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Cas où le vendeur se desiste

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pam-pg
Contributeur débutant

75 message(s)
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Posté - 31 déc. 2012 : 18:03:24

Dans le série "je vois toujours le pire" :.) que se passe-t-il si un vendeur ne veut plus signer alors que toutes les conditions par ailleurs sont réunies par le notaire et par l'acheteur ?

Bonnes fêtes !

Édité par - pam-pg le 31 déc. 2012 18:03:53

doctor
Contributeur actif

255 message(s)
Statut:

Posté - 31 déc. 2012 : 18:22:34

En deux mots, l'acquéreur assigne le vendeur en réalisation judiciaire de la vente devant le TGI compétent.

pam-pg
Contributeur débutant

75 message(s)
Statut:

Posté - 31 déc. 2012 : 19:38:56

Eh bonjour Doctor,

Et comme l'offre de prêt deviendra caduque (4 mois s'étant écoulés, et vu la vitesse de la justice) et bien on se retrouve dans une m... noire !

Peut-on au moins espérer des dommage et intérêts ?

A+.

doctor
Contributeur actif

255 message(s)
Statut:

Posté - 31 déc. 2012 : 20:05:04

Oui, si vous parvenez à établir l'existence d'un préjudice consécutif à la défaillance des vendeurs.

Bonne soirée.

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