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RV13
Contributeur actif
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 Posté - 22 juin 2013 : 08:03:59
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bonjour
un important bailleur national refuse de mettre à disposition des associations, lors des contrôles de charges les documents suivants:
bulletins de salaire et contrats de travail des gardiens et employés d'immeuble
prétexte : la CNIL interdirait de telles pratiques sous couvert de la préservation de certaines données personnelles( le bailleur est "privé")
que pensez vous de cette réponse? d'autant plus que le décret" charge "présente le contrat de travail comme document indispensable à prouver taches et temps de ces salariés! le bulletin de salaire faisant apparaitre le reste de ce qui est récupérable ( charges sociales et fiscales, à l'exclusion des éléments non récupérables: avantages en nature, mutuelle, médecine travail etc.).
Je n'ai rien trouvé de tel sur le site CNIL: le bailleur ne justifie pas par d'autre document, est-ce régulier?
Merci
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nefer
Modérateur
14630 message(s)
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 Posté - 25 juin 2013 : 10:34:36
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dans votre cas je ne vois que la voie judiciaire pour obtenir une réponse |
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Posté - 25 juin 2013 : 18:00:12
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Bonjour RV13,
Effectivement nefer à raison vous pouvez consulter ce lien.
http://www.priollaud-cohen-tapira.com
Et voir la communication du contrat de travail du gardien d'immeuble.
Pour moi le prétexte de confidentialité et de vie privée est abusif et non fondé |
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| Signature de roland MAILLET |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 27 juin 2013 : 17:57:20
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le lien ne fonctionne pas  |
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Posté - 27 juin 2013 : 19:37:34
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RV13
Contributeur actif
210 message(s)
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Posté - 05 févr. 2014 : 03:31:30
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bonjour
suite à ces échanges, la justice a été saisie: le bailleur a été condamné à communiquer au locataire sur 5 ans les bulletins de salaire expurgés de éléments suivants: date de naissance, adresse, composition familiale ( s'il y a lieu), façon de servir, sanction. en réalité , à part l'adresse rien de tout cela ne figurait sur les bulletins de paie. le bailleur était frappé d'une astreinte de 10€ par jour de retard ( mais il a répondu dans les délais.) Comme le bailleur n'avait pas répondu à plusieurs demandes amiables de mise à disposition des documents le juge l'a condamné à les communiquer ( c'est-à -dire à les envoyer)
dernier détail: la motivation du juge était la suivante: "la communication des données portant sur des éléments patrimoniaux doit permettre de justifier les charges récupérables et ne constitue pas, en l'espèce, une atteinte à la vie privée du salarié" |
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Henri2
Contributeur débutant
75 message(s)
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Posté - 24 avr. 2014 : 13:44:36
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citation: Initialement posté par RV13
bonjour
suite à ces échanges, la justice a été saisie: le bailleur a été condamné à communiquer au locataire sur 5 ans les bulletins de salaire expurgés de éléments suivants: date de naissance, adresse, composition familiale ( s'il y a lieu), façon de servir, sanction. en réalité , à part l'adresse rien de tout cela ne figurait sur les bulletins de paie. le bailleur était frappé d'une astreinte de 10€ par jour de retard ( mais il a répondu dans les délais.) Comme le bailleur n'avait pas répondu à plusieurs demandes amiables de mise à disposition des documents le juge l'a condamné à les communiquer ( c'est-à -dire à les envoyer)
dernier détail: la motivation du juge était la suivante: "la communication des données portant sur des éléments patrimoniaux doit permettre de justifier les charges récupérables et ne constitue pas, en l'espèce, une atteinte à la vie privée du salarié"
Serait-il possible de pouvoir consulter le jugement expurgé bien entendu des noms des parties ?
Merci RV13 |
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RV13
Contributeur actif
210 message(s)
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Posté - 19 juil. 2014 : 20:28:13
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bonjour
je peux vous l'envoyer par La Poste si vous m'envoyez votre adresse par mail |
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Sujet |
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pièces justificatives de charges 
