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patlet
Nouveau Membre
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 Posté - 16 juil. 2013 : 09:54:44
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Bonjour chers membres,
Je souhaiterais obtenir votre avis concernant ma situation.
Je possede un appartement sans endroit pour garer mon véhicule et je viens enfin de trouver un garage pas tres loin de mon immeuble.
Mais, ce produit se situe aussi dans un immeuble et est surtout vendu associé a un grenier.
Du coup, j'envisage de transformer ce grenier en studio sachant que je pourrai faire valoir, aupres de la municipalité, l'acquisition " d ' une place de parking ", condition souvent requise dans les villes d'importance pour créer ou transformer une surface.
Sur un autre plan et pour mettre tous les atouts de mon coté, pourriez-vous me préciser s'il est possible de réaliser ces modifications sans passer par un vote de la copropriété ? Si le droit l'exige, quelle est la majorité requise pour obtenir cette autorisation de travaux par les autres copropriétaires ?
Dans l'attente de vos réponses, je vous adresse mes salutations et mes remerciements pour vos observations pertinentes.
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Posté - 16 juil. 2013 : 14:43:33
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est ce que ce grenier est bien décrit comme un lot dans l'EDD de la dite copro ? |
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patlet
Nouveau Membre
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Posté - 16 juil. 2013 : 18:55:47
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Bonsoir Rambouillet,
Merci pour votre remarque, point auquel je n avais absolument pas pensé.
Il est evident que c'est un prelalable essentiel avant d'envisager tout projet (avant d eventuels travaux, ou meme l achat en lui meme !), la creation de nouveaux lots relevant souvent du parcours du combattant...
svp, qu'entendez-vous par le sigle EDD ? Je pensais au reglement de copropriete comportant la repartition des lots mais s'agit -il reellement de cela ?
Cordialement.
citation: Initialement posté par rambouillet
est ce que ce grenier est bien décrit comme un lot dans l'EDD de la dite copro ?
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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 Posté - 16 juil. 2013 : 19:09:18
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EDD= Ă©tat descriptif de division |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 16 juil. 2013 : 19:14:56
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Etat Descriptif de Division : liste les lots avec leur descriptif et tantièmes...
parfois intégré au RDC, règlement de copropriété.
SI ce grenier, lot privatif, n'est pas attaché à un lot "appartement/habitation", il faut en passer par une AG pour modifier la destination du lot précisée EDD/RDC, de "grenier" (remise) à "habitation".
Décision maj.art.25, qui sur le principe ne peut être refusée dans la mesure où l'immeuble est à "destination" (voir RDC) habitation.
Un refus, qui plus est non motivé, serait sanctionépar le juge : abus de droit. |
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patlet
Nouveau Membre
13 message(s)
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Posté - 16 juil. 2013 : 20:10:23
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Bonsoir nefer et Gedehem,
Merci a vous 2 pour vos explications parfaitement adaptees a mon cas. J'en prend bien note et vais tenter d'eclaircir la situation en me renseignant d'avantage aupres du vendeur.
Cordialement. |
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Posté - 17 juil. 2013 : 07:41:28
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il ne faudrait pas que l'on vous vende quelque chose qui n'a pas d'existence ....  |
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accord copropriete + transformation grenier 
