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criss
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 Posté - 04 févr. 2013 : 10:04:59
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Bonjour,
Je voudrais savoir si d'autres bailleurs ont eu un problème similaire et surtout savoir comment cela s'est terminé.
Dans mon cas, la plainte a été déposée alors que les locataires étaient en impayés et défaut d'assurance depuis près d'un an et qu'une procédure était diligentée à leur encontre (GRL).
Comme je n'ai été informée de cela que par la convocation de l'ARS, je n'ai pas pu me défendre puisque la procédure se tient devant le tribunal administratif et que le recours contre les occupants s'effectue devant le tribunal d'instance (délais beaucoup plus longs).
L'arrêté d'insalubrité a eu pour conséquence :
- le gel de la procédure intentée à leur encontre,
- le non-paiement légal des loyers (indus jusqu'à la levée de l'arrêté)
- et la remise en état à ma charge.
Et également un abandon total de la part de la GRL (aucune aide pour les procédures, arrêt de l'indemnisation).
La procédure devant le TI a abouti (expertise judiciaire) et j'ai récupéré mon logement.
Ceci pour indiquer que j'ai pu, au final, démontrer ma bonne foi et surtout mon innocence car j'ai été traitée comme un "marchand de sommeil" puisque l'administration ne connaît qu'un seul responsable : le propriétaire (pas vocation à rechercher les responsabilités : pour cela il y a les tribunaux civils).
Il semblerait qu'il existe une jurisprudence (je n'ai qu'un arrêt devant le Conseil d'Etat) qui indique que "peu importe que le locataire soit responsable de l'insalubrité, cela n'entâche pas la validité de l'arrêté"
Autrement dit, tant pis pour le propriétaire qui en subit les effets ...
Si quelqu'un a été confronté à cette procédure, et a refusé comme moi de se laisser faire, merci de bien vouloir m'indiquer comment cela s'est terminé.
Cordialement
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procédure de mise en insalubrité 
