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vero2g
Nouveau Membre
France
26 message(s)
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 Posté - 20 janv. 2013 : 17:08:59
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bonjour,
Nous avons signé le compromis pour l'acquisition d'une maison et la mairie vient de signifier qu'elle préemptait.
La décision motive ainsi :
"cette acquisition est motivée par la politique de la ville en terme d'habitat soit plus précisément pour un projet urbain"
sans autre précision...
Cela me parait un peu light et vague.
Qu'en pensez vous ? Puis je tenter l'annulation ?
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doctor
Contributeur actif
255 message(s)
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1
Posté - 20 janv. 2013 : 18:19:27
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Bonsoir, il est clair que l'argumentation qui vous est opposée n'est pas suffisante et ne tient pas devant un Tribunal Administratif si elle s'en tient juste à ce qui vous a été notifié :
"pour qu’une préemption soit légale, il faut qu’elle soit justifiée par un projet répondant à l’un des objets définis à l’article L. 300-1, et il faut que la réalité de ce projet ressorte des pièces du dossier, alors même qu’il ne serait pas encore précisément défi ni au plan administratif ou technique. Bien évidemment, cela ne revient pas à permettre la préemption pour un projet totalement virtuel. La réalité du projet devra être établie, soit par des éléments démontrant son antériorité (lettres, notes de service, discours…), soit par des précédents démontrant qu’il s’insère dans une politique dont il est l’une des manifestations et qui rendent sa réalisation quasi certaine. L’essentiel nous semble être de permettre à la collectivité de préempter plus en amont que ne le permet la jurisprudence actuelle, c’est-à -dire de permettre que la cristallisation d’un projet correspondant aux intentions de la collectivité mais encore fl ou se fasse au moment de la préemption ».
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement commentant l’arrêt commune de Meung-sur-Loire, rendu par le Conseil d’État le 7 mars 2008.
Si cette arrêt assouplit le droit de préemption en revenant sur cette notion de "projet précis", l’administration a l'obligation de démontrer, par tous moyens de preuve, la réalité du projet dont la nature a été mentionnée dans sa décision de préemption. Ces éléments de preuve sont les suivants : lettres, notes de service, discours, décisions, délibérations…
9 fois sur 10, l'administré préempté s'incline devant la commune. A tort, car bien souvent, celle-ci use et abuse de son droit au mépris des règles légales ; il est alors assez facile d'annuler la préemption devant le TA.
Je vous invite à lire cet article publié par les éditions F. Lefebvre :
http://www.secteur-public-collectiv...-urbain/201/
Ne vous laissez pas faire. |
Édité par - doctor le 20 janv. 2013 18:28:23 |
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vero2g
Nouveau Membre
France
26 message(s)
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 2
 Posté - 21 janv. 2013 : 06:59:14
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bonjour et merci pour votre aide et votre lien très utile pour comprendre l'état actuel de la jusriprudence. Je vais ce matin prendre rdv avec le maire et préparer mon argumentation.
je vous tiens au courant.
Amicalement
VĂ©ro |
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vero2g
Nouveau Membre
France
26 message(s)
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3
Posté - 30 janv. 2013 : 19:42:49
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nous avons rencontré le maire. Il s'avère que la préemption s'inscrit dans un projet cohérentet préexistant puisqu'ils ont déjà acheté la forêt derrière notre ex-future parcelle et qu'ils cherchaient à acquérir une parcelle entre cette forêt et la voie publique afin d'y aménager un bassin de rétention et un parc.
Nous laissons tomber, tant pis pour nous et grand merci pour vos bons conseils.
Amitiés
VĂ©ro |
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validite de l'objet d'une preemption 
