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jofranc.138
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France
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 Posté - 10 nov. 2011 : 10:08:09
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Ce copropriétaire vivait seul, était divorcé ou séparé, aurait une fille héritière, mais ce n'est pas sur.
Depuis son décès, l'appartement est inoccupé et personne ne s'est manifesté.
Les charges impayées s'accumulent depuis plusieurs mois. Les courriers recommandés retournent à l'expéditeur (le Syndic).-
Comment procéder pour retrouver le ou les héritiers ?
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nefer
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Posté - 10 nov. 2011 : 12:08:16
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citation: Initialement posté par jofranc.138
Ce copropriétaire vivait seul, était divorcé ou séparé, aurait une fille héritière, mais ce n'est pas sur.
Depuis son décès, l'appartement est inoccupé et personne ne s'est manifesté.
Les charges impayées s'accumulent depuis plusieurs mois. Les courriers recommandés retournent à l'expéditeur (le Syndic).-
Comment procéder pour retrouver le ou les héritiers ?
si aucun notaire ne s'est manifesté auprès du syndic, il peut confier la recherche d'héritier à un généalogiste
un syndic doit connaitre tout cela...
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 13 nov. 2011 : 12:44:34
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On peut faire faire des recherches par un généalogiste, mais cela coûtera cher et il y a peu de chance que le syndicat puisse récupérer les frais de recherches engagés.
Pour le cas où le défunt n'aurait pas d'héritier, il faut signaler la vacance du bien à France-Domaine.
Dans un souci de bonne gestion, il faut provisionner la défaillance du propriétaire sur le prochain exercice. |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 13 nov. 2011 : 16:07:37
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citation: Initialement posté par ainohi
On peut faire faire des recherches par un généalogiste, mais cela coûtera cher et il y a peu de chance que le syndicat puisse récupérer les frais de recherches engagés.
Pour le cas où le défunt n'aurait pas d'héritier, il faut signaler la vacance du bien à France-Domaine.
Dans un souci de bonne gestion, il faut provisionner la défaillance du propriétaire sur le prochain exercice.
le généalogiste se fait régler ses frais par l'héritier. |
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oldman24
Contributeur senior
France
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Posté - 13 nov. 2011 : 16:34:32
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nefer
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5
 Posté - 13 nov. 2011 : 17:29:12
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comme dit plus haut....voir le site
http://www.chambre-genealogistes.co...essentielles
"Combien ça coûte ?
Les honoraires sont librement consentis entre le Généalogiste Successoral et l’héritier qu’il a retrouvé, à qui il révèle un droit qu’il ignorait, en lui proposant un contrat dit de révélation de succession, validé par la jurisprudence (cf T.C. Châteaudun du 26 février 1949) qui s’établit selon le degré de parenté et doit être clairement stipulé (par exemple 35% HT sur une tranche de 10 000.00 €)
En cas de succession déficitaire, le Généalogiste Successoral s’engage alors à conserver à sa charge tous les frais qu’il aura exposés quel qu’en soit le montant, de façon que l’héritier n’ait jamais rien à avancer ni à débourser.
Lorsque le Notaire demande une vérification, car les héritiers connus n’apportent pas d’éléments suffisamment fiables ou précis, le Généalogiste Successoral convient, selon la qualité des informations fournies, d’un montant forfaitaire d’honoraires qui seront supportés par l’ensemble des héritiers." |
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Posté - 13 nov. 2011 : 18:25:38
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si les charges impayées sont importantes, il conviendrait en premier lieu de mettre une hypothèque afin d'éviter une vente sans info. |
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nefer
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Posté - 13 nov. 2011 : 18:55:33
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citation: Initialement posté par rambouillet
si les charges impayées sont importantes, il conviendrait en premier lieu de mettre une hypothèque afin d'éviter une vente sans info.
ce n'est pas possible
un notaire devra envoyer au syndic un état daté à remplir! |
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Posté - 13 nov. 2011 : 20:17:17
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l'état daté n'est pas obligatoirement demandé par le notaire et encore moins en cas de succession... c'est le document cité à l'article 20 de la loi qui peut être nécessaire ; et on a déjà vu des syndic laissaient passer le délai des 15 jours après notification pour mettre le "ola" à une telle mutation.
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 13 nov. 2011 : 20:39:36
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Je crains qu'une hypothèque ne puisse être inscrite. En effet, il est précisé à l'article 19 que l'hypothèque peut être inscrite après mise en demeure. Mais quand on n'a plus personne mettre en demeure ? Ne reste que le privilège. |
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nefer
Modérateur
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10
Posté - 13 nov. 2011 : 23:03:08
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citation: Initialement posté par rambouillet
l'état daté n'est pas obligatoirement demandé par le notaire et encore moins en cas de succession... c'est le document cité à l'article 20 de la loi qui peut être nécessaire ; et on a déjà vu des syndic laissaient passer le délai des 15 jours après notification pour mettre le "ola" à une telle mutation.
le syndic qui ne fait pas opposition dans le délai légal en cas d'impayé engage sa responsabilité...et devra très probablement "payer la facture" |
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Posté - 14 nov. 2011 : 08:16:38
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citation: Mais quand on n'a plus personne mettre en demeure ? Ne reste que le privilège.
même si le courrier de mise en demeure revient, il n'empeche que la mise en demeure a été faite et peut être prouvée. Si on veut plus de sécurité, on fait cette mise en demeure par huissier.
le syndic peut aussi parfois se rapprocher de la mairie, qui peut être au courant d'héritiers par leur service inhumation/cimetière (ou au moins la personne qui s'est occupée de l'inhumation ou déclaration de décès). |
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nefer
Modérateur
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Posté - 14 nov. 2011 : 14:27:51
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citation: Initialement posté par oldman24citation: Initialement posté par nefer
le généalogiste se fait régler ses frais par l'héritier. Pour cela il faut être sur qu'il y a un ou des héritiers et même qu'il n'y aura
pas de renonciation à succession !
Si les services fiscaux sont saisis, ils prendront en charge cette succession et mettront l'appartement aux enchères !
[/quote]
pourquoi les services fiscaux seraient ils saisis? |
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oldman24
Contributeur senior
France
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Posté - 14 nov. 2011 : 15:33:09
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La réponse est dans mon post, en fonction d'une hypothèse de situation ? |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Posté - 14 nov. 2011 : 19:14:47
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et s'il y a miose aux enchères par les services fiscaux, il y a de grandes chances pour que le syndic soit mis devant le fait accompli, d'où ma réflexion sur la prise d'hypothèque. |
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oldman24
Contributeur senior
France
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Posté - 15 nov. 2011 : 09:48:48
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" Si la succession est en déshérence cad sans héritiers ou abadonnée et dont le propriétaire est décédé depuis moins de 30 ans,ces biens reviennent à l'Etat (art 539
du Code Civil).Un inventaire est établi par l'administration du domaine et les scellés sont apposés sur ls biens.L'Etat doit se faire envoyer en possession "
.(Guide des successions Editions PRAT) |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Copropriétaire décédé - Recouvrement des charges. 
