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goutelette
Contributeur vétéran
1901 message(s)
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 Posté - 03 nov. 2011 : 09:22:41
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Depuis Mi-2008 un copro/ bailleur qui a 2 lots ne paye plus ces charges.Un jugement par le tribunal de proximité a eu lieu fin 2009.
L' huissier a récupéré le montant alloué par le juge arrêté mi- 2010 en mai 2011.
Entre temps les nouvelles charges se sont cumulées, re-dossier, re jugement demain vendredi 4 novembre.
Nous avons demandé au Syndic : Que les frais de dossier, huissier, avocats etc... soient mis au compte du débiteur ( à ce jour 800 €, reçu 70 € d' intérêt) comme il est noté sur l' article 10-1 fixant le statut de la copropriété. Suivant lui c 'est le juge qui décide a qui incombe les frais ? ( le juge peut toutefois en décider ......)
Nous avons comme le conseille Rambouillet demandé au juge de faire saisie sur loyer. Il nous a été répondu par l' avocat
" [b]Il n’est pas possible de procéder par compensation" Lorsque nous serons en possession du Jugement, donc d’ un titre exécutoire, la SCP procèdera par toutes voies de recouvrement forcé pour obtenir les sommes qui seront allouées par le Tribunal, notamment en faisant une recherche des comptes bancaires de ce Monsieur.[/b
]Pourriez vous nous orienter sur loi, article, ou apparaît les conditions ou situation pour faire une saisie sur les loyers ( rapports financier) par un bailleur.
Merci de vos conseils
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Charges impayés par copro/ BAILLEUR 
