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runoe
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PostĂ© - 26 avr. 2011 :  11:46:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour.
J'ai peur de paraître stupide...
Je ne comprends pas la phrase (Code monétaire) : "les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement".
Services concédés : Je suppose qu'il s'agit de l'eau (Véolia ,++), l'électricité (Edf ++) etc. Est-ce exact ?
Mais "les dépenses des services concédés" : Est-ce que ce sont les dépenses du consommateur pour payer son eau, son électricité ?
Si oui, dès que cela dépasse 450 euros, le seul moyen légal pour les payer serait le virement ? Donc pas de chèque ?
450 euros, on y arrive vite... hélas.
Donc, je ne comprends pas bien pourquoi seulement le virement.
Merci.

runoe
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 1 PostĂ© - 27 avr. 2011 :  08:44:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Personne ?
Je me doutais un peu que je paraîtrais stupide...

GĂ©dehem
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 27 avr. 2011 :  10:01:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il n'y a rien de stupide à poser une question sur un point dont on ne connait pas la réponse !

Ce type de disposition interdit de régler en espèce des dépenses dépassant un certain montant afin de lutter contre le blanchiment d'argent !
Comme par exemple acheter une villa sur la cote d'azur avec une malette de billets de banque en petites coupures .....
Même en étant plus modeste, vous ne pouvez régler les 12.000 € de l'achat de votre voiture en liquide ...., pas plus que votre arriéré de charge de 5000 € : le syndic ne peut accepter ce liquide. Vous devez utiliser un moyen de paiement "sécurisé" : chèque, virement, mandat ...

Concernant ces services concédés, cette disposition ne s'applique pas aux particuliers personne physique, en particulier celles qui n'ont ni chéquier ni compte en banque ...

Édité par - Gédehem le 27 avr. 2011 10:08:18

runoe
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 27 avr. 2011 :  11:10:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci.
Mais alors, peut-on (personnes physiques) payer par chèque 800 € à Véolia (service concédé) pour sa fourniture d'eau ?
Pourtant, le texte semble précis (et sans exclusion pour les personnes physiques) : + de 450 €, virement obligatoire.

runoe
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France
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 29 avr. 2011 :  10:43:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Véolia-eau semble bien être un "service concédé".
En cas d'abonnement collectif (un seul compteur Véolia, une seule facture) de plusieurs riverains d'une voie privée (qui n'est pas une copropriété, donc sans syndic), chaque riverain paie sa quote-part (d'après son compteur divisionnaire personnel) à Véolia-eau.
Les riverains ne sont pas "incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement" et disposent d'un compte de dépôt.
En cas de paiement s'élevant à, par exemple, 800 €, seul le paiement par virement serait légal ?
Comment comprendre ça ?

BBH
Contributeur actif

France
102 message(s)
Statut: BBH est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 29 avr. 2011 :  15:29:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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