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MALIRO22
Nouveau Membre

France
17 message(s)
Statut: MALIRO22 est déconnecté

PostĂ© - 09 aoĂ»t 2012 :  18:42:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Locataire, je recevais de mon propriétaire chaque année à l'automne la copie de l'avis des sommes à payer au titre des Ordures Ménagères. Je lui faisais un virement de cette somme aussitôt.
J'ai mis fin à ma location au 30 juin. Le propriétaire me retient la moitie de cette taxe sur ma caution.
L'article 22 dit qu'il ne peut retenir que des sommes dues .
Que faire sachant que je compte au bout des deux mois contester devant le juge de proximité la retenue de sommes non justifiées ? Dois-je inclure cette taxe auprès du juge ?
Merci


philippe30
Contributeur vétéran



1515 message(s)
Statut: philippe30 est déconnecté

 1 PostĂ© - 10 aoĂ»t 2012 :  06:21:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
TEOM

Il doit le faire au prorata de votre présence en s'appuyant sur la TEOM issu du foncier de l'année précédente

Philippe
Signature de philippe30 
Investisseur immobilier

"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.

nefer
Modérateur

14633 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 10 aoĂ»t 2012 :  07:47:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
toutes les charges récupérables sont imputables prorata temporis par rapport à l'exercice concerné

il est donc normal d'imputer 6 mois de TEOM pour un départ au 30 juin
 
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