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Stilla
Contributeur actif

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Posté - 22 févr. 2013 :  22:56:22  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Mes enfants ont envoyé à leur proprio une lettre RAR donnant congé de l’appart qu’ils louent ( leur situation fait que le préavis est réduit à 1 mois)
Le proprio en question les a croisé ce matin et leur a carrément dit ……qu’il n'irait PAS retirer la lettre à la poste
d’une part comment faire ?
d’autre part que se passe t’il si après leur départ de l’appart le proprio pénètre dans les lieux avant que l’état des lieux de sortie ait pu être fait ?
Merci pour vos conseils


Numero6
Modérateur



France
2197 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

 1 Posté - 23 févr. 2013 :  09:59:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Faites signifier le congé par un huissier et garder bien sans l'ouvrir la LRAR qui va vous faire retour .
Petit rappel du préavis réduit :
citation:
Ce délai peut cependant être réduit à un mois dans un certain nombre de cas prévus par la loi :

- obtention d'un premier emploi
- mutation
- perte d'un emploi ou nouvel emploi consécutif à la perte d'un emploi
- bénéficiaire du R.M.I ou personne remplissant les conditions nécessaires à l'obtention de cette prestation
- personne âgée de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de logement.

Le préavis réduit est refusé en cas de changement d'activité, de démission, de fin de stage de formation professionnelle, ou de fin de contrat à durée déterminée (CDD), sauf en cas de non renouvellement d'un CDD ayant vocation à être renouvelé (cas notamment des « contractuels de l'administration »). Un locataire exerçant une profession libérale ne peut bénéficier d'un préavis réduit.


Pour l'état des lieux : un huissier également !

citation:
L'état des lieux peut être établi par huissier ?

Lorsque l'état des lieux ne peut être établi par accord amiable, notamment parce que les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord sur les termes à employer, ou parce que l'une des parties ne peut être jointe celui-ci est dressé par un huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et dans ce cas, les frais sont partagés par moitié entre les parties. L'huissier convoque les deux parties, au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour et de l'heure à laquelle il établira son constat, et, si cette démarche a été bien faite, et si cette démarche a été bien faite, l'état des lieux est réputé « contradictoire » même si l'une des parties ne se présente pas. L'huissier se rend sur place et fait lui-même la description du logement par écrit ; son rôle est de faire une photographie exacte du logement et non de se prononcer sur l'état du logement.

Combien coûte un état des lieux ?

Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, il n'occasionne pas de frais. Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
Référence :Confédération nationale du Logement


Ce n'est qu'après cet état des lieux fait par un huissier que vous rendrez les clés au propriétaire.

Stilla
Contributeur actif

451 message(s)
Statut: Stilla est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 févr. 2013 :  14:02:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Grand merci pour ces renseignements précis, Numero6 !

Puisqu’il fait " le mort " il faudra en ce cas peut être, demander à un huissier de procéder à l’EDL de sortie , avec tous les frais que ça entraîne …..
Ce que nous craignons c’est que, lorsque le logement sera vidé, le propriétaire pénètre dans l’appartement AVANT l’état des lieux pour y faire un peu ce qu’il veut ce qui lui serait facile car L’appartement qu’il habite, contigu à celui que nous lui louons, est séparé par une porte recouverte d’un simple panneau de bois qu’il suffit de retirer sans même sans avoir à utiliser de clés pour entrer.
Que peut-il se passer si avant l’EDL de sorti il accédait au logement et commençait (par exemple) des travaux ou n'importe quel autre action qui modifierait l'état actuel ?

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 24 févr. 2013 :  10:55:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si le propriétaire refuse de faire l'EDL les frais d'huissier seront a partager avec le propriétaire il faudra donc les avancer compez environs 150€ + la remise du courrier recommandé comptez 50€ ca vaut mieux que de décaler encore la date de fin du contrat puisqu'il ne se termine qu'a la fin du préavis et ne commence qu'a réception du préavis par le bailleur

êtes vous certaine que le motif invoqué pour le préavis réduit est bon (quel est il?)

si vous voulez vous assurer qu'il n'entrera pas dans les lieux changez le barillet ça coute environ 20€ et ça prends 5 mn à changer

avant de prévoir l'etat des lieux (EDL) par huissier
mettre dans le courrier de préavis une date et une heure de RV proposée pour l'EDL
son manque de réponse ou son refus vous indiqueront la marche à suivre (et vous donneront l'autorisation de lui demander le remboursement pour moitié de ces frais) prévoyez qu'il faut 7 jours au moins entre le moment ou on demande à l'huissier de le faire et le moment ou il peut effectivement le réaliser (car il doit convoquer le locataire et la propriétaire)



Édité par - bailleurx le 24 févr. 2013 11:12:52

nefer
Modérateur

14632 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 25 févr. 2013 :  17:06:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Stilla

Mes enfants ont envoyé à leur proprio une lettre RAR donnant congé de l’appart qu’ils louent ( leur situation fait que le préavis est réduit à 1 mois)
Le proprio en question les a croisé ce matin et leur a carrément dit ……qu’il n'irait PAS retirer la lettre à la poste



pourquoi avoir prévenu le propriétaire qu'il allit recevoir un courrier enRAR ?


Stilla
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 02 mars 2013 :  14:15:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
pourquoi avoir prévenu le propriétaire qu'il allait recevoir un courrier enRAR ?

Nefer, le propriétaire qui est un malin leur a dit « c’est bien vous qui m’avez envoyé un RAR » ? ( il avait reçu l’avis de passage) les gamins ont répondu par l'affirmative
Nous avons mandaté un huissier qui a bien notifié le congé et va convoquer pour l'EDL de sortie
Sinon, une autre question : Le fait qu’un bail mentionne que le propriétaire se réserve un droit de visite une fois par an est-ce " possible " ? Oui il me semble. A votre avis ?

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 02 mars 2013 :  15:57:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Le fait qu’un bail mentionne que le propriétaire se réserve un droit de visite une fois par an

c'est une clause illicite reputé non ecrite

Stilla
Contributeur actif

451 message(s)
Statut: Stilla est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 03 mars 2013 :  14:34:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse BailleurX
......car depuis que le propriétaire a reçu la notification de l’huissier que nous avons mandaté pour donner congé, (puisqu'il n'est pas allé retirer le RAR à la poste) ce Monsieur envoie chaque jour mails et sms demandant de lui laisser accès au logement « dans le cadre de son droit de visite annuelle ».

bailleurx
Contributeur vétéran



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Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 03 mars 2013 :  15:02:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il a en tous cas le droit de faire visiter pour relouer
et c'est effectivement mieux voir avant
pour éviter les surprises (dans certain cas je préfère même pas faire visiter)

vous pouvez en profiter pour demander un pré état des lieux pour savoir ce qu'il verrait à réparer avant la restitution des clefs
 
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