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Sunbird
Pilier de forums
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 Posté - 20 mars 2025 : 12:05:53
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citation: Initialement posté par nefer
bonjour
si le copropriétaire est en capacité physique d'établir par écrit un pouvoir de délégation pour remplir le formulaire de VPC, pourquoi n'est il pas capable de mettre des croix dans les cases sur le formulaire du VPC?
Vous avez raison.
Cette histoire de mandat pour faire le formulaire de VPC est totalement absurde.
Afin de ne pas faire prendre de risque à la copropriété il suffit de faire signer et parapher le formulaire de VPC par le copropriétaire, et le compléter si on a un copropriétaire avec une poutre dans la main. |
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Jany2718
Contributeur senior
967 message(s)
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Posté - 22 mars 2025 : 13:00:58
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mais alors, serait-il interdit à un copropriétaire qui n'a plus la capacité d'examiner en détail la convocation de l'AG, de s'en remettre à l'avis d'un proche ou d'une personne ayant les mêmes intérêts et de lui donner pouvoir pour le représenter et voter à sa place soit en présentiel soit par VPC ?
L'absurdité ou l'hypocrisie serait de lui faire signer le formulaire de VPC qui serait complété par le proche en question. Cela ne traduirait pas la réalité de la situation : car par le VPC c'est le copropriétaire lui-même qui s'exprime ( ce qui suppose qu'il est en capacité juridique de le faire) alors que par le pouvoir c'est le mandataire qui vote à la place de mandant , et comme il l'entend . |
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ainohi
Contributeur vétéran
2136 message(s)
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Posté - 22 mars 2025 : 23:27:07
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Le texte est l’arrêté du 2 juillet 20020 publié au Jo du 3 juillet.
Il impose un modèle type de bulletin de vote par correspondance contenant :
Je soussigné : …………………………………………………….
(Indiquer les noms et prénoms du copropriétaire, de l’associé ou, en cas d’indivision ou de démembrement du droit de propriété, les nom et prénom du mandataire commun)
et :
Fait à …………………. Le …………………………………
(Signature du copropriétaire, de l’associé ou du mandataire commun)
Par copropriétaire il faut nécessairement entendre la personne physique qui est le copropriétaire ou celle qui le représente. En effet, on ne peut exclure les situations suivantes :
- le copropriétaire est mineur ou majeur sous tutelle,
- le copropriétaire est une personne morale,
- le copropriétaire a donné mandat de gestion.
Lire dans le modèle type que le signataire doit être le copropriétaire lui-même à l’exclusion d’un mandataire est ajouter à l’arrêté une disposition de nature législative qui n’est pas contenue dans la loi. Or il y a une hiérarchie des normes. De plus ce serait absurde.
Il est rare que les gérants locatifs ait mandat de gestion pour ce qui concerne les rapports avec le syndicat des copropriétaires. Mais cela peut arriver, notamment lorsqu’un copropriétaire possède un patrimoine important dont il confie l’entière gestion à un mandataire. |
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 Posté - 26 mars 2025 : 16:16:57
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Dans la folie administrative qui emporte tous les rangs de l'assemblée depuis quelques dizaines d'années, beaucoup de ces prétendus formulaires contiennent des informations absurdes ou omettent d'en inclure des nécessaires
Les formulaire de déclaration de mise en location, ceux de demande d'autorisation de louer, les formulaires caf de déclaration de loyer de l'allocataire ne contiennent pas les numéros fiscaux des logements
Les mêmes formulaires caf (cerfa) de déclaration de loyer ne contenaient pas le numéro siret du demandeur, puis se sont mis à le demander, sans que la loi ne change
Dans les demande d'autorisation de louer le formulaire est rédigé de telle manière que si l'on est une personne morale on doit mettre son SIRET sinon on ne doit pas le mettre, c'est totalement absurde.
Manifestement, le rédacteur n'y connait rien et n'est pas utilisateur, la pire personne à recommander pour rédiger donc.
Les déclarations de loyer ne prévoient qu'un seul bailleur, les demandes d'autorisation de louer 6.
Que faut-il en déduire?
Le formulaire de demande de paiement direct de l'allocation caf intègre une déclaration de loyer en foyer, qu'il faut donc ne pas remplir, sans que cela ne soit précisé, ce qui montre bien que les indications d'un formulaire ne s'imposent pour autant que la loi ou le décret ou etc. ne le nécessite |
Édité par - ribouldingue le 26 mars 2025 16:27:26 |
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Posté - 26 mars 2025 : 16:36:58
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Oui, Ribouldingue, en effet c'est complètement absurde.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Sunbird
Pilier de forums
4991 message(s)
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Posté - 27 mars 2025 : 13:41:59
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citation: Initialement posté par Jany2718
mais alors, serait-il interdit à un copropriétaire qui n'a plus la capacité d'examiner en détail la convocation de l'AG, de s'en remettre à l'avis d'un proche ou d'une personne ayant les mêmes intérêts et de lui donner pouvoir pour le représenter et voter à sa place soit en présentiel soit par VPC ?
L'absurdité ou l'hypocrisie serait de lui faire signer le formulaire de VPC qui serait complété par le proche en question. Cela ne traduirait pas la réalité de la situation : car par le VPC c'est le copropriétaire lui-même qui s'exprime ( ce qui suppose qu'il est en capacité juridique de le faire) alors que par le pouvoir c'est le mandataire qui vote à la place de mandant , et comme il l'entend .
Si la personne n'a plus la capacité de faire elle ne peut pas donner mandat.
Nous rencontrons parfois cette situation et un mandataire sera désigné par un juge.
Ce n'est pas spécifique au vote par correspondance. |
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Mandataire à AG et VPC 
