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 Restitution et Retenue DG
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whatelsesssss
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PostĂ© - 28 janv. 2013 :  13:52:54  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

j'ai un petit soucis avec une locataire.
Je lui louais un appartement NEUF ( livré en 2011) dans lequel il y a de la moquette dans le bureau.
Lors de l'état des lieux de sortie ( 8 mois après son arrivée pour cause de mutation) il y avait des traces sur la moquette ( elle était comme déchirée en surface).
J'ai donc demandé a un artisan de faire chiffrer les travaux ce qu'il a fait et j'ai retenu sur ce devis un coeff de vétusté de 20% ( cela me paraissait équitable). Je n'ai pas fait les travaux car l'appartement est reloué et qu'il est pas pratique pour le locataire de virer toutes ces affaires pdt les travaux ( et j'ai pas envie de le faire chi***).
Bref, j'ai rendu à ma locataire son DG - le devis ( - coeff vétusté). Je tiens a précision que je lui avais dit que je ferai cette retenue.. cela n'avait pas l'air de constituer une difficulté. Bref !
Tout ca pour dire que j'ai rendu le DG 8 jours avant la date limite ( le temps d'obtenir plusieurs devis pour prendre le moins cher + mes congé :D ). Je n'ai eu aucune nouvelle pdt un mois et un jour ( semaine derniere) je recois une LRAR comme quoi elle n'a pas reçu la caution. Je l'appelle et elle me répond que si elle a bien reçu le courrier mais que je ne peux pas prouver que je l'ai bien envoyé en temps et en heure, que c'est parce qu'elle conteste la retenue et que du coup comme je ne peux pas prouver etre dans de délai légal des 2 mois, la loi m'oblige à lui rendre LA TOTALITE du DG. ( bien sur elle m'a fait comprendre que devant un juge elle dira ne rien avoir reçu... )
Outre le fait de la mauvaise foi Ă©vidente de cette locataire... est ce qu'elle a raison? est ce que le fait de rendre apres les 2 mois rend caduque toutes les retenues? (parce dans ce cas, je fera toutes mes restitutions par LRAR!!!!)

Je suis un peu perdue la....


nefer
Modérateur

14632 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 28 janv. 2013 :  14:00:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par whatelsesssss

Bonjour,

j'ai un petit soucis avec une locataire.
Je lui louais un appartement NEUF ( livré en 2011) dans lequel il y a de la moquette dans le bureau.
Lors de l'état des lieux de sortie ( 8 mois après son arrivée pour cause de mutation) il y avait des traces sur la moquette ( elle était comme déchirée en surface).
J'ai donc demandé a un artisan de faire chiffrer les travaux ce qu'il a fait et j'ai retenu sur ce devis un coeff de vétusté de 20% ( cela me paraissait équitable). Je n'ai pas fait les travaux car l'appartement est reloué et qu'il est pas pratique pour le locataire de virer toutes ces affaires pdt les travaux ( et j'ai pas envie de le faire chi***).
Bref, j'ai rendu à ma locataire son DG - le devis ( - coeff vétusté). Je tiens a précision que je lui avais dit que je ferai cette retenue.. cela n'avait pas l'air de constituer une difficulté. Bref !
Tout ca pour dire que j'ai rendu le DG 8 jours avant la date limite ( le temps d'obtenir plusieurs devis pour prendre le moins cher + mes congé :D ). Je n'ai eu aucune nouvelle pdt un mois et un jour ( semaine derniere) je recois une LRAR comme quoi elle n'a pas reçu la caution. Je l'appelle et elle me répond que si elle a bien reçu le courrier mais que je ne peux pas prouver que je l'ai bien envoyé en temps et en heure, que c'est parce qu'elle conteste la retenue et que du coup comme je ne peux pas prouver etre dans de délai légal des 2 mois, la loi m'oblige à lui rendre LA TOTALITE du DG. ( bien sur elle m'a fait comprendre que devant un juge elle dira ne rien avoir reçu... )
Outre le fait de la mauvaise foi Ă©vidente de cette locataire... est ce qu'elle a raison? est ce que le fait de rendre apres les 2 mois rend caduque toutes les retenues? (parce dans ce cas, je fera toutes mes restitutions par LRAR!!!!)

Je suis un peu perdue la....


il est Ă©vident que toute restitution de DG doit se faire en RAR (4.46 euros...pour avoir date certaine, c'est pas cher!)

dans votre cas vous ne pouvez rien prouver..

whatelsesssss
Nouveau Membre



18 message(s)
Statut: whatelsesssss est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 28 janv. 2013 :  14:34:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
mais est ce que le fait de rendre apres les 2 mois oblige le bailleurs a rendre la totalité (meme s'il y a des retenues a faire suite a edl sortie?) parce que je loue pas mal de bien et je n'ai jamais entendu un truc pareil..

Numero6
Modérateur



France
2197 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 28 janv. 2013 :  15:53:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par whatelsesssss

mais est ce que le fait de rendre apres les 2 mois oblige le bailleurs a rendre la totalité (meme s'il y a des retenues a faire suite a edl sortie?) parce que je loue pas mal de bien et je n'ai jamais entendu un truc pareil..

Malgré mes recherches je n'ai rien trouvé à ce sujet mais cela vient à la mode de demander cela.
Pour les devis voir ici la jurisprudence : le propriétaire n'est pas tenu de les donner dans les deux mois, mais dans un délai raisonnable...Un post sur UI... la jurisprudence

Si jugement et qu'une dépense imputée au locataire l'est induement vous serez tenu bien sur de la rembourser avec des intérêts comptant à partir de la fin des deux mois à la date de remboursement effective.

whatelsesssss
Nouveau Membre



18 message(s)
Statut: whatelsesssss est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 28 janv. 2013 :  16:27:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
l'appartement étant neuf et le locataire étant resté seulement 8 mois, je ne pense pas que cette facture soit injustifiée.. enfin à mon sens.
 
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