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sade1
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 Posté - 06 déc. 2009 : 10:56:33
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Bonjour,
J'aimerais savoir si il est possible ou non de se mettre en auto-entrepreneur en Ă©tant agent co ?
Ma question semble naïve mais je reçois différentes réponses.
A priori pour certains c'est possible, pour d'autres l'administration leur refuse ce statut ! Je suis un cursus dans l'immobilier, dans quelques mois je me lance sur le marché de l'emploi mais cette question reste en suspens et ça m'inquiète sérieusement.
Mon prof de droit me dit que oui, mon prof de vente qui est sur le terrain me dit qu'il y a blocage de l'administration.
Certains sont ils sous ce statut? Merci pour vos réponses!!!
Bonne journée!
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amepi
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 Posté - 06 déc. 2009 : 12:24:33
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Ils ont tous las deux raisons.
Dans certains départements l'administration fait de la résistance. Elle confond l'activité d'AI et celle d'agent co ; en effet un AI ne peut pas être agent co.
De nombreux agents co sont déjà auto entrepreneurs
.De par la réglementation professionnelle des agences immobilières, l’auto entrepreneur doit être également agent commercial et donc s’immatriculer au RSAC (registre spécial des agents commerciaux), auprès du greffe du tribunal de commerce de son domicile (art. 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet »).
Les Urssaf précisent que l’agent commercial peut déclarer son activité en ligne s’il opte pour le régime d’auto-entrepreneur ( www.cfe.urssaf.fr ) ; ce régime neutralise alors le régime général du RSI normalement applicable, ce qui évite une double cotisation.
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sade1
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 2
Posté - 06 déc. 2009 : 13:32:16
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Merci pour cette réponse!
Savez vous quel recours peut on avoir qand l'administration bloque? Je suis toujours étonnée de voir à quel point c'est le bordel (excusez l'expression) dans cette profession! A quand le grand ménage?!!
Merci ;-) |
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amepi
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3
Posté - 06 déc. 2009 : 15:16:55
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Sur ce point particulier, ce n'est pas dans cette profession qu'il y a le bordel, comme vous dites, mais dans l'administration.
Par ailleurs il s'agit déjà d'une profession hyper réglementée, que voudriez vous ajouter ? |
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sade1
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4
Posté - 06 déc. 2009 : 16:49:48
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Vi sur ce point bien évidemment il s'agit de l'administration mais comme par hasard encore une fois il y a un souci de compréhension vis à vis de la profession. J'en ai vu qui avec un master en droit se voyait refuser une carte professionnelle par la préfecture! Pourtant les textes sont clairs... Vous êtes chasseur immo c'est pas cohérent non plus un coup faut la carte l'autre pas, selon si vous travailler ou non avec une agence...(??)
Certes il y a plein de lois venant règlementer la profession on est d'accord, mais elles ne sont pas forcément compatibles justement avec la celles ci. J'ai plus l'impression que celle ci est mal comprise, vous êtes obligé de naviguer tant bien que mal pour ne pas vous retrouver hors la loi. J'ai cette impression qu'elle est fortement règlementé mais pas forcément de la bonne manière. |
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amepi
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Posté - 06 déc. 2009 : 17:43:44
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Le fait qu'une Préfecture refuse une carte à un titulaire d'un master en droit révèle là encore plus un dysfonctionnement de la Préfecture que de la profession.
Voici Ă qui s'applique la loi Hoguet :
" Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
3° La cession d'un cheptel mort ou vif ;
4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
6° La gestion immobilière.
7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.
8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation."
Les "chasseurs" sont pour la plupart titulaires d'une carte professionnelle. On ne voit d'ailleurs pas très bien ce qu'ils pourraient faire sans. Ceux qui n'en ont pas sont actuellement dans le collimateur du ministère de la justice. |
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sade1
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Posté - 06 déc. 2009 : 18:30:30
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Si ils négocient avec des agences immoblières ayant leur carte pro ils n'en ont pas besoin. Mais ça limite qd même l'étendu de leur mission ! Il y en a certainement bcp qui travaillent sans voici pourquoi un ménage serait intéressant. Il y a des dérives dans ce domaine...Entres ceux qui sont hors la loi et ne s'en inquiètent pas le moins du monde et l'administration qui ne veut pas appliquer les textes personnellement ça me donne l'impression d'un bordel pas possible. Je ne parle mm pas des pratiques douteuses de certains. La profession a une mauvaise image et s'en étonne mais il faut voir pourquoi. Certains n'ont rien a faire dans ce domaine et de part leur incompétence contribuent à cette mauvaise image.
C'est mon avis, mais nous sommes d'accord sur un point, il y a bcp de lois, de décrets pour recadrer la profession mais rien ne change réellement changer. Alors peut être qu'il faut du temps, je le pense,mais en attendant on se heurte a différentes dérives et pratiques tenaces.
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amepi
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Posté - 06 déc. 2009 : 19:10:25
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La mauvaise image des AI tient plus au montant élevé des honoraires qu'à leur incompétence présumée.
Et si les honoraires sont si élevés c'est justement à cause de la loi qui interdit de se faire payer tant qu'une opération n'est pas conclue. |
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sade1
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Posté - 07 déc. 2009 : 19:01:54
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Je suis d'accord avec vous. Mais je pense également que les gens ne prennent pas conscience du travail fournit en amont. Comment reprocher a quelqu'un qui voit 3-4 fois un AI pour leur faire visister un bien (quand il se déplace déjà ...) et leur facture ensuite une commission qu'ils jugent élevée en comparaison au temps passé avec l'AI ? Je vais vous dire j'avais le même avis quand j'ai cherché un bien. A présent je me retrouve de l'autre côté et il ne me viendrais plus a l'esprit de penser qu'un AI qui fait bien son travail n'en glande pas une!
Par rapport a cette commission qui ne peut être payée sans affaire conclue, j'en vois certains qui réussissent a contourner le problème aisément via une clause dans le mandat. A priori ca ne pose pas de problème juridique. A voir donc... |
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FranckTT
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Posté - 02 déc. 2010 : 17:48:02
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Tant que vous ne dépassez pas une certaine somme de CA, toute activité est concerné par ce statut. |
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domsez
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Posté - 29 déc. 2010 : 11:59:07
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Bonjour,
La profession de chasseur immobilier n'a pas (encore) d'existence légale. Les chasseurs sont assimilés à des AI et donc doivent être titulaires de la carte T et souscrire les assurances, ... Loi Hoguet.
Les AI sont assujetis Ă la TVA => pas de statut d'auto entrepreneurs.
Je ne vois pas très bien où réside la différence, pour le chasseur, entre un bien trouvé auprès d'une agence ou d'un particulier.
Cordialement |
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