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Ingrid
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 Posté - 27 déc. 2016 : 15:45:09
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Bonjour,
Je souhaite acheter un local professionnel à Paris et voudrais le louer par la suite à une profession libérale 3 jours par semaine pour l'occuper moi-même le reste du temps.
Est-ce que ce procédé est possible, si oui, quel bail faut-il établir?
Je vous remercie pour votre aide.
Ingrid.
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 Posté - 27 déc. 2016 : 18:21:37
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Il me semble que vous allez donc faire de la location équipée (l'équivalent pour du logement de la location meublée) si l'équipement nécessaire à l'activité de votre locataire est fourni (sinon cela reste de la simple location nue, donc des revenus du patrimoine, de type revenus fonciers).
Ne le faites surtout pas en SCI bien entendu.
Le bail me semble être un bail professionel, mais fiscalement et juridiquement il s'agit de revenus de type BIC, ne bénéficiant cependant pas des avantages des statuts LMnP ou LMP.
Le bail est soumis Ă TVA
Attention à ne pas faire de micmac: Louer eu équipé étant une activité commerciale, si vous êtes vous-même profession libérale, ca va poser des problèmes (vous devenez commercant).
Il faudrait donc isoler l'activité de location 'hors' d votre activité professionnelle.
Certains montages existent, vous louer en nu (que ce soit en nom propre ou en SCI) Ă une SCP qui Ă©quipe et refacture, par exemple. |
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Posté - 28 déc. 2016 : 09:12:00
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Ajout tardif
Si votre location est bien de la location équipée (les locataires utilisent le même équipement que le votre, ce qui semble évident puisque vous occupez 2 jours, ils occupent 3 jours, aucun déménagement possible), n'omettez pas le fait que puisque la location est de nature COMMERCIALE, elle induit le paiement par vous (en direct) ou votre entité (sarl, scp,..) de charges sociales si vous constatez un bénéfice, le cas échéant s'il y a un déficit, une diminution de celles-ci... |
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Ingrid
Nouveau Membre
France
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3
Posté - 28 déc. 2016 : 12:55:26
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Merci beaucoup de m'avoir répondu.
Je n'ai pas très bien compris la réponse, cependant.
Je ne sais pas quel type de bail faire remplir ? A quel moment sur le bail préciser qu'il s'agira d'une location 3 jours par semaine.
Oui, il y aura le mĂŞme Ă©quipement pour le locataire et moi.
Est-ce que ce procédé est courant? Il me permettrait un petit retour sur mes frais car je mettrai du temps avant de constituer ma clientèle.
Pourriez vous me repréciser vos propos, s'il vous plaît?
Je vous remercie. |
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Ingrid
Nouveau Membre
France
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Posté - 28 déc. 2016 : 13:04:34
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Est-ce qu'en tant profession libérale je peux exercer dans un local commercial? |
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Posté - 28 déc. 2016 : 13:26:22
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Le souci est que en louant de cette manière, vous qui êtes professionnelle (libérale je suppose) devenez de facto commerciale pour une partie de votre activité.
Pour certaines professions, c'est impossible.
Pour d'autres c'est possible et il va donc falloir si c'est votre cas que vous déclariez une activité secondaire, et que vous vous enregistriez au RCS.
Sur la forme, ma réponse #1 semble a la réflexion erronée, ce n'est ni un bail professionnel ni un bail commercial, c'est un bail civil dont les clauses sont libres.
Le fait d'exercer dans un local que vous possédez ne pose aucun problème particulier.
Le fait pour votre locataire 'professionnel' d'exercer dans un lieu loué par un bail civil ne doit pas poser de problème et le fait que le bail donne des revenus de nature commercial ne fait en rien du local un local commercial.
(C'est un peu comme une transaction commerciale qui se fait sur un marché: Vous achetez du poisson, c'est une transaction commerciale, et pourtant la place publique n'est pas un local commercial). |
Édité par - ribouldingue le 28 déc. 2016 13:34:25 |
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nefer
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6
Posté - 28 déc. 2016 : 14:21:47
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citation: Initialement posté par Ingrid
Est-ce qu'en tant profession libérale je peux exercer dans un local commercial?
généralement c'est le cas
je connais des dentistes, kinés qui ont un bail commercial |
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Posté - 28 déc. 2016 : 14:37:17
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Nefer,
Ok pour la réponse sur un plan général, et qui s'appliquerait si Ingrid était locataire. Mais ce n'est pas le cas.
En quoi le local professionnel acheté par INgrid devient-il un local commercial? |
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nefer
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Posté - 28 déc. 2016 : 16:14:14
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citation: Initialement posté par ribouldingue
En quoi le local professionnel acheté par INgrid devient-il un local commercial?
Ingrid n'a pas encore acheté son local.
Il suffit qu'elle achète un local commercial |
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Posté - 28 déc. 2016 : 16:20:58
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OK
Mais est-ce nécessaire? |
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nefer
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Posté - 28 déc. 2016 : 16:53:23
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Posté - 28 déc. 2016 : 17:28:41
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Merci... J'ai compris (Je suis lent, mais lent....) |
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Ingrid
Nouveau Membre
France
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Posté - 29 déc. 2016 : 09:43:11
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Merci ! j'y vois plus clair.
Bonne journée et BONNES FETES !
Ingrid.
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Bail professionnel partiel 
