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manuee54
Nouveau Membre

20 message(s)
Statut:

Posté - 03 oct. 2011 : 14:55:30

Bonjour,
dans le cadre d'un dossier en recouvrement de charges impayés (procédure d'injonction de payer signifiée - non contestée + saisie des loyers et compte bancaire) les débiteurs viennent de saisir la commission de surendettement qui a déclaré la demande recevable.
Je voudrai savoir, dans le cadre du surendettement si le syndicat des copro conteste les propositions (mesures recommandées), le syndic doit-il se faire représenter obligatoirement par un avocat (ce qui entraînerait des frais supplémentaires...)?
Merci d'avance.

nefer
Modérateur

14615 message(s)
Statut:

Posté - 03 oct. 2011 : 17:26:44

dans le cadre d'un dossier de surendettement, il suffit de remplir les documents envoyés par la commission

il n'y a pas besoin d'un avocat...qui de plus n'a généralement pas de compétence en comptabilité copropriété

par ailleurs, les particuliers qui sont bailleurs sont aussi amenés à remplir ces documents....sans aucun problème

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