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stoffy28
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Posté - 02 août 2012 : 16:06:41

Bonjour
il me semblait qu'en vertu des articles L2224-8 et L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les communes ont obligation, avant le 31 décembre 2012, de faire contrôler les assainissements non collectifs situés sur leur territoire, et de dresser une carte de l'implantation de ces ANC, etc...

C'est ce qui s'est passé l'année dernière sur ma commune, et sur plein d'autres d'ailleurs.

Ma question : comment se fait-il que dans d'autres communes, situées à quelques kilomètres de la notre, dans le même département, rien n'ait été fait à ce jour ? Il reste 5 mois avant le 31 décembre. Les habitants n'ont été informés de rien non plus.
Certaines communes ont-elles des passe-droit pour se dispenser d'appliquer la loi ?

Merci

Édité par - stoffy28 le 02 août 2012 16:07:15

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