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stef1591
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 Posté - 10 mars 2013 : 12:41:56
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bonjour, j'avais une question concernant la location , je mets ma maison en location au 1er juillet, j'ai déjà quelqu'un, cette personne me dit qu'il voudrait régler l'eau directement a veolia(comme edf), est-ce légal?du coup il n'y aura pas de charges dans le bail, je suppose qu'il faut que je précise que l'eau sera pris en charge par le locataire?
merci
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nefer
Modérateur
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Posté - 10 mars 2013 : 13:55:59
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citation: Initialement posté par stef1591
bonjour, j'avais une question concernant la location , je mets ma maison en location au 1er juillet, j'ai déjà quelqu'un, cette personne me dit qu'il voudrait régler l'eau directement a veolia(comme edf), est-ce légal?du coup il n'y aura pas de charges dans le bail, je suppose qu'il faut que je précise que l'eau sera pris en charge par le locataire?
merci
il faut que vous vérifiez si le fournisseur local peut souscrire un abonnement directement avec un locataire
si le contrat est à votre nom, c'est vous qui réglez les factures et les indiquer ensuite dans la régularisation de charges annuelle que le bailleur doit faire à son locataire |
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stef1591
Nouveau Membre
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Posté - 10 mars 2013 : 14:13:14
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le contrat est a mon nom et le fournisseur c'est veolia, je les appelerai demain. |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 10 mars 2013 : 14:35:54
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si c'est une location de + de 3 mois ( habitation principale) c'est mĂŞme obligataoire on ne peut pas imposer le fournisseur (sauf collectif)
en charge il restera toujours la taxe d'ordure menagères |
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stef1591
Nouveau Membre
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Posté - 10 mars 2013 : 14:59:02
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donc c'est obligatoire qu'il règle directement l'eau a veolia (en l’occurrence ou j'habite il n'y a qu'eux), c'est bien ca?c'est une location habitation classique.
Pour la taxe d'ordure, je viens de la découvrir sur ma taxe foncière, elle est a la charge du locataire?ok c'est compliqué.
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Édité par - stef1591 le 10 mars 2013 15:03:36 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 10 mars 2013 : 15:24:31
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citation: Initialement posté par bailleurx
si c'est une location de + de 3 mois ( habitation principale) c'est mĂŞme obligataoire on ne peut pas imposer le fournisseur (sauf collectif)
en charge il restera toujours la taxe d'ordure menagères
stef151 parle de Veolia.....donc du fournisseur d'eau |
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 10 mars 2013 : 15:25:29
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citation: Initialement posté par stef1591
donc c'est obligatoire qu'il règle directement l'eau a veolia (en l’occurrence ou j'habite il n'y a qu'eux), c'est bien ca?c'est une location habitation classique.
Pour la taxe d'ordure, je viens de la découvrir sur ma taxe foncière, elle est a la charge du locataire?ok c'est compliqué.
avez vous bien lu les textes de la loi de 89 et des décrets de 87 ?
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stef1591
Nouveau Membre
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Posté - 10 mars 2013 : 15:45:14
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j'ai lu mais pour ĂŞtre honnĂŞte, je ne capte pas tout.
J'hésitais à mettre ma maison en gérance chez un notaire, et bien la je crois que ma décision est prise , je ne m'en occuperai pas, ca sera plus simple.
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 10 mars 2013 : 18:36:13
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par bailleurx
si c'est une location de + de 3 mois ( habitation principale) c'est mĂŞme obligataoire on ne peut pas imposer le fournisseur (sauf collectif)
en charge il restera toujours la taxe d'ordure menagères
stef151 parle de Veolia.....donc du fournisseur d'eau
oui nefer je répondais de façon generale à l'ensemble de la question....
citation: cette personne me dit qu'il voudrait régler l'eau directement a veolia(comme edf) |
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stef1591
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Posté - 19 mars 2013 : 17:23:53
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après vérification, cela dépend beaucoup des villes, je m'explique, la ou j'habite certaines villes interdisent que le locataire mette la contrat a son nom , car trop de soucis d'impayés et personne contre qui se retourner.
voila |
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Loyer et charges 
