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Lenka34
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 Posté - 04 juin 2013 : 15:01:37
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Bonjour,
je suis locataire depuis 25 ans dans un immeuble qui pendant cette même période était en indivision.
Depuis 2 ans, suite au partage de la succession, nous avons un seul propriétaire. La location est gérée par la même agence immobilière depuis une dizaine d'année.
En même temps (il y a 2 ans) une nouvelle clé de répartition des charges a été mise en place, ceci sans même nous en avertir.
Or ce changement représente pour nous une augmentation de 35 %.
L'agence nous a fait parvenir un rappel de charges et veut nous augmenter les charges mensuelles.
J'aimerais savoir si tout ceci est légal. J'ai du mal à trouver un texte de loi.
Merci
Helena
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seborga
Contributeur actif
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1
 Posté - 05 juin 2013 : 07:26:49
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S'agissant d'un changement de clé de répartition des charges, cela demande impérativement un avenant au bail, donc une signature et une approbation du propriétaire et du locataire. Ensuite, mais là je suis moins sur de mon information, cela ne peut se produire qu'à une échéance de renouvellement et la demande doit respecter les 6 mois de préavis puisqu'elle émane du propriétaire. Il va bien y avoir un contributeur plus calé que moi pour confirmer mes indications. |
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nefer
Modérateur
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 2
Posté - 05 juin 2013 : 07:57:09
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un propriétaire ne peut changer les clés de répartition en cours de bail.
les locataires devraient se regrouper en amicale et saisir la commission départementale de conciliation
je suppose que chaque locataire a contesté cette régularisation de charges auprès du propriétaire par un courrier RAR |
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Lenka34
Nouveau Membre
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3
Posté - 05 juin 2013 : 12:36:18
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Merci pour ces infos, néanmoins pour avoir plus de poids, à quelle article de loi je peux me référer?
Pour ce qui est des autres locataires, je n'en sais rien, je vais faire un tour.
Merci pour d'autres infos éventuels.
Helena
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seborga
Contributeur actif
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4
Posté - 06 juin 2013 : 06:42:51
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Lenka34
Nouveau Membre
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5
Posté - 06 juin 2013 : 09:47:17
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Bonjour et merci pour ce nouvelles précisions,
Nous n'avons jamais été averti officiellement, nous avons reçu simplement un rappel de charges et ceci pour la première fois il y a 2 ans. Sur ce rappel nous nous avons aperçu que la clé de répartition a changée. Nous sommes alors allées voir l'agence et contesté ce fait et nous en avons plus entendu parler. Mais cette année cela a recommencé, nous sommes retourné à l'agence où nous avons été plutôt mal reçu, genre "si vous n'êtes pas contents vous n'avez qu'à partir",
puis" on va vous augmenter le loyer, vous ne payez pas très cher ..."
Merci
Helena |
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 06 juin 2013 : 10:03:19
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la prescription est de 5 ans
avez vous fait un courrier en RAR au propriétaire pour contester la régularisation de charges que vous avez reçu ...en lui indiquant que la bailleur ne peut pas modifier unilatéralement les clauses du bail ? |
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Lenka34
Nouveau Membre
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7
Posté - 06 juin 2013 : 10:29:08
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Merci,
pour l'instant nous n'avons pas fait de courrier avec AR.
Je viens de m'apercevoir également qu'il nous ont pas envoyé la quittance de loyer mais seulement un avis d'échéance où ils ont évidement ajouté "un solde antérieur".
Comme nous avons alloc. logement de la Caf, j'ai un peu peur qu'il ne renvoient pas la déclaration annuelle
à la Caf (qu'ils l'utilisent comme moyen de pression) et que celle-ci nous suspend cette aide.
Du coup, je ne sais plus trop que faire.
Merci pour d'autres infos.
Helena |
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joulia
Contributeur vétéran
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8
Posté - 06 juin 2013 : 17:22:40
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LRAR de mise en demeure de revenir a cette ancienne repartition puisque rien ne vous a été communiqué.
vous donnez copie a la CAF pour information
et vous les mettez en demeure de vous rembourser ce que vous avez payer indument l'an dernier avant le ...... sinon ce sera direction tribunal.
il faut arreter de tourner ; que tout le monde concerné fasse la meme chose, et vous verrez ! |
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Changement de calcul de répartition de charges 
