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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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lossam
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 Posté - 17 déc. 2010 : 16:21:17
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Notre copropriété a été construite en 1971.
La copropriété est composée de 2 bâtiment A et B avec 18 garages
Président du CS j'ai une demande de renseignements sur le fait suivant :
A cette époque les 18 garages étaient la propriété de personnes qui habitaient dans l'immeuble. Pour ces garages le règlement de copropriété prévoyait et prévoit toujours que le propriétaire doit payer les 4/1000 des charges communes générales et les 8/1000 des charges communes spéciales de son bâtiment A ou B.
Depuis une grande partie de ces garages ont été vendus a des copropriétaires qui ne sont pas propriétaire d'appartement dans l'immeuble,donc qui ne pénètrent pas dans la copropriété.
D'où la question ,Ces copropriétaires sont-ils redevable des parties communes spéciales? Comme le demande le règlement de copropriété
Dans l'hypothèse ou il faudrait modifier le règlement de copro a quel article ,L'unanimité ou autre?
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| "Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir" |
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Posté - 17 déc. 2010 : 16:48:44
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Le RDC s'applique tel qu'il et aujourd'hui et peu importe que des copros penetrent dans les batiments ou non.
Pour changer les tantièmes du RDC, c'est l'unanimité...
Enfin, que se passerait-il si l'un des proprios des appartements rachetait un parking, que feriez vous, vous rechangeriez, non ce ne serait pas raisonnable.
Les proprios ont acheté en connaisance de cause... |
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lossam
Contributeur actif
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 2
Posté - 17 déc. 2010 : 16:58:06
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Je prends note .
mais il parait curieux que l'on paye pour des choses qu'on n'utilise pas
car ils n'utilisent ni : les ascenseurs ,la lumière,ni le nettoyage etc... et participe a ces frais
effectivement le règlement de copropriété est la bible que l'on doit appliquer
mais c'est dur a expliquer |
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| "Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir" |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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 Posté - 17 déc. 2010 : 17:17:57
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vous leur expliquer qu'avant d'acheter un bien on peut se renseigner sur le réglement de copropriété en vigueur et les clés de répartition... |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 17 déc. 2010 : 17:20:57
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Le nettoyage, la lumière, la réfection de la cage d'escalier, des façades, etc, sont des charges communes générales de "conservation, d'entretien et d'administration des parties communes" qui sont supportés par tous les copropriétaires en proportion de leur quote-part de parties communes. (L.art.10.al.2).
En revanche, l'ascenseur est un "élémént d'équipement / service commun", dont la répartition est soumise au critère "utilité" (L.art.10 al.1)
L'utilité dont il s'agit ici est celle objectivie, matérielle, potentielle pour le lot, sans référence à un usage effectif ou non de cet équipement/service commun.
C'est la raison pour laquelle des lots en RdeCh sans sous-sol ou cave n'ayant aucune utilité objective de cet ascenseur pour accéder aux lots sont exclus d'en supporter la charge.
Dans la mesure où ces 18 garages ne sont pas compris dans un bâtiment physiquement séparé des autres bâtiments, alors érigé en "partie commune spéciale aux seuls propriétaires de garages", mais indivisibles des 2 bâtiments A et B, ils doivent supporter toutes les charges communes générales selon leurs tantièmes, peu importe l'accés ou non aux autre parties communes (*).
Concernnant les charges d'ascenseurs dont ils n'ont aucune "utilité" dans le sens des textes, ils n'ont pas à en supporter la charge, pas plus qu'un chauffage et/ou ECS collectifs, .... du moins s'ils n'ont ni chauffage ni ECS dans leur garage ...
Voir ici :
http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=2
PS : pour expliquer ce point, dont tout pdt de CS doit être convaicu, on peut se référer à la sécu : même si on n'est pas malade et qu'on en a aucune utilité, chacun doit supporter sa part de charge selon ses tantièmes/revenus de ce service collectif de protection.
Idem ici, s'agissant de conserver, d'entretenir un bien commun, ces garages étant indissociables des 2 bâtiments.
Si on ne veut rien supporter, sécu ou garage, il suffit d'aller voir ailleurs ! 
(*) c'est lié à la propriété que l'on a des parties communes, selon une certaine part indivise, et non à l'usage que l'on peut avoir de ces parties communes (cas du bailleur qui paie sans avoir aucun usage de rien !) |
Édité par - Gédehem le 17 déc. 2010 17:40:58 |
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lossam
Contributeur actif
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Posté - 18 déc. 2010 : 07:01:25
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Merci pour ces renseignements.
Application des charges prévues au Rgt de copro ,rien que le Rgt
Merci |
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| "Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir" |
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Posté - 18 déc. 2010 : 08:06:04
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exactement........... et pas plus que le RDC  |
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lossam
Contributeur actif
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Posté - 18 déc. 2010 : 08:12:09
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Bien reçu,
je rends visite au syndic |
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| "Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir" |
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