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sonia75
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 21 PostĂ© - 22 janv. 2026 :  22:07:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Ribouldingue de cet avis mais par curiosité vous vous appuyez sur quel texte légal pour indiquer qu une mise en demeure par lettre serait une condition préalable nécessaire/obligatoire avant de pouvoir assigner ?
Voici encore un lien qui précise que ce n'est pas une obligation et que l'assignation vaut mise en demeure
https://www.meimonnisenbaum.com/fr/...-assignation
La démarche amiable est en revanche beaucoup plus nécessaire et encore pas sur les sommes dépassant un certain seuil.

Sinon pr le suivi sur mes échanges avec l'assureur de cet aprèm ils doivent me donner leur position semaine pro après en.avoir discuté avec le notaire (qui est très réticent). La conseillère avait l'air assez ouverte au principe de résolution amiable mais sans pouvoir encore se prononcer. On va voir mais je continue de me préparer au judiciaire la confiance restant assez limitée...
Édité par - sonia75 le 22 janv. 2026 22:07:54


ribouldingue
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Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 23 janv. 2026 :  09:31:35  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Elle vaut mise en demeure pour faire courir les intérêts moratoires
Elle vaut 'comme' une mise en demeure en ce qui concerne les intérêts moratoires

sonia75
Contributeur vétéran

1788 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 23 janv. 2026 :  11:11:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mais du coup quel texte légal stipule qu une mise en demeure par lettre serait une condition préalable nécessaire/obligatoire avant de pouvoir assigner svp ? Je ne vois pas...
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