|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
RV13
Contributeur actif
210 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 15 avr. 2013 : 17:42:27
|
bonjour
Dans un ensemble immobilier à bailleur unique comprenant deux immeubles et au total 110 logements loués vides loi de 89 sont employés un gardien qui effectue l'élimination des déchets et le nettoyage des extérieurs et une entreprise qui , deux fois par semaine, fait le ménage des parties intérieures.
D'après le décret quel devrait être le taux de récupération du coût de ce gardien?
C'est parce que les réponses sont assez différentes, même de la part de "pro. de l'immobilier" dont j'arrive à douter, que je pose cette question!
merci de vos réponses surtout argumentées juridiquement.
|
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 16 avr. 2013 : 16:21:44
|
Bonjour RV13,
C 'est toujours aussi vague mais c'est le décret 2008-1411 du 19 décembre 2008 qui doit s'appliquer donc récupération du salaire de gardien à 40 % et non 75 % |
 |
| Signature de roland MAILLET |
|
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
RV13
Contributeur actif
210 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 17 avr. 2013 : 14:23:58
|
bonjour
merci Monsieur MAILLET pour votre réponse que je n'accepte qu'à défaut d'autre chose: comme vous le dîtes si bien c'est toujours aussi vague! Mais comme le hasard fait bien les choses, une relation m'a envoyé ce matin un extrait d'un jugement du TI de BOURGES qui me satisfait pleinement ( je pense que c'est la 1ère jurisprudence en la matière) . TI BOURGES jugement du 20 juin 2012, RG N° 11-11-000836
affaire 2012/421 . M. BOUBAKOUR contre son bailleur OPAC BOURGES HABITAT.motivation du juge "[i]il résulte de l'article 2 du décret 87-713 après modification par le décret 2008-1411 que pour pouvoir prétendre à répercuter sur les locataires le coût des charges d'entretien des locaux et/ou d'élimination des rejets, il demeure nécessaire que le concierge, gardien ou employé d'immeuble "assure" la tâche considérée en totalité, les seules substitutions prévues étant les congés hebdomadaires ou annuels ou une impossibilité matérielle ou physique, qui lui est inhérente , d exercer l'activité, ce dernier point ne concernant que les gardiens et employés d'immeuble.
Il est constant que l'emploi, dans ces articles, du verbe "assurer" implique que cette récupération n'est possible que lorsque le gardien, concierge ou employé d'immeuble effectue seul les travaux d'entretien des parties communes et/ou l'élimination des rejets, à l'exclusion de tout partage de ces activités avec un tiers, sauf remplacement pour congés ou impossibilité ponctuelle"
résultat: le bailleur est condamné à rembourser à son locataire le coût récupéré du gardien + dommages et intérêts ( puisqu'il avait agi de même avec la rédaction antérieure du décret) . voilà un jugement important qui met fin à l'ambigüité de ce décret |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
histoire de gardiens 
