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 Levée de la clause suspensive 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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pam-pg
Contributeur débutant

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Posté - 22 nov. 2012 :  13:14:33  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je viens de recevoir l'offre de prêt pour acquisition d'un bien immobilier ancien.
Est-ce que je dois prévenir le notaire à réception du courrier maintenant, ou seulement lorsque j'aurai renvoyé signés les documents après le délais de réflexion de 10 jours demandé par la banque ?

Cela conditionne donc la levée de la clause suspensive ?

Merci à vous.

amepi
Contributeur senior



635 message(s)
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 1 Posté - 22 nov. 2012 :  16:35:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de amepi
Sauf convention contraire, la Cour de cassation considère que c'est l'émission de l'offre qui lève la condition suspensive, et non son acceptation.
Signature de amepi 
amepi

pam-pg
Contributeur débutant

75 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 22 nov. 2012 :  18:27:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il n'y a rien de précisé dans mon compromis.
Je vais donc prévenir le notaire.

Merci Amepi.

biscotte
Contributeur senior



799 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 23 nov. 2012 :  08:56:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
à réception de l'offre vous devez envoyer la photocopie de la proposition de prêt

pam-pg
Contributeur débutant

75 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 24 nov. 2012 :  17:10:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Effectivement biscotte, c'est fait, merci.
 
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