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 Posté - 12 juin 2011 : 21:27:01
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Bonjour,
actuellement sur PARIS, nous souhaitons vivre dans une maison avec jardin dans la proche périphérie de Paris.
Début mai 2011, nous avons signé un bail locatif de 3 ans pour une maison avec date d'effet au 2 juillet 2011 (caution & honoraires déjà versés).
En parallèle nous avons donné congé de notre bail actuel pour le 11 juillet 2011.
Le propriétaire de la maison habite actuellement les lieux et c'est suite a une expatriation qu'il a mis son bien en location.
Début juin, il nous joint directement par téléphone pour nous annoncer qu'il souhaite rompre le bail pour raison de santé critique et ainsi rester dans sa maison.
Qu'en est il du préavis de 6 mois conformément à la loi ?
Depuis ce jour, nous n'avons reçu qu'un courriel de l'agence immobilière qui a rédigé le bail pour nous informer de la mise en place d'un protocole d'accord dans les prochains jours.
Nous avons essayé de prolonger notre préavis actuel pour nous laisser le temps de nous retourner et trouver un autre logement dans les délais restants; mais la demande a été refusée.
Au jour d'aujourd'hui, nous n'avons toujours rien retrouvé, le bail de la maison n'est toujours pas résilié.
Quel type d'indemnités avons nous le droit de demander dans le protocole d'accord?
Sachant que nous envisageons dans le pire des cas, de garder nos biens dans un garde meubles et de vivre à l'hôtel en attendant de trouver une maison disponible dans notre budget.
Merci pour vos réponses
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Édité par - sergiodobrasil le 12 juin 2011 21:28:48 |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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 Posté - 12 juin 2011 : 21:50:46
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puisque le bail est signé, le propriétaire doit vous indemniser
vous êtes en droit de lui demander la prise en charge du garde meubles, de votre hébergement à l'hôtel pour toute votre famille et de tous les frais engagés pour votre déménagement....et des dommages et interets!
il faut envoyer de suite un courrier RAR au propriétaire l'informant que vous fixez le rendez vous pour l'EDL d'entrée le 2 juillet à 10 heures (exemple) en application du bail contracté avec une prise d'effet au 2 juillet. |
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Posté - 13 juin 2011 : 09:42:40
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Et ne surtout rien signer avec l'agence qui vous engage et vos ferait perdre vos droits. L'agence essaye évidemment de vous faire miroiter une petite somme d'argent minuscule qui clorait le débat de facon rapide.
Vu qui'il y a une agence, voyez avec elle d'abord si elle peut vous proposer un bien équivalent a prix équivalent. Mais que cela ne se traduise pas par un protocole d'accord signé par vous qui vous ferait abandonner tous droits a dommage et intérets.
La cause de rupture du bail évoquée par le bailleur n'existe pas légalement, il est bel et bien engagé, et ne peut de son coté rompre qu'avec un préavis de six mois pour dans trois ans, autant dire que cela n'a rien a voir avec sa situation. |
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
Statut:
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Posté - 13 juin 2011 : 09:56:01
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vous pourriez demander le montant des 3 années de loyers et charges |
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Posté - 14 juin 2011 : 13:22:02
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Bonjour
Banzai : pour faire avancer les choses l'EDL en RAR semble une bonne idée.
ridouldingue : merci pour ces précisions, nous n'allons donc rien signé sans une reconnaissance de dettes aux préalables pour les futurs frais qui pourront être engagés. Nous avons demandé à l'agence de nous trouver un autre bien mais depuis pas de nouvelles.
Nefer: nous ne voulons pas profiter de la situation, nous voulons juste trouver un logement; sans frais supplémentaires de ceux initialement prévus.
Mais si on doit en arriver là alors nous suivrons votre conseil.
Nous avons quand même l'espoir de trouver un logement d'ici la , même si le marché ne semble pas fourni aux regards de nos échéances. (énormément de location à partir d'aout / septembre 2011)
Merci encore,
Sergio Do Brasil
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 Posté - 17 juin 2011 : 08:40:10
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Bonjour,
la situation a évolué mais pas dans le bon sens.
Actuellement notre seul interlocuteur est l'agence Immobilière mandaté par le propriétaire (qui gère son patrimoine immobilier) et qui a rédigé le bail.
Elle nous a informé que le bailleur ne veux en aucun cas rembourser les frais déjà engagés de notre coté (à minima frais d'agence + caution) et qu'il ne veut pas entendre parler de dommage et intérêts.
Nous avons donc envoyer un courrier au propriétaire + agence en copie pour préciser ce que nous attendons du protocole d'accord, en expliquant bien que :
- nous comprenons bien la situation et que voulons trouver un accord à l'amiable avec à minima le remboursement des frais actuellement engagés.
- dans le cas ou nous n'avions toujours par trouver de location avant la date d'effet du bail (02 juillet 2011), que tous les frais supplémentaires (déménagement / garde meuble / hébergement en hôtel) devrons nous être remboursés avec devis à l'appui.
Et si finalement aucun accord à l'amiable n'est possible, nous utiliserons tous les moyen légaux à notre disposition pour faire respecter nos droits sachant que dans ce cas les dommage et intérêts seront bien plus conséquent !
Nous avons demandés une réponse dans les 48h.
Sinon en relisant le bail sur les clauses résolutoires, je constate que je suis dans l'obligation de
- payer le loyer
- payer la caution
- souscrire une assurance garantissant les risques locatifs.
nous enverrons un courrier RAR a l'agence & propriétaire pour fixez le rendez vous pour l'EDL d'entrée le 2 juillet et le plus tard possible.
Je serais accompagné d'un huissier pour constaté la jouissance ou non des locaux.
ça ne me plait pas du tout d'en arriver là car j'essaye toujours d'éviter les ennuis...
Si nous entamons une action en justice, cela vas être long et fastidieux...
je vous tiens au courant de la suite de la situation.
cordialement,
Sergio Do Brasil
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Posté - 17 juin 2011 : 10:24:39
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Il faut peut-etre entammer une action en justice en référé avec le constat d'huissier en demandant au tribunal sans se prononcer sur le fonds de prononcer une astreinte de 100 euros par jours par retard de livraison de l'accès au logement, en demandant que cette astreinte soit une avance sur les frais engagés pôur l'hotel et les garde-meubles.
Demander aussi le remboursement de l'acte d'huissier
Pernez des a présent une date d'audience pour la prochaine audience de référé au tribunla d'instance, comem ca si vous n'avez pas a vous en servir, il suffira d'annuler, ce sera plus cool. |
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Résilation Bail 3 ans par le bailleur avant effet 
