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 Posté - 28 janv. 2013 : 15:56:24
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Re- bonjour,
Je viens de mettre en place un locataire dans un appartement ( vieil immeuble) ou il n'y a pas de verrous ( juste une serrure simple).
Le locataire souhaite que je fasse installer 2 verrous ou une serrure trois points car son assureur de l'assure pas sinon.
Je suis obligée de faire ca? parce que les conditions d'indemnisation de son assureur, entre nous, je m'en tape ! il a qu'a prendre une autre société !
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nefer
Modérateur
14615 message(s)
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Posté - 28 janv. 2013 : 16:05:48
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citation: Initialement posté par whatelsesssss
parce que les conditions d'indemnisation de son assureur, entre nous, je m'en tape !
***modération:
si vous venez sur le forum d'UI c'est pour demander des informations ou des conseils
la moindre des choses , c'est d'utiliser un vocabulaire correct*** |
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 Posté - 28 janv. 2013 : 16:25:19
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bon alors
" les conditions d'indemnisation de son assureur me sont égales..." |
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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Posté - 28 janv. 2013 : 16:27:57
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c'est dans votre intérêt de mettre un verrou digne de ce nom, ça vous évitera des tracas si il y a effraction...
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Posté - 28 janv. 2013 : 16:43:56
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il y a une serrure digne de ce nom, la porte ferme parfaitement a clé intérieur et extérieur.
Ma question est de savoir si j'ai l'obligation légale de faire poser un verrou ou d'installer une serrure 3 points.
Le locataire semble le penser , son assureur réclament une serrure 3 points pour le couvrir en cas de vol.
Pour exemple, mon assureur n'impose qu'une serrure deux points..
Je vois pas pourquoi en tant que bailleur, je devrai me plier aux exigences de son assureur.
S'il souhaite installer une nouvelle serrure ou rajouter des verrous, il n'y a pas de problème et je pourrai comprendre que je sois obligée de le laisser faire ce type de travaux mais la faire poser à mes frais j'ai un doute |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 28 janv. 2013 : 17:58:49
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citation: Initialement posté par whatelsesssss
Ma question est de savoir si j'ai l'obligation légale de faire poser un verrou ou d'installer une serrure 3 points.
Non vous n'êtes pas obligé. Mais si le locataire se fait cambrioler de fait de la mauvaise sécurité existante, et que l'assureur MRH du locataire ne couvre pas l'indemnisation, je connais un avocat qui sera faire en sorte de mettre en cause la responsabilité du bailleur.
Après c'est vous qui voyez.
J'installe des serrures 3 points avec clés sécurisés à toutes les protes d'entrée de chaque logement.
Je donne deux clés au locataire : en cas de perte d'une des clés, cela m'oblige à changer le canon de la porte aux entiers dépends du locataire. Croyez moi, vue les frais, je n'ai jamais eut de perte de clés, et chacun est bien assuré en cas de cambriolage. |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 28 janv. 2013 : 18:43:57
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non vous n'etes pas obligé.
d'un autre coté, je ne sais pas si un avocat pourrait vous mettre dans les embarras en cas de prbl - Luc standon semble en être persuadé mais alors c'est la porte ouverte á toute demande.
sinon mettez 1 ou 2 verroux, aux frais du locataire ... mais attention á la facon de le monter : que ce soit bien fait. (ou vous le faites vous-memes).
une serrure 3 points ! ben voyons, pourquoi pas une porte blindée et des barreaux aux fenetres ? encore faut il que les murs soient solides et qu'on ne puisse malgré tout forcer la porte (on parle d'un vieil immeuble). J'ai aussi des serrures 3 points partout mais c'est un hasard. j'installerai des verrous suite à une telle demande.
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erci7527
Contributeur actif
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Posté - 28 janv. 2013 : 19:14:58
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citation: Initialement posté par whatelsesssss
i..... la porte ferme parfaitement a clé intérieur et extérieur.
j'ai honte!!!! je comprends qu il y a ait des émissions de télévision sur les méchants bailleurs
changez donc la serrure , votre patrimoine aura plus de valeur... |
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Posté - 29 janv. 2013 : 09:45:39
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Je vais lui faire un courrier pour lui donner l'autorisation de faire tous les travaux qu'il souhaite pour que son assureur l'assure... Ã ses frais
Et pour répondre à erci7527 : Je ne pense pas être un méchant bailleurs bien au contraire, je lui ai déjà accordé une gratuité de 50 % sur son loyer le temps qu'il trouve quelqu'un pour son autre appartement... donc vos commentaires vous pouvez vous les garder ! |
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erci7527
Contributeur actif
301 message(s)
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Posté - 29 janv. 2013 : 12:43:55
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citation: Initialement posté par whatelsesssss
J
donc vos commentaires vous pouvez vous les garder !
ici nous sommes tous là pour commenter!!!!! et aussi rester courtois!
Votre remarque sur les 50% me fait penser au fil de discussion sur les problèmes avec les locataires:
nous trouvons tous qu il y a un manque de gratitude des locataires envers les bailleurs;
pour moi ce n'est pas une raison de baisser la qualité de services que j 'estime devoir à mes locataires, ni a ne pas penser à la valorisation de mon patrimoine.... |
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Édité par - erci7527 le 29 janv. 2013 12:45:32 |
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Xill
Contributeur actif
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Posté - 11 févr. 2013 : 21:15:02
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Le fil semble éteint, mais une précision s'impose...
Le propriétaire doit garantir la sécurité de son locataire. Une porte avec une serrure, c'est suffisant (+ grilles ou volets si RDC ou 1er étage). Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de fait d'un tiers (le voleur, c'est lui le responsable !)
Les compagnies d'assurance demande des moyens de protection différents, selon les montants assurés au titre du mobilier ET des objets de valeur ET du ratio objets de valeur / Total mobilier.
Ainsi, telle compagnie pourrait se contenter d'un point de fermeture pour 40 000 EUR de mobilier assuré, dont 4 000 EUR d'objets de valeur (10 %)
La même pourrait exiger 3 points de fermeture, pour 10 000 EUR de mobilier assuré, dont 3 000 EUR d'objets de valeur (30 %).
Vous trouvez cela stupide ? C'est le cas. Mais c'est à l'intermédiaire de connaître son job et à l'assuré de payer la prime correspondant à 40 KE de mobilier (parfois très faible, la surprime).
Quant au bailleur ou au locataire qui devrait avoir une porte équipée de 3 points de fermeture, il faut rappeler que 3 verrous munis chacun d'un point de fermeture, c'est OK...
Pas besoin d'une serrure multipoints.
Xill |
Édité par - Xill le 11 févr. 2013 21:15:47 |
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joulia
Contributeur vétéran
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11
Posté - 22 févr. 2013 : 17:33:54
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xill
citation: (+ grilles ou volets si RDC ou 1er étage).
je ne connais aucun texte sur les baux d'habitation obligeant les bailleurs a remplir cette condition.
ce que demandent les assureurs a leurs clients est une chose,
mais le bailleur n'a rien á voir la-dedans. |
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Xill
Contributeur actif
153 message(s)
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Posté - 22 févr. 2013 : 18:21:15
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citation: Initialement posté par jouliaxill citation: (+ grilles ou volets si RDC ou 1er étage). je ne connais aucun texte sur les baux d'habitation obligeant les bailleurs a remplir cette condition. ce que demandent les assureurs a leurs clients est une chose, mais le bailleur n'a rien á voir la-dedans.
Oups...
Me suis-je fais prendre en flagrant délire ?? 
En fait, je n'en sais rien... 
Je suis parti du principe que le bailleur devait un minimum de jouissance paisible, et que l'absence de volet (au RDC) était un risque bien plus important que l'absence de x points de fermeture...
Du coup, j'ai cherché 
Je ne suis pas certain d'avoir trouvé, mais un petit début, sur le site de la CLCV : http://www.clcv.org/reponses-dexper...ecurite.html
Afin de trouver une assurance vous garantissant contre le vol, pouvez-vous obliger votre bailleur à installer des volets à votre appartement ?
Aucun texte n’impose à un bailleur de remettre à son locataire un logement pourvu d’un système d’occultation des fenêtres (stores, volets…). Toutefois, la Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 février 1995, a condamné un propriétaire à procéder à l’installation de volets car le locataire en question ne trouvait aucune assurance le garantissant contre le vol. Les juges ont estimé que le refus du propriétaire était fautif et constituait de sa part un manquement à son obligation d’assurer la paisible jouissance du locataire. Vous êtes donc en droit d’exiger l’installation de volets vu que cette situation vous cause un préjudice.
Pas hyper satisfaisant comme réponse, mais... à rapprocher des dispositions concernant les règlements de copropriété (interdiction d'interdire les grille ? - Toujours non "sourcée"....)
D'autres idées ??
Cordialement,
Xill |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 23 févr. 2013 : 23:43:57
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encore faut il examiner l'arret dans toute sa complexité ... tel quel, ca veut ps dire grand chose.
sans compter qu'un locataire qui visite un RDC voit bien avant la signature du contrat, si il y a des volets ou non ...  |
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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14
Posté - 24 févr. 2013 : 11:09:43
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citation: .../...Mais l’obligation d’assurer la jouissance paisible a ses limites:
le bailleur n’est pas tenu de protéger le locataire contre les
agissements des tiers, et en particulier des voleurs.
Le locataire ne pourra donc exiger ni porteblindée ,ni systèmed’accès sécurisé à l’immeublede type digicode ou Interphone.Bien entendu, le bailleur ne doit rien faire qui favorise le vol, et il
pourrait être déclaré responsable si des voleurs s’étaient introduits dans le logement en utilisant les échafaudages installés pour le ravalement.
La question de l’absence de volets
au rez-de-chaussée est controversée, et si la Courde cassation
considère que le bailleur n’a pas l’obligation d’en installer
quand le logement n’en est pas pourvu (Cass. civ. 3e ch. C, 25
avril 1990 - OPAC Montpellier c/F - Loyers et copr., juillet
1990, n° 302),
d’autres juridictions soutiennent le contraire
(CA Nancy, 2e ch., 28 février 1995 -Thiébaut c/Roder-Loyers
et copr., août-sept. 1995).../...
source : Fiche info INC - J 200 |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 24 févr. 2013 : 14:23:27
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il me semble que pour se défendre le propriétaire aurait tout simplement du prouver que le logement était assurable dans l'état ou il se trouve
après s'il ne se défend pas... effectivement il perd au tribunal... et ca nous fait une petite jurisprudence de plus
maintenant
imaginons que le logement soit dans un quartier sensible en RC sans volets ni barreaux aux fenêtres alors oui il serait probablement impossible de l'assurer en l'etat , et il me semble que dans ce cas le jugement prononcé serait logique
ce n'est dans ce cas quand même pas au locataire de payer des équipements pour que le logements soit assurable
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 25 févr. 2013 : 17:11:46
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Sujet |
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(encore) un problème avec un locataire 
