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Restitution du séquestre par l’agent immobilier

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Sujet

Nice9
Nouveau Membre

1 message
Statut:

Posté - 07 déc. 2010 : 09:30:57

J’ai signé un compromis de vente pour acheter une maison.
Je me suis rétractée dans le délai légal de 7 jours et le jour de la réception par l’agent immobilier de mon courrier recommandé avec accusé de réception, il a quand même encaissé le séquestre.
La loi prévoit qu’il doit me restituer cet argent dans le délai de 21 jours à partir du lendemain de la réception de mon recommandé.

Ma question est la suivante : compte tenu de la mauvaise foi affichée jusqu’à présent pas l’agent immobilier et la fin du délai de 21 jours étant imminente, que devrais-je faire si l’agent immobilier ne me renvoie pas la somme du séquestre dans les délais impartis?

Qui saisir pour régler ce problème ? Un juge ? Un huissier ? Une association de consommateurs ?...etc…
Quelle est la procédure à suivre ?

Merci par avance pour votre réponse.

MichaelL
Contributeur débutant

France
88 message(s)
Statut:

Posté - 08 déc. 2010 : 20:42:35

Bonjour aussi.

Sans plus de détail il est peut-être abusif de qualifier de "mauvaise foi" l'agissement de l'agent. Le chèque était possiblement confié à un de ses collaborateur qui l'a encaissé, parce que cela était prévu ainsi ce jour. Ou peut-être que l'agent immobilier a voulu vous embêter un peu parce qu'il venait de perdre beaucoup de temps à vous organiser cet achat auquel vous renoncez finalement.

amepi
Contributeur senior

635 message(s)
Statut:

Posté - 09 déc. 2010 : 11:40:09

De toute façon un chèque est un moyen de paiement, non de crédit, et il est toujours encaissable immédiatement.
Si l'agence ne vous rembourse pas dans le délai légal, il vous faudra alors faire une LRAR de mise en demeure. Puis une action judiciaire, mais vous ne devriez pas en arriver à cette extrémité.