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 Posté - 14 août 2011 : 10:56:39
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ainohi : ici c'est la loi de la copropriété qui s'applique. Le syndic doit éxécuter les décisions de l'AG.
C'est l'entrepreneur qui va être pénalisé, car très souvent le syndic va mettre la faute sur le non-paiement des copropriétaires, et retarder ce paiement.
Mais le syndic ne doit pas lancer des travaux sans avoir reçu la totalité des fonds. ici il ne recevra pas les 3500 €, mais les 2000 € si les copros ne paient que leur quote-part des 2000 € votés par l'AG.
Le syndic va tenter de passer cette facture à la prochaine AG pour approbation des comptes. Si l'AG adopte à postériori ces factures, alors les copropriétaires devront payer les 1500 € restant du.
L'AG devra absolument rejetter ce dépassement, malgré les pleurs du syndic, et ses affirmations mensongères !!!!
Naturellement, sans un CS normalement constitué et avec un vrai président élu, cela risque de se passer comme cela !!! |
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ainohi
Contributeur vétéran
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 22
Posté - 14 août 2011 : 15:39:04
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citation: Initialement posté par philippe388
ainohi : ici c'est la loi de la copropriété qui s'applique. Le syndic doit éxécuter les décisions de l'AG. Je ne pense pas avoir prétendu le contraire.
Je suis d'accord avec vous pour le reste.
L'entrepreneur risque en effet d'attendre longtemps le paiement intégral de sa facture. De là à culpabiliser et répondre aux appels de fonds non conformes aux décisions de l'AG comme l'insinue Oldman, il y a un pas que je ne franchis pas. L'entrepreneur, s'il est un chef d'entreprise avisé, sait très bien qu'il faut prendre un minimum de garanties de paiement de la part des clients.
L'article 1799-1 du code civil impose d'ailleurs des garanties de paiement que l'entrepreneur doit exiger. Même si ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, du fait des montants en question et de la composition du syndicat, il faut prendre en compte l'esprit du texte. |
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oldman24
Contributeur senior
France
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23
Posté - 15 août 2011 : 16:41:34
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24
Posté - 15 août 2011 : 17:58:24
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ainohi : citation: L'entrepreneur, s'il est un chef d'entreprise avisé, sait très bien qu'il faut prendre un minimum de garanties de paiement de la part des clients.
L'article 1799-1 du code civil impose d'ailleurs des garanties de paiement que l'entrepreneur doit exiger. Même si ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, du fait des montants en question et de la composition du syndicat, il faut prendre en compte l'esprit du texte.
Encore le code civil !!!!
Un entrepreneur qui reçoie commande d'un syndic de copropriété est certain qu'il va être payé, puisqu'un syndic ne peut pas commander des travaux sans un accord de 'lAG, et sans en avoir reçu l'intégralité des fonds !!!
ainohi : expliquez nous comment un entrepreneur peut prendre des garanties auprès d'un syndic, qui n'est qu'un mandataire et qui commande des trvaux au nom du SDC de copropriétaires ????
ainohi : citation: L'article 1799-1 du code civil impose d'ailleurs des
garanties de paiement que l'entrepreneur doit exiger.
??????????????? quelles garanties cet entrepreneur doit il exiger ???
Cet entrepreneur, très avisé !!!, demande au syndic une garantie de paiement; que va faire le syndic, il va l'informer que les fonds sont appelés auprès des coprorpiétaires et qu'il a déjà payé un acompte sur ces travaux.
Mais le syndic d'etc, n'a pas respecté le vote de l'AG en appelant des fonds supérieur à l'approbation de l'AG !! malheureusement, le syndic ne reçoit que les 2000 € au lieu des 3500 € appelés illégalement; cet entrtepreneur très sérieux et très avisé va se trouver dans l'obligation d'assigner le SDC si ce syndic ne paie pas la différence des 1500 €.
ainohi : La vie réelle ne se trouve pas le code civil !!!! 
Un syndic mandataire n'est pas un client comme les autres, il agit au nom du SDC. L'entrepreneur très avisé, mais bien planté, n'attaquera pas le syndic, mais bien le SDC.
ainohi : un SDC de coprorpiétaires n'a pas de bilan comptable vérifiable sur infogreffe, ou sur verif.com; un syndicat de copropéitaire ne donne pas de garanties, et lesquelles pourrait il donner ???? |
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ainohi
Contributeur vétéran
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25
Posté - 15 août 2011 : 18:55:56
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citation: Initialement posté par philippe388
Encore le code civil !!!! Ben oui, c'est la base de notre législation en droit civil. Il est toujours utile de s'en souvenir.
citation: Initialement posté par philippe388
Un entrepreneur qui reçoie commande d'un syndic de copropriété est certain qu'il va être payé, puisqu'un syndic ne peut pas commander des travaux sans un accord de 'lAG, et sans en avoir reçu l'intégralité des fonds !!! Ben voyons. Moi, je ne ferme jamais à clé la porte de mon logement parce que les cambrioleurs savent bien qu'ils n'ont pas le droit de violer les domiciles ni de s'accaparer ce qui ne leur appartient pas.
Un entrepreneur qui a du mal à se faire payer pour des travaux exécutés copropriété, ce n'est pas rare. Plusieurs raisons possibles.
- Les copropriétaires ne sont pas contents de la qualité des travaux et demandent au syndic de ne rien payer, ce que ce dernier, qui tient à son mandat, s'empresse de faire. Ou, pour la même raison, l'entrepreneur ne reçoit qu'une partie du montant convenu. Cas assez fréquent.
- Le syndic a commandé des travaux sans décision de l'assemblée générale ou pour une valeur supérieure à ce qu'a décidé l'assemblée. Le conseil syndical ou des copropriétaires n'appartenant au conseil syndical s'insurgent ou refusent de répondre à l'appel de fonds. C'est le cas ayant suscité le présent fil de discussion.
- Le syndic a commandé les travaux avant d'avoir tous les fonds disponibles. Il n'y a pas de refus de paiement mais l'entrepreneur peut attendre longtemps son paiement. Cette situation est assez fréquente.
Du côté de Clichy-Sous-Bois ou de Montfermeil, vous trouverez sans mal des entrepreneurs ayant du mal à se faire payer et beaucoup qui refusent de travailler dans certaines copropriétés en difficulté de peur que cela ne leur arrive.
citation: Initialement posté par philippe388
ainohi : expliquez nous comment un entrepreneur peut prendre des garanties auprès d'un syndic, qui n'est qu'un mandataire et qui commande des trvaux au nom du SDC de copropriétaires ???? Il demande à avoir communication du procès-verbal de l'assemblée pour s'assurer que le syndic est bien mandaté pour commander les travaux.
citation: Initialement posté par philippe388
??????????????? quelles garanties cet entrepreneur doit il exiger ??? Le texte (article 1799-1 du code civil) est clair, il suffit de le lire. Il s'applique pour tous les travaux de bâtiment d'un montant d'au moins 12 000 € sauf pour les travaux commandés par les particuliers pour leur propre compte et qui ne sont pas liés à une activité professionnelle. Il ne s'applique donc pas à la majorité des copropriétés.
Ces garanties sont, d'une part, lorsque les travaux sont financés par un emprunt, le paiement direct du prêteur à l'entrepreneur et, d'autre part, s'il n'y a pas recours à un emprunt, une consignation du montant des travaux avant le début de ceux-ci.
De la sorte l'entrepreneur sait, avant de se mettre à travailler, que la cagnotte destinée à le payer est déjà constituée.
citation: Initialement posté par philippe388
Mais le syndic d'etc, n'a pas respecté le vote de l'AG en appelant des fonds supérieur à l'approbation de l'AG !! malheureusement, le syndic ne reçoit que les 2000 € au lieu des 3500 € appelés illégalement; cet entrtepreneur très sérieux et très avisé va se trouver dans l'obligation d'assigner le SDC si ce syndic ne paie pas la différence des 1500 €. S'il se fait communiquer le PV d'assemblée, il verra quel est le budget alloué et il refusera d'exécuter des travaux pour un montant supérieur. S'il y a litige du fait de l'insuffisance de mandat du syndic, il a intérêt à assigner conjointement le syndicat et le syndic parce qu'il n'est pas certain que le juge applique la théorie du mandat apparent pour condamner le syndicat à payer l'intégralité des travaux commandés par le syndic qui a outrepassé son mandat.
citation: Initialement posté par philippe388ainohi : La vie réelle ne se trouve pas le code civil !!!! Remarque inepte. Je vous parle de droit et non d'un concept fumeux de vie réelle. Si un entrepreneur demande en justice le paiement de travaux qu'il a exécutés, le juge appliquera le code civil. |
Édité par - ainohi le 15 août 2011 18:59:22 |
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Posté - 16 août 2011 : 09:29:02
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ainohi : citation: Il demande à avoir communication du procès-verbal de l'assemblée pour s'assurer que le syndic est bien mandaté pour commander les travaux.
???? ou avez vu une entreprise demander un PV d'AG de copropriétaire.
ainohi : citation: Le texte (article 1799-1 du code civil) est clair, il suffit de le lire. Il s'applique pour tous les travaux de bâtiment d'un montant d'au moins 12 000 € sauf pour les travaux commandés par les particuliers pour leur propre compte et qui ne sont pas liés à une activité professionnelle. Il ne s'applique donc pas à la majorité des copropriétés.
Vous nous citez à plusieurs réprises un article du code civil, mais celui-ci ne concerne en rien les copropriétés !!!
ainohi : beaucoup de contradictions dans vos propos.
L'entrepereneur n'attaquera pas le syndic mais bien le syndicat, qui est le donneur d'ordre par l'intermédiaire de son mandataire !!!! si le syndic commet uen faute de gestion, c'est le syndicat qui attaquera son mandaire syndic !!! Le cas d'etc est simple, le syndic n'a pas à appeler 3500 € au lieu des 2000 €.
ainohi : connaissez vous la loi de 1965 et le décret de 1967; ils concernent la copropriété
ainohi : citation: Ben voyons. Moi, je ne ferme jamais à clé la porte de mon logement parce que les cambrioleurs savent bien qu'ils n'ont pas le droit de violer les domiciles ni de s'accaparer ce qui ne leur appartient pas.
Je suppose que ceci est aussi dans le code civil !!!! totalement idiot.
En ce qui concerne les entreprises qui ne désirent plus travailler avec des syndics cela est surtout du au délai long de paiement, aux sollicitations nombreuses de demande de devis qui restent sans suite.
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oldman24
Contributeur senior
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27
Posté - 16 août 2011 : 11:27:29
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A quoi ou à qui sert la citation du Code Civil , dés lors que ce texte et ceux pris pour son application , ne s'appliquent pas au cas particulier du présent topic. |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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ainohi
Contributeur vétéran
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28
Posté - 16 août 2011 : 15:31:35
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citation: Initialement posté par philippe388ainohi : citation: Il demande à avoir communication du procès-verbal de l'assemblée pour s'assurer que le syndic est bien mandaté pour commander les travaux.
???? ou avez vu une entreprise demander un PV d'AG de copropriétaire. Les entrepreneurs qui ne sont pas aux abois ne travaillent pas avec n'importe qui n'importe comment. Ils s'informent d'une façon ou d'une autre et cherchent à savoir où ils mettent les pieds. Parfois ils refusent de travailler avec certains syndics ou certaines copropriétés. Quand il leur est arrivé une fois que leur facture ne soit pas acceptée pour une raison telle que celle dont nous débattons, ils font en sorte que cela ne leur arrive plus. Comme précautions à prendre il peut y avoir celle de savoir exactement ce qu'a décidé la copropriété.
citation: Initialement posté par philippe388
Vous nous citez à plusieurs réprises un article du code civil, mais celui-ci ne concerne en rien les copropriétés !!! Je l'ai bien précisé et j'ai bien dit aussi pourquoi je le citais : c'est le droit commun en matière de travaux, ce que vous ignorez mais ce qui n'est pas inutile de savoir. D'ailleurs il n'est pas exact de dire que ce texte ne s'applique pas aux copropriétés. Ils ne s'appliquent pas aux copropriétés composées de logements appartenant à des particuliers, mais il s'applique aux copropriétés composées de lots à usage professionnel.
citation: Initialement posté par philippe388
ainohi : beaucoup de contradictions dans vos propos. Non. C'est vous qui refusez de comprendre ce que peut bien vouloir dire votre interlocuteur. Du moment qu'il ne dit pas exactement ce que vous dites, il a tort. Ce n'est pas une attitude intelligente.
citation: Initialement posté par philippe388
L'entrepereneur n'attaquera pas le syndic mais bien le syndicat, qui est le donneur d'ordre par l'intermédiaire de son mandataire !!!! si le syndic commet uen faute de gestion, c'est le syndicat qui attaquera son mandaire syndic !!! Le cas d'etc est simple, le syndic n'a pas à appeler 3500 € au lieu des 2000 €. Le syndic n'a pas à appeler 3500 € au lieu de 2 000 €. Exact. Mais il se trouve qu'il l'a fait. Question : les copropriétaires sont-ils tenus de répondre à un appel de fonds à hauteur de 3 500 € ? Vous dites non. Pourquoi ? Si l'entrepreneur doit attaquer le syndicat et non le syndic, c'est que le syndicat est tenu de le payer. Si le syndicat est tenu de le payer, alors les copropriétaires doivent participer à la dépense au prorata de leurs quotes parts de charges et donc répondre aux appels de fonds correspondants. C'est vous qui êtes en pleine contradiction.
Ce qui permet aux copropriétaires de ne pas répondre à un appel de fonds non conforme aux décisions de l'assemblée générale pour des dépenses engagées par le syndicat, c'est parce que le mandant n'a pas à répondre pour ce qu'a fait le mandataire en dehors de son mandat. C'est ce que dit le code civil, même si cela vous déplait.
Si l'entrepreneur à qui on n'aura payé que 2 000 € sur les 3 500 € au motif que le syndic n'était pas autorisé à dépenser plus de 2 000 € assigne le syndicat seulement, le juge, en se fondant sur le code civil, ne vous en déplaise, soit donnera raison à l'entrepreneur en appliquant la théorie du mandat apparent, soit le déboutera, cette dernière hypothèse étant d'autant plus probable que le montant des travaux en question est élevé. Dans cette éventualité, l'entrepreneur a donc intérêt à attaquer conjointement le syndicat et le syndic.
citation: Initialement posté par philippe388ainohi : connaissez vous la loi de 1965 et le décret de 1967; ils concernent la copropriété Je pense les connaître, mais à vous lire vous connaissez ces textes beaucoup mieux que moi. Alors vous serez bien aimable de m'expliquer où, dans la loi du 10 juillet 1965 et dans le décret du 17 mars 1967, se trouvent les dispositions indiquant ce à quoi peut prétendre l'entrepreneur qui, sur demande du syndic, a exécuté pour 3 500 € de travaux alors que l'assemblée avait voté un budget de 2 000 €.
citation: Initialement posté par philippe388ainohi : citation: Ben voyons. Moi, je ne ferme jamais à clé la porte de mon logement parce que les cambrioleurs savent bien qu'ils n'ont pas le droit de violer les domiciles ni de s'accaparer ce qui ne leur appartient pas. Je suppose que ceci est aussi dans le code civil !!!! totalement idiot. C'est effectivement complètement idiot. C'est ce à quoi conduit la logique des idioties que vous proférez. |
Édité par - ainohi le 16 août 2011 15:34:27 |
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Posté - 16 août 2011 : 16:00:51
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ainohi : citation: Le syndic n'a pas à appeler 3500 € au lieu de 2 000 €. Exact. Mais il se trouve qu'il l'a fait. Question : les copropriétaires sont-ils tenus de répondre à un appel de fonds à hauteur de 3 500 € ? Vous dites non. Pourquoi ? Si l'entrepreneur doit attaquer le syndicat et non le syndic, c'est que le syndicat est tenu de le payer. Si le syndicat est tenu de le payer, alors les copropriétaires doivent participer à la dépense au prorata de leurs quotes parts de charges et donc répondre aux appels de fonds correspondants. C'est vous qui êtes en pleine contradiction.
pas du tout !! le syndic ne peut pas appeler les 3500 €, car il n'a pas reçu l'accord de l'AG sur ce montant. C'est la loi de la copropriété !!!!
Le syndic commet une faute grave en appelant de fonds sans accord de l'AG.
Les copropriétaires ne doivent payer que leur quote-part des 2000 € et pas plus, peu importe que le syndic se soit engager pour les 3500 €.
C'est le syndic qui commet une faute et non l'entrepreneur qui reçoit un OS de 3500 €, AU NOM DU SDC !!!
Pour cette petite somme, le syndic va certainement payer les 3500 €, et mettre le SDC et les copropriétaires devant le fait accompli, et proposer à la prochaine AG l'adoption des 3500 € à postériori, ce qui est assez courant.
MAIS les copropriétaires ne sont pas la pour couvrir les fuates graves du syndic, et le non respect d'une décision d'AG en est une.
L'AG devra rejetter le supplément de trvaux de 1500€, et le syndic devra contacter son assurance pour couvrir cette faute.
Pas de code civil la dedans, mais le respect de la loi de la copropriété.
Rien de contradictoire dans mes propos, un simple repect de la loi de la copro. !!!!
ainohi : citation: Si l'entrepreneur à qui on n'aura payé que 2 000 € sur les 3 500 € au motif que le syndic n'était pas autorisé à dépenser plus de 2 000 € assigne le syndicat seulement, le juge, en se fondant sur le code civil, ne vous en déplaise, soit donnera raison à l'entrepreneur en appliquant la théorie du mandat apparent, soit le déboutera, cette dernière hypothèse étant d'autant plus probable que le montant des travaux en question est élevé. Dans cette éventualité, l'entrepreneur a donc intérêt à attaquer conjointement le syndicat et le syndic.
mandant apparent ??? Qu'est ce que c'est ?? et pour un syndic de copropriété ???
C'est bien les SDC qui est le donneur d'ordre, une entreprise attaquera le donneur d'ordre, le syndicat de coprorpiétaires. A ce SDC de se dépatouiller avec un mauvais syndic.
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 16 août 2011 : 19:45:20
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Je résume mes propos.
Le mandant n'est pas tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire hors les limites de son mandat.
En conséquence, un syndicat de copropriété n'est pas tenu d'honorer les factures présentées par un entrepreneur au-delà du montant maximal des travaux fixé par l'assemblée générale des copropriétaires. Le paiement des dépassements est une affaire personnelle entre le syndic et l'entrepreneur à moins que l'assemblée ne décide de ratifier ces dépassements.
L'entrepreneur est en droit de s'enquérir de l'étendue du mandat du syndic pour être certain que le syndicat lui doive la totalité de la rémunération prévue pour l'ensemble des travaux commandés par le syndic. |
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