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picado
Nouveau Membre
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 Posté - 05 sept. 2012 : 19:44:53
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Bonjour à tous,
En 2004, suite au décès d’un oncle sans enfant, un petit local commercial a été démembré (pas de clause spécifique venant en dérogation au code civil) :
La Nue-Propriété m’a été léguée à Titre Particulier
tandis que l’Usufruit (&le reste de la succession) est revenu à son épouse légataire universelle.
L’usufruitière (remariée en 2009) vient de décéder.
Son mari est seul héritier.
Les contacts avec son mari sont ‘’difficiles’’.
Je ne suis ni héritier, ni légataire de l’usufruitière.
Pour le Local:
Mon oncle a conclu un Bail Commercial 3/6/9 avec Mr A., en 1999, avec un dépôt de garantie(= à 3 mois de loyers) du preneur réajustable à chaque révision triennale, (sans clause précisant quel bailleur devra rendre le dépôt de garantie).
En 2008, il y a eu un avenant de renouvellement du bail, avec mon Accord en tant que Nu-Propriétaire.
Voici mes questions :
1/Au départ du preneur, à qui le preneur du bail commercial devra-t-il légalement s’adresser pour récupérer son dépôt de garantie (qui est d'un montant non négligeable) ?
à moi (nouveau bailleur) ou au mari héritier de l’usufruitière ?
Que se passera-t-il si on perd la trace du mari héritier ?
2/Légalement, ce dépôt de garantie constitue-t-il une créance que je suis en droit de réclamer (dès maintenant ou au départ des locataires ?) à l’héritier de l’usufruitière?
Ou bien la loi/jurisprudence permet-elle à l’héritier de refuser légitimement de me transmettre ce dépôt de garantie?
Merci d’avance pour les éclairages que vous pourrez m’apporter !
Bonne soirée
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Édité par - picado le 05 sept. 2012 20:37:48 |
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nefer
Modérateur
14592 message(s)
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 Posté - 06 sept. 2012 : 09:10:46
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avez vous contacté votre notaire?
Il me semblait que l'usufruit "tombait" au décès de l'usufruitier.... |
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Sujet |
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Dépôt de garantie d’un bail commercial 
