC, concernant les charges d'entretien, de réparation et de reconstruction du bâtiment :
Art 27
Les charges d'entretien, de réparation et de reconstruction du bâtiment comprennent :
les frais de réparation de toute nature, grosses ou menues, à faire aux gros murs (sauf cependant les menues réparations à faire aux ros murs à l'intérieur des locaux), à la toiture, aux canalisations d'eau, d'électricité, aux tuyaux du tout-à -l'égoût (sauf pour les parties intérieurs à l'usage exclusif et particulier de chaque appartement ou local).
Les réparations nécessitées par les engorgements dans les conduits, lorsque la cause ne pourra en être exactement déterminée.
Les frais de ravalements des façades, auxquels s'ajouteront mais seulement lorsqu'ils seront la cause du ravalement général, les frais de peinture et de réparation des extérieurs de la porte de garage individuel, des fenêtres et des portes-fenêtres de chaque local bien que ces choses soient parties privatives.
Et d'une manière générale, tous frais directs ou indirects d'entretien, de réparation et de reconstruction du bâtiment.
Art 29
Les charges d'entretien, de réparation et de reconstruction du bâtiment seront réparties entre les copropriétaires au prorata des quote-parts de copropriété contenues dans les lots.
Voilà , je ne sais pas si cela donne un éclairage nouveau à la question, ou pas...? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 18 juil. 2013 : 15:29:02
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Finalement la demande émane du locataire auprès de son propriétaire: est ce exact?
il me semble bien que plusieurs sujets sur le forum ont déjà évoqué le fait que le propriétaire n'a aucune obligation à fournir un branchement France Telecom( maintenant c'est Orange) à son locataire!
Il s'agit donc d'une question à régler entre ces deux parties.
Concernant le propriétaire, s'il souhaite relié son appartement à une ligne ORANGE, les travaux sont à sa charge et doivent faire l'objet d'une demande en AG |
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Posté - 18 juil. 2013 : 15:35:26
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Merci Nefer pour la rapidité de vos réponses et pour votre implication.
Que la demande émane de la locataire, je n'en sais rien. Les seuls éléments que nous avons à notre disposition est le fait que la propriétaire nous indique que sa locataire subit un préjudice du fait de ne pas avoir cette ligne.
La seule chose que je peux vous affirmer, c'est que la propriétaire souhaite faire réaliser les travaux.
Votre dernière affirmation confirme-t'elle donc que les autres copropriétaires ne sont pas concernés par un tel raccordement par l'intermédiaire d'une goulotte soit disant commune ?
J'ai l'impression de radoter, j'en suis désolée, mais je veux être certaine de la réponse.
EDIT : un autre élément vient perturber notre analyse à tous : France Telecom contacté dans le cadre de ce raccordement donne deux versions différentes. La première est qu'il est possible de faire passer un câble par l'intermédiaire d'une goulotte pour un appartement seul et de le faire passer ensuite en façade (ce qui ne concernerait donc QUE l'appartement qui n'est pas relié aujourd'hui).
La deuxième version est que soit disant pour raccorder UN appartement, tous les autres réseaux doivent être refaits, c'est-à -dire défaire le raccordement des autres logements et locaux, les refaire par une nouvelle mise sous gaine, et à charge individuellement de faire son raccordement à l'intérieur de son domicile.
Ce deuxième cas de figure me semble un peu excessif (devoir tout défaire pour tout refaire), et génère aussi de la confusion au sein de chacun des esprits (cela dit, si c'est bien le deuxième cas de figure qui est opérationnel, peut-on légitimement refuser ces travaux s'ils conditionnent le raccordement au réseau de la propriétaire ? J'ai un peu peur que France Telecom ait gonflé ses prestations car il a été contacté par le syndic...?) |
Édité par - manchotyezzg le 18 juil. 2013 15:55:25 |
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Posté - 18 juil. 2013 : 19:06:16
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citation: qui souhaite
apparemment c'est votre propriétaire concerné qui le souhaite... dans ce cas c'est à lui de faire son affaire de cette goulotte.
rien dans le RdC n'oblige à mettre ce cable dans une goulotte. Quant à refaire toutes les installations c'est une fumisterie. |
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Posté - 18 juil. 2013 : 19:21:04
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Merci Rambouillet.
De toute façon, si je comprends bien le fond de l'affaire, qu'il s'agisse du copropriétaire-bailleur ou de son locataire, c'est bien au copropriétaire en question qu'il revient d'avoir la charge de cette installation (goulotte incluse, donc, si indispensable, sinon on ne voit aucune objection à ce qu'aucune goulotte ne soit mise) ?
Je pense aussi qu'il s'agit d'une fumisterie, mais soit disant France Telecom (version 2, donc !) argue du fait que les branchements sont à la fois en interne et en façade et que pour ceux en façade ces derniers devraient être mis sous goulotte et tous les fils au sein de l'immeuble mutualisés à travers une gaine. Là , on entre encore dans un autre débat, quelque part, mais pas tant que cela, car les implications pour la copro et à titre individuel sont différents dans ce cas de figure.
Je précise qu'à ce titre j'ai contacté l'ARCEP, car il devient très difficile de se positionner au sein de la copro si les services FT eux-mêmes soufflent le chaud et le froid...
Mais si l'on part du principe initial (un seul appart à être raccordé par le biais d'une installation prenant place dans les parties communes), nous sommes d'accord pour considérer que les frais afférents à ce raccordement ne concernent que le copropriétaire qui n'est pas actuellement relié ?
M'enfin, nous allons quand même (je l'espère !) connaître le fin mot de l'affaire ! C'est vraiment désagréable d'être mis au pied du mur pour un devis qui n'a même pas été présenté en AG...
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Édité par - manchotyezzg le 18 juil. 2013 19:23:31 |
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Posté - 18 juil. 2013 : 19:29:45
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manchotyezzg : Le syndic n'a qu'une réponse à faire: obligation de demander à l'AG l'autorisation de faire ces travaux de raccordement affectant les aprties communes, article 25 de la loi de 1965 sur la copropriété.
L'AG peut imposer au copropriétaire demandeur la façon de passer ca cable.
Ce n'est pas à Frnace Telecom d'imposer quoique ce soit sur le passage du cable, et encore moins d'inventer une histoire farfelue de refaire toute l'installation ancienne pour raccorder un autre client !! fumistreir comme dit rambouillet pour être aimable !! Plutot une belle arnaque.
France Telecom va relier son cable depuis son boitier le plus proche, jusqu'à cette appartement, en suivant le chemin demandé par l'AG dans m'immeuble.
Le syndic n'a pas à répondre aux menaces de ce copropriétaire, et le CS ne doit répondre qu'un chose : respect du RDC et de la loi de la copropriété !!
Pour info : le syndicat ne connait que les copropriétaires. Cette affaire de raccordement exigé par le locataire ne regarde que ce copropriétaire ! on est dans du privatif. C'est donc à ce copro. de proposer une résolution en ce sens à la prochaine AG avec un dossier sérieux ! Si il est pressé, il devre demander la convocation s'une AG MAIS à ses frais !   Pas ur que beaucoup de personnes se déplacent pour cela. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 18 juil. 2013 : 20:06:29
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" Cette affaire de raccordement exigé par le locataire ne regarde que ce copropriétaire ! "
Et pas le syndicat ??? 
Il n'y a pas à faire ici une montagne d'une affaire qui est du niveau de la souris, une toute petite !
Un appartement n'est pas relié aux moyens de communication, peu importe lesquels, et quel fournisseur.
Que la demande émane du locataire et soit relayée par son propriétaire est sans intéret. Le syndicat doit y répondre.
Il s'agit de raccorder cet appartement à un fournisseur d'accés (télécom ou autres), par un cablage depuis les combles habitées et la voie communale. D'où passage par les parties communes, en interne ou en façade.
Si sur le fond le syndicat ne peut pas s'y opposer, il lui appartient de dicter les modalités de réalisation, les règles d'installation, de passage (ici et pas là ), de garanties à fournir quant aux entreprises qui interviendraient.
Que pour des raisons x ou y il faille mettre ou goulotte ou autre protection est un aspect technique qui ne concerne pas le syndicat, et qui reste l'affaire du demandeur, ici ce copropriétaire.
Lequel doit supporter l'intégralité des frais nécessaire au raccordement de son lot, y compris pour réparet d'éventuels dégats occasionnés aux parties communes utilisées.
Comme pour l'intallation de paraboles, d'antennes radio, c'est au syndicat de préciser les modalités de passage des cables et de réalisation des travaux. Il n'a que faire des devis et de leur montant.
Le copropriétaire demandeur doit s'y plier, et faire son affaire des préconisations des installateurs qui doivent respecter les régles édictées par le syndicat.
Lequel est "maitre" chez lui pour décider ce qu'il entend, pas le fournisseur, pas ce coproriétaire. Syndicat qui est fondé à refuser la réalisation de travaux ne correspondant pas aux règles qu'il a fixé.
Sous réserve qu'elles ne soient pas aubusives, dissuasives, bien entendu.
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Posté - 18 juil. 2013 : 20:36:14
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@ Philippe --> J'espère qu'il s'agit bien d'une arnaque, car vous imaginez bien que nous sommes plutôt réticents à devoir tout refaire...S'il le faut, nous le feront, mais a priori, tous les avis (sauf le deuxième de FT !) convergent dans le sens d'une possibilité d'un seul câble à tirer (ce qui me parait d'autant plus logique que s'il fallait revoir l'installation à chaque fois que quelqu'un décide de scinder ou réunir des logements, on est pas sortis de l'auberge...Mais bon, je ne connais pas toutes les normes (loin de là !), alors peut-être que FT a raison...Nous le saurons quand un technicien (re)passera.
Je pensais que convoquer une AG extra-ordinaire incombait à tous les copropriétaires, pour les frais engendrés ?
@ Gédehem --> Ah ah ah, vous avez bien raison, une souris se transforme en montagne, et c'est le grand branle-bas de combat ! Votre expression m'a bien fait rire, merci ! ;) Quand vous parlez de la voie communale, le boîtier est fixé sur la façade (il y a même deux boîtiers, pour vous dire). C'est bien à cela que vous faites allusion ?
De toute façon, ne nous opposons pas aux travaux qu'aura à faire ledit copropriétaire...Etant entendu que ces travaux sont à sa charge et non à celle de la copropriété.
Cette réserve mise à part, nous n'avons aucun intérêt à refuser ces travaux, et nous avons même proposé au copropriétaire de se greffer sur une goulotte déjà existante (et que j'ai financé seule dans le cadre d'autres travaux qui me concernaient) pour réduire ses coûts...Ce qui me semble correct de notre part.
Le souci est que je l'impression que le copropriétaire pense qu'on lui met des bâtons dans les roues, ce qui dans les faits est le cas puisque nous n'autorisons pas les travaux, mais ce refus n'est pas sans justification de notre part.
Nous avons également proposé que dans l'attente de la réalisation des travaux, la locataire en place ait accès à notre Wi-Fi pour se connecter à Internet, pour vous dire.
Je ne comprends pas votre phrase : "Syndicat qui est fondé à refuser la réalisation de travaux ne correspondant pas aux règles qu'il a fixé" ?
En tout cas, une nouvelle fois, merci pour vos éléments de réponse, j'aurais appris beaucoup de choses aujourd'hui concernant la copropriété (notamment sur la relation locataire/propriétaire,...). |
Édité par - manchotyezzg le 18 juil. 2013 20:39:24 |
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Gédehem
Pilier de forums
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19
Posté - 18 juil. 2013 : 21:02:41
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"Syndicat qui est fondé à refuser la réalisation de travaux ne correspondant pas aux règles qu'il a fixé" ?"
C'est pourtant clair !
Le syndicat fixe les règles, les modalités de réalisation des travaux privatifs : "depuis le boitier en façade on passe ici, puis là , et enfin le long de la gaine technique/sans le coin de la cage d'escalier, pour rejoindre le dit appartement en passant par l'angle du palier puis là .., le calble étant mis sous goulotte, gaine ou autre à préciser."
C'est le syndicat qui précise où le cable doit passer, pour éviter d'avoir des cables qui pendent partout ! 
Si le decriptif présenté par ce copropriétaire à l'AG appelée à statuer ne répond pas aux exigences fixées par le syndicat, ce dernier est fondé à refuser son autorisation.
Les règles a fixer par le syndicat comprennent les garanties et assurances pour la réalisation des travaux.
"....convergent dans le sens d'une possibilité d'un seul câble à tirer ...."
C'est l'affaire de ce copropriétaire, de savoir s'il lui faut 1 ou 25 cables !
Lui seul est concerné par le raccordement dont il s'agit. Attention à ne pas être abusé par le fournisseur qui n'y voit que son intéret. Les autres lots sont reliés, point final !
AJOUT :
il était exposé : "Le dernier logement, créé récemment (initialement il s'agissait de combles divisés par la suite en deux logements) au dernier étage n'est pas raccordé à France Telecom."
Le propriétaire ayant divisé son lot semble avoir "oublié" certains raccordements !
A noter que si cette division entrainait des travaux privatifs affectant les parties communes (ex : raccordement de canalisations d'alimentation et d'évacuation, eutres ..), ceux-ci devaient être autorisés par une AG, décision distincte de la division du lot et la modification EDD/RDC qui en découle. |
Édité par - Gédehem le 18 juil. 2013 21:16:01 |
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nefer
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Posté - 18 juil. 2013 : 21:35:11
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"Nous avons également proposé que dans l'attente de la réalisation des travaux, la locataire en place ait accès à notre Wi-Fi pour se connecter à Internet, pour vous dire." :
et vous serez responsable de son activité sur internet.... |
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