| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
franck13
Nouveau Membre
48 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 19 oct. 2025 : 14:58:22
|
bonjour,
j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR à mon locataire pour lui signifier l'augmentation de loyer à partir du 1er Novembre 2025.
Il n'est pas allé chercher le recommandé AR.
Je lui en ai envoyé un second, qu'il n'ira probablement pas aller chercher.
J'ai a l'esprit que le commissaire justice peut lui signifier mon courrier et que le locataire aille le chercher ou pas, il est considéré comme reçu.
Ma question; existe t'il une autre alternative avant de faire appel au commissaire de justice?
merci
|
|
|
|
|
|
|
yapasdequoi
Contributeur actif
France
268 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 19 oct. 2025 : 20:21:09
|
Bonjour,
C'est une augmentation selon quelle disposition légale ?
La loi 89-462 n'impose pas de forme à la demande de révision au locataire selon l'IRL (article 17-1) |
|
|
|
 2
 Posté - 20 oct. 2025 : 15:31:29
|
Attention, envoyer un courrier recommandé n’est pas une SIGNIFICATION mais une NOTIFICATION.
La SIGNIFICATION c’est un exploit d'huissier (enfin, de commissaire de la république maintenant)
Ca ne sert absolument à rien d'envoyer un second si le premier n'a pas été récupéré. On attend encore de la jurisprudence sur ce type de problème, mais a priori un seul RAR est suffisant même si le locataire ne l'a pas récupéré. |
|
|
|
nefer
Modérateur
14782 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 20 oct. 2025 : 18:20:25
|
|
citation: Initialement posté par ribouldingue
Attention, envoyer un courrier recommandé n’est pas une SIGNIFICATION mais une NOTIFICATION.
La SIGNIFICATION c’est un exploit d'huissier (enfin, de commissaire de la république maintenant)
Ca ne sert absolument à rien d'envoyer un second si le premier n'a pas été récupéré. On attend encore de la jurisprudence sur ce type de problème, mais a priori un seul RAR est suffisant même si le locataire ne l'a pas récupéré.
il faut parler de commissaire de justice.......
 |
|
|
|
4
Posté - 22 oct. 2025 : 14:11:19
|
Nefer a raison, le commissaire de la république c'est le nom transitoire des préfets.
Le commissaire de justice, c'est le mélange des huissiers et des commissaires priseurs. Désormais un huissier peut faire une prise puisqu'il est commissaire
Si on revient à la loi de juillet 1989, elle énonce fort peu clairement : Si le bailleur manifeste sa volonté de'. Ceci n'implique pas la forme écrite ni pas plus la notification. Cela n'implique pas expressément que le locataire ait eu connaissance formelle, juste que le bailleur veuille, donc analysé sous cet angle, une notification non parvenue est une expression de volonté qui peut justifier de l'énoncé de la loi.
Par ailleurs ce même énoncé n'oblige pas le bailleur a calculer le nouveau loyer, puisque pour qu'il y ait indexation, il faut que cette indexation soit prévue au contrat et pour qu'il y ait application de l'indexation il faut dit la loi que à chaque indexation le bailleur manifeste son intention.
Je suppose qu'un affichage dans les parties communes, ou qu'un courrier ou même un sms s'il a été recu et attesté réception suffit, sans que le chiffre du nouveau loyer y soit porté
Si dans la manifestation le chiffre est erroné, la correction est possible, puisque le calcul fait partie du contrat et non pas de la manifestation |
|
|
|
yapasdequoi
Contributeur actif
France
268 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 22 oct. 2025 : 18:12:48
|
Pour l'instant franck13 n'a pas précisé s'il s'agit de l'application de l'article 17-1 de la loi 89-462.
Pour tout ce qu'on en sait il s'agit d'un bail commercial ? ou civil ? |
|
|
|
franck13
Nouveau Membre
48 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 24 oct. 2025 : 10:55:14
|
bonjour et merci pour vos retours.
c'est un bail nu loi 89. le bail prévoit l'indexation des loyers selon l'IRL.
Si j'ai bien lu, le fait d'envoyer une lettre recommandée AR, même si celle ci n'a pas été réclamée par le locataire permet d'augmenter le loyer selon le calcul avec l'IRL du trimestre défini sur le bail?
c'est bien ça?
Pour la forme, j'ai envoyé une seconde lettre recommandée AR. ce n'est les 8.23€ qui me gène, mais au moins, le locataire ne pourra pas se dédouaner sur une seule lettre qu'il n'est pas allé chercher |
Édité par - franck13 le 24 oct. 2025 11:01:49 |
|
|
|
yapasdequoi
Contributeur actif
France
268 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 24 oct. 2025 : 11:37:16
|
|
Je confirme que l'article 17-1 n'impose pas de forme. Il suffit de garder la trace de votre demande. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
signification augmentation loyer 
