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trendy31
Contributeur senior
513 message(s)
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 Posté - 20 mars 2026 : 16:29:17
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Bonjour à tous,
Une de mes voisines a acheté l'appartement qu'elle occupe en démembrement de propriété avec sa fille quelque temps après le décès de son mari. Elle bénéficie donc de l'usufruit de ce bien alors que sa fille en a la nue-propriété.
Du point de vue du fonctionnement de la copropriété, qui de l'usufruitier ou du nu-propriétaire est l'interlocuteur dans ce cas de figure, notamment pour le règlement des charges, mais aussi la convocation et la participation aux AG ? J'ai cherché par moi-même mais les informations que j'ai trouvées sont parfois contradictoires.
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
346 message(s)
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Posté - 20 mars 2026 : 22:09:48
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Bonjour,
Parmi les références juridiques, la principale est copropriété est la loi 65-557
cf article 23 "En cas d'usufruit, les intéressés sont, à défaut d'accord, représentés par le nu-propriétaire. "
Ensuite l'usufruitier et le nu-propriétaire peuvent convenir entre eux de la répartition des charges, mais ceci ne concerne pas le syndic. |
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Démembrement de propriété en copropriété 
