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ARNO88
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 Posté - 12 juil. 2013 : 17:43:05
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bonjour, je suis syndic bénévole et j'envisage de porter à la prochaine AG le vote pour les travaux concernant le parking,nous sommes 4 propriétaires,et nous allons entreprendre à 2 les travaux,(un trottoir pour les parkings) 2 devis ont été sollicité mais 6583 e et 4905 e sont exagéré,ancien du bâtiment j'ai donc estimé la marchandise à 700 € ce qui fait une grosse différence,
la loi et le RCP impose les charges générales au tantièmes
mais la 4 parkings je pense que ce serait équitable que chacun paie le 1/4 soit 700 € divisé par 4,sinon ce sont les 2 proprio qui font les travaux qui paieront le plus (chacun 330 tantièmes) les autres ne font rien
est ce que je peut soumettre au vote cette option sachant que 4905 pour ceux qui ont le moins de tantiémes c'est quand même 809 € alors que la cela fera 175
merci de votre avis
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Posté - 12 juil. 2013 : 17:56:02
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ARNO88 : syndic non-pro, vous devez respecter la loi de la copropriété et la répartiton des charges. Si votre RDC prévoit une raprtition en charges générales, vous devez l'appliquer. Pas d'autres options.
Ce n'est pas le montant du devis qui compte. Ni le fait que ceux qui feront les travaux qui paieront le plus ! Vous parlez d'équité, alors appliquer les charges du RDC, c'est le fonctionnement normal et légal de la copropriété. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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 Posté - 12 juil. 2013 : 18:00:08
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et concernant les travaux que vous comptez effectués, êtes vous couvert par une assurance ? |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 12 juil. 2013 : 18:21:28
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Les votes de répartition de la charge se font en même temps que le vote sur la décision des travaux, à la même majorité et conformément (ou non) au règlement de copropriété.
Si deux fois de suite une répartition non conforme au règlement de copropriété est décidée par l'assemblée générale sans avoir été contestée pendant le délai de prescription (article 42 de la loi) elle devient définitive sans qu'il ne soit besoin de modifier le règlement de copropriété (jugement de la cour d'appel de Rennes). |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Posté - 12 juil. 2013 : 18:22:00
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pas d'état d'âmes, application du RdC !!!! |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 12 juil. 2013 : 18:23:29
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J'aurais du attendre avant de poster ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Posté - 12 juil. 2013 : 18:33:30
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filoamt :" Les votes de répartition de la charge se font en même temps que le vote sur la décision des travaux, à la même majorité et conformément (ou non) au règlement de copropriété.
Si deux fois de suite une répartition non conforme au règlement de copropriété est décidée par l'assemblée générale sans avoir été contestée pendant le délai de prescription (article 42 de la loi) elle devient définitive sans qu'il ne soit besoin de modifier le règlement de copropriété (jugement de la cour d'appel de Rennes)."
ET le festival filomat continue !!!
La répartition des charges est fixé par le RDC, et le syndic est tenu de les respecter. TOUT copropriétaire peut contester une mauvaise répartition pendant 10 ans !
L'AG ne fixe pas à chaque travaux une répartition différente suivant le temps qu'il fait le jour de l'AG  !! encore une grosse bétise , filomat.
TOUTE modification de la répartition des charges communes générales doit être votée à l'Unanimité !
Avez vous bien compris ce jugement de la cour d'appel de rennes ?? que dit exactement ce jugement.
filomat : vous avez copier coller au moins 100 fois cet article 42, mais il fuadrait aussi le lire, et le comprendre; relisez déjà le 1er paragraphe au sujet des 10 ans
Article 42 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
En cas de modification par l'assemblée générale des bases de répartition des charges dans les cas où cette faculté lui est reconnue par la présente loi, le tribunal de grande instance, saisi par un copropriétaire, dans le délai prévu ci-dessus, d'une contestation relative à cette modification, pourra, si l'action est reconnue fondée, procéder à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30.
Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de 150 euros à 3000 euros lorsque cette action a pour objet de contester une décision d'une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au c de l'article 26.
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ARNO88
Contributeur débutant
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Posté - 12 juil. 2013 : 19:13:06
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ok je prend bonne note des observations de philippe388
et merci Ă tous |
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nefer
Modérateur
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Posté - 12 juil. 2013 : 19:58:01
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citation: Initialement posté par filomat
J'aurais du attendre avant de poster !
Comme d'habitude!
comme il vous l'a déjà été maintes fois demandé sur le forum et par mails privés auxquels vous ne répondez pas......arrêtez d'induire en erreur les lecteurs! |
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ARNO88
Contributeur débutant
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Posté - 13 juil. 2013 : 09:08:18
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re: c'est a moi que s'adresse nefer ??
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nefer
Modérateur
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Posté - 13 juil. 2013 : 09:19:23
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citation: Initialement posté par ARNO88
re: c'est a moi que s'adresse nefer ??
avez vous vu que j'ai repris une citation de filomat? |
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filomat
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Posté - 13 juil. 2013 : 14:11:20
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J'ai zéro message privés alors forcément que je ne réponds pas !
Il est vrai que les messages privés m'ont toujours paru antinomiques des groupes de discussion, mais si je m'aperçois que j'en ai et que je peux les lire il m'arrive cependant et volontiers d'y répondre. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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nefer
Modérateur
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Posté - 13 juil. 2013 : 15:34:28
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citation: Initialement posté par filomat
J'ai zéro message privés alors forcément que je ne réponds pas !
Il est vrai que les messages privés m'ont toujours paru antinomiques des groupes de discussion, mais si je m'aperçois que j'en ai et que je peux les lire il m'arrive cependant et volontiers d'y répondre.
encore une fois, vous ne lisez pas!
j'ai parlé de mail...pas de message! |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 13 juil. 2013 : 21:24:50
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Il est abordé ici le cas général de la répartition des charges !
Mais est-ce le cas pour Arno88 ??? 
".... le vote pour les travaux concernant le parking,"
De quels "parking" s'agit-il ???
Si ce sont des emplacements communs, la répartition se fait comme il est prévu au RDC !
S'il s'agit d'emplacement privatifs, de "lot", la répartition se fait individuellement (au parking), les tantièmes n'étant applicables QUE sur les choses communes.
Voyez ce qu'il en est .... |
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filomat
Contributeur vétéran
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14
Posté - 14 juil. 2013 : 08:03:56
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ARNO88
Contributeur débutant
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Posté - 14 juil. 2013 : 09:08:16
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bjr ,ah très astucieux GEDEHEM ,c'est vrai ce sont des parties privatives lots N° 11-12-13-14 avec 6/1000 chacun donc je peut divisé la facture par 4
merci a vous |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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Posté - 14 juil. 2013 : 09:09:18
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filomat a Ă©crit : citation: je ne suis pas joignable par courriel C'est plus commode pour polluer un forum.
Règlement du forum :
citation: Accès et inscription
Ce forum est en accès libre à la lecture. La contribution par création de sujets ou de messages dans les sujets existants est soumise à enregistrement préalable en choisissant un pseudonyme, un mot de passe et une adresse de courrier électronique valide qui est vérifiée. Il reste aux responsables du forum à appliquer le règlement, me semble-t-il. |
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Posté - 14 juil. 2013 : 09:21:54
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**modération**
la question des MP et mails privés est sans lien avec le sujet.
merci à tous de ne pas poursuivre cette conversation sans intérêt. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 14 juil. 2013 : 14:53:12
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"...ah très astucieux GEDEHEM "
Rien d'astucieux dans cette affaire !
Mais face à une question parfois imprécise, il est préférable de ne pas partie tête baissée sans voir la globalité du sujet, s'agissant de répartir des dépenses en copropriété, qui peuvent être communes ou privatives (et même parfois communes mais à certains seulement ...)
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D'où nécessité de dissocier dans la réponse la répartition de charges sur parties communes ou sur parties privatives.
.... ce qu'un syndic, mĂŞme non professionnel, ne peut ignorer .... |
Édité par - Gédehem le 14 juil. 2013 14:55:05 |
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ARNO88
Contributeur débutant
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Posté - 14 juil. 2013 : 20:20:45
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Posté - 15 juil. 2013 : 10:12:02
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Arno88 :un trottoir pour les parkings "
MAIS vous aviez parlé d'un trottoir pour les parkings ?? il sera construit sur les parties communes du SDC, par conséquent charges communes générales !
DE quels travaux précis s'agit il ? la réponse dépend de la nature exaxte de ses trvaux, affectant ou non les aprties communes du SDC. |
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Sujet |
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vote en AG 
