Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Locataires
 Locaux professionnels ou commerciaux
 Clause du bail et taxe fonciere
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

goodwater
Nouveau Membre

1 message
Statut: goodwater est déconnecté

PostĂ© - 20 sept. 2012 :  23:04:00  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

Je suis proprietaire d'un local commercial loué.
Dans le bail établi par l'ancien propriétaire il est marqué : "Le preneur acquittera sa taxe professionnelle la taxe de droit de bail taxe additionnelle et remboursera au bailleur la taxe sur les ordures ménagères ainsi que toute taxe ou impôt concernant les lieux loués."

Puis je réclame au locataire le paiement de la taxe foncière ?

Merci d'avance pour la réponse


rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1131 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

 1 PostĂ© - 22 sept. 2012 :  11:59:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par goodwater

Bonjour

Je suis proprietaire d'un local commercial loué.
Dans le bail établi par l'ancien propriétaire il est marqué : "Le preneur acquittera sa taxe professionnelle la taxe de droit de bail taxe additionnelle et remboursera au bailleur la taxe sur les ordures ménagères ainsi que toute taxe ou impôt concernant les lieux loués."

Puis je réclame au locataire le paiement de la taxe foncière ?

Merci d'avance pour la réponse


Non ! la jurisprudence est de plus en plus tatillonne : si le type d'impôt n'est pas spécifié, il n'est pas récupérable...
A moins bien sûr que le locataire accepte !

bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 26 sept. 2012 :  10:52:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Dans le bail établi par l'ancien propriétaire il est marqué : "Le preneur acquittera sa taxe professionnelle la taxe de droit de bail taxe additionnelle et remboursera au bailleur la taxe sur les ordures ménagères ainsi que toute taxe ou impôt concernant les lieux loués."


en ce qui concerne les baux commerciaux il n'est pas interdit que les taxes foncières soient à la charges du locataire
alors la phrases mise en gras ci dessus peut prêter à interprétation
et j'opterais personnellement pour qu'elles aille en faveur de la récupération de cette taxe auprès du locataire

cependant si les taxes foncières ne sont pas explicitement nomées et surtout si elles n'ont jamais été demandées au locataire par l'ancien propriétaire un tribunal pourrait admettre que l'intention des termes du bail n'était pas en ce sens puisque de fait il n'a rien mis en oeuvre pour en récupérer le montant

avez vous demandé à l'ancien propriétaire ce qu'il faisait exactement, en avez vous parlé avec le locataire quels ont été les retours?


nefer
Modérateur

12766 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 26 sept. 2012 :  13:19:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
comme l'a indiqué UI ci-dessus, s ila taxe foncière n'est pas explicitement indiquée sur le bail, elle n'est pas récupérable....sauf bonne volonté du locataire

Édité par - nefer le 26 sept. 2012 13:20:24

bouzigues
Contributeur actif

France
128 message(s)
Statut: bouzigues est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 27 mars 2016 :  18:04:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de bouzigues
Lors d'un éventuel réajustement du loyer après la période triennale, l'expert judiciaire tient compte que la taxe foncière soit à la charge du locataire. Il peut donc minorer d'autant la réévaluation.
Signature de bouzigues 
UnCiel
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2020 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com