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tantoutun
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 Posté - 30 avr. 2013 : 10:49:18
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N'ayant pas réussi à vendre sont droit au bail et son fond de commerce ( fin de bail dans 6 mois). Mon locataire ne paye plus son loyer, ni ne me rembourse le montant du ravalement de façade, j'ai fait faire après une première lettre en recommandé, un commandement à payer par un huissier et une demande de fournir une attestation d'assurance,
à ce jour 35 jour après aucune réponse.
il est demandé la résiliation du bail pour les raisons sus mentionnés.
Que dois je faire maintenant ?
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pyramide
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Posté - 01 mai 2013 : 11:09:25
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Bonjour,
Il ne vous reste plus qu'à assigner en constatation d'acquisition de la clause résolutoire du bail, si le commandement la visait, en demandant le paiement, la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion du locataire.
Pour ma part, je mettrais de coté le remboursement du ravalement de façade, quitte à aller au fond pour ce seul cas, de telle sorte que cela ne prête pas à contestation devant le juge des référés sur le caractère certain de la créance, à moins bien évidemment que votre bail contienne une clause qui ne puisse prêter à confusion. (exe : le Preneur supportera en sus les travaux prévus à l'article 606 du C Civ, ou supportera les frais inhérants au ravalement...etc) |
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tantoutun
Nouveau Membre
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Posté - 02 mai 2013 : 13:33:43
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Merci pour votre réponse et vos conseils,
Dans mon bail est écrit "les frais de ravalement même ceux prescrits par l'autorité administrative".
Mais à qui dois je m'adresser pour assigner, de nouveau l'huissier, le juge des référés,dois je prendre un avocat ?
Le montant de la dette joue -t-il ? |
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pyramide
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Posté - 03 mai 2013 : 08:58:50
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Bonjour,
Le Tribunal de Grande Instance étant competent, le montant de la créance n ayant pas d importance, le concours de l avocat sera obligtoire. Vous pouvez demander à l huissier de vous communiquer les coordonnées de son correspondant habituel ce qui aura au moins l avantage d assurer le suivi de l exécution.
S'agissant de la clause insérée dans votre bail concernant les frais de ravalement (sauf cas particulier) elle vous permet de réclamer le montant du en référé si tant est que cela ait été visé par la clause résolutoire.
Cordialement. |
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tantoutun
Nouveau Membre
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Posté - 04 mai 2013 : 08:52:21
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Merci Pyramide, en même temps que votre réponse je recevais une alerte d'Infogreffe , mon locataire a été déclaré en liquidation judiciaire le 3 mai, donc je pense (confirmez le moi) plus d'avocat, dois je me rapprocher du liquidateur ou attendre qu'il me convoque, j'ai eu son adresse sur infogreffe (payant)
Pour récupérer mon local je devrai sans doute négocier, je rappelle que le bail 3 6 9 se termine au 1er Novembre 2013.
Merci encore, vos lumières à tous nous font progresser |
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pyramide
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 Posté - 04 mai 2013 : 11:00:46
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Bonjour,
Il y a quelques années je vous aurais répondu simplement de déclarer votre créance auprès du mandataire liquidateur et par pli séparé de notifier à ce dernier de prendre position sur la poursuite du bail en cours sous un délai d'un mois.
Cela aurait eu le mérite de la simplicité.
Mais malheureusement, je ne le peux plus. Depuis le 18 décembre 2008 la mise en demeure d'avoir à se prononcer sur la poursuite du bail en cours auprès du liquidateur ou de l'administrateur ne peut recevoir application. (certains esprits chagrins pourront développer que cela n'était pas possible avant ladite réforme, mais cela donnerait sans doute lieu à un débat sans fin qui ne fera pas avancer votre question).
En toutes hypothèses, sur la déclaration de créance, vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur par lettre recommandée.
Votre déclaration de créance comprendra : (outre votre qualité)
- Le montant des loyers dus jusqu'au 3 mai;
- Le montant des charges dues juqu'au 3 mai; (si votre local est soumis au statut de la copropriété n'omettez pas de demander un décompte à votre syndic ou à tout le moins demandez lui copie des factures de l'immeuble pour la période chevauchante...au pire faites un rajout "pour mémoire" en attente de liquidation des charges)
- Le montant de l'appel ou de la facture correspondant aux travaux de ravalement en le jusifiant au regard du bail commercial;
- Les frais de remise en état du local et ce "pour mémmoire"
- Votre privilège spécial.
Il existe sur internet un certain nombre de modèles pour que vous puissiez le remplir correctement et si vous n'en trouvez pas je peux en fournir un, et avec l'accord des administrateurs ou modérateurs, le transmettre à tous les utilisateurs du site.
En ce qui concerne la résiliation du bail et la récupération des clés du local il y a lieu d'appliquer l'artice L 641-12 du code de commerce, savoir (en résumé) qu'il vous appartient d'attendre que le liquidateur vous informe de son intention de ne pas poursuivre le bail ou d'agir sur la créance née posterieurement au jugement d'ouverture.
Nous sommes le 4 mai, et si la date du jugement d'ouverture est bien le 3 mai (vous avez été informé tôt!) votre locataire vous dois déjà une journée (bail terme echu) ou 57 jours (bail terme d'avance. Faites d'ores et déja partir une mise en demeure au liquidateur.
Cordialement
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bailleurx
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Posté - 04 mai 2013 : 11:28:42
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les modèles de lettres n'on jamais été considéré comme indésirables ici .... bien au contraire
du moment qu'ils ne citent pas de nom.... |
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pyramide
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Posté - 04 mai 2013 : 11:41:37
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bailleurx : Je me proposais de préparer un projet ou une proposition de "modèle" de déclaration de créance sur lequel nous pourrions tous travailler afin de l'offrir à tous les participants de cette partie de forum, et dans le même temps répondre à une question récurrente : "quid en cas de liquidation de créance ou de redressement judiciaire de mon locataire".
Mais comme tout nouveau membre, je ne sais trop comment faire et attends bien volontiers et humblement la marche à suivre.
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tantoutun
Nouveau Membre
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Posté - 04 mai 2013 : 12:10:32
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De nouveau, grand merci Pyramide.
Je précise que je n'ai encore évidemment rien reçu du liquidateur judiciaire.
Mon information vient de la veille que j'avais mise sur Infogreffe
qui dit texto : dans état de la procédure
Procédure ouverte sur liquidation judiciaire prononcée le 2/05/2013
Date de cessation des paiements le 17/04/2013
J'avais fait faire par huissier un commandement à payer qui fut signifié le 22/03/2013.
Puis je anticiper la lettre du liquidateur et le contacter,il n'y a pratiquement rien dans le local, la seule employée était la fille du gérant qui devait être à la retraite depuis 15 ans.
Cordialement |
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pyramide
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Posté - 04 mai 2013 : 13:25:23
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Bonjour,
Votre commandement n'a plus aucune valeur.
Contactez le liquidateur et réclamez lui les clés du local, s'il ne les a pas, demandez lui l'autorisation de faire ouvrir en lui rappelant qu'en qualité de bailleur vous disposez d'un privilège spécial mobilier.
Cordialement.
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tantoutun
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Posté - 04 mai 2013 : 13:47:04
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Merci beaucoup, je fais cela lundi et vous tiens au courant
Cordialement |
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pyramide
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Posté - 04 mai 2013 : 15:25:02
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Je ne devrais pas le dire et ne le dirai pas.....
N'hésitez pas à forcer le barage du secretariat de l'administrateur en rappelant que ce dernier reste redevable, à titre personnele, des loyers et charges nées posterieurement au jugement d'ouverture....à défaut d'acte manifeste de remise.
Cordialement. |
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tantoutun
Nouveau Membre
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Posté - 04 mai 2013 : 16:25:17
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RE RE
Je n'ai pas très bien compris, qui est responsable des loyers et charges, le liquidateur judiciaire ? jusqu'à ...
A défaut manifeste de remise de quoi ?
Pardon d'abuser, mais je suis un peu dépassée
merci de votre patience Pyramide |
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bailleurx
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Posté - 04 mai 2013 : 18:10:28
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à pyramide
mettez directement votre modele ici
s'il est considéré comme "mauvais" il sera probablement contesté (c'est le plaisir de partager sur un forum )
s'il est considéré comme non conforme à la charte du forum (mais je ne vois pas au demeurant pk) il sera effacé
mais ca sera au moins un moyen de l'offrir aux lecteur des portes de réflexion ou d'inspiration et je ne vois pas de prim-abord ce qu'il peut y a avoir dans ce modele qui puisse à ce point meriter le secret
nous proposons parfois des modèles de lettre ou de contrat, ce qui peut aussi être source de discussions tres interressantes... |
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pyramide
Contributeur débutant
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Posté - 05 mai 2013 : 12:15:48
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BailleurX: je prépare donc un projet de déclaration de créance à adresser soit au représentant des créanciers soit au liquidateur. Je peine simplement à établir une formule de calcul des intérêts de retard, ainsi qu'une formule simple de calcul des charges échues. La dessus je sais qu'en toute modestie je ne suis pas bon.
tantoutun : vous avez la possibilité d'engager la responsabilité du liquidateur si ce dernier ne fait pas diligence afin de faire procéder aux opérations de liquidation à compter de la date du jugement d'ouverture, et vous pouvez notamment insister auprès de ce dernier au regard du privilège spécial mobilier dont vous disposez.
En d'autres termes il arrive parfois que le liquidateur prenne son temps afin de faire procéder à la vente des biens mobiliers qui sont situés dans les locaux que vous avez donné à bail alors même que vous perdez du temps à remettre le bien en location et que les biens situés dans les locaux n'ont aucune valeur. |
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bailleurx
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Posté - 05 mai 2013 : 18:06:01
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laissez tomber les formules nous enrichirons votre documents en fonction de aptitudes et des bonnes volontés de chacun |
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tantoutun
Nouveau Membre
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Posté - 15 mai 2013 : 19:56:18
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comme promis je vous tiens au courant, j ai envoyé 2 lettres recommandées avec AR au liquidateur judiciaire.
une pour déclarer le montant de ma créance
l autre pour demander la restitution des clés du local.
je viens a l instant de recevoir un coup de téléphone du collaborateur du
liquidateur, qui me demande si je veux qu il s occupe de trouver un repreneur je lui ai dit non. il a fait faire l inventaire des soi disant marchandises ou machines qu il y aurait à l intérieur par un huissier ,mais il n a pas encore le décompte. normalement vu qu il n y a rien de valeur, il me rendra les clés
je vous tiens au courant merci encore pour votre soutien
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